publié le 31 janvier 2017
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 05, 06, 22 et 32 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 33 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2017200418
- pub.
- 31/01/2017
- prom.
- 02/06/2016
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
2 JUIN 2016. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 05, 06, 22 et 32 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 33 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016
Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;
Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, les articles 39 et 40;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 24 mars 2016;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné les 21 mars et 18 mai 2016 Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 31.04 du programme 05, à l'article 31.28 du programme 06, à l'article 41.35 du programme 22 et à l'article 01.11 du programme 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de financer des politiques dans le cadre du Plan Marshall 4.0, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.740 milliers d'euros et des crédits de liquidation à concurrence de 3.116 milliers d'euros sont transférés du programme 02 de la division organique 33 au programme 05 de la division organique 18.
Des crédits d'engagement à concurrence de 150 milliers d'euros et des crédits de liquidation à concurrence de 135 milliers d'euros sont transférés du programme 02 de la division organique 33 au programme 06 de la division organique 18.
Des crédits d'engagement à concurrence de 5.000 milliers d'euros et des crédits de liquidation à concurrence de 5.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 33 au programme 22 de la division organique 18.
Des crédits d'engagement à concurrence de 20.000 milliers d'euros et des crédits de liquidation à concurrence de 20.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 33 au programme 32 de la division organique 18.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 05, 06, 22 et 32 de la division organique 18 et du programme 02 de la division organique 33 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)
Article de base
Crédit initial Et arrêté de transfert
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 33 01.01.02
35.150
35.379
- 26.890
- 28.251
8.260
7.128
DO 18 31.04.05
0
0
+ 1.740
+ 3.116
1.740
3.116
DO 18 31.28.06
0
0
+ 150
+ 135
150
135
DO 18 41.35.22
0
0
+ 5.000
+ 5.000
5.000
5.000
DO 18 01.11.32
10.000
10.000
+ 20.000
+ 20.000
30.000
30.000
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 2 juin 2016.
J.-Cl. MARCOURT E. TILLIEUX C. LACROIX