SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE

2 JUIN 2003. - Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2002 pris en application de l'arrêté royal du 10 février 2003 accordant l'intervention financière telle que définie ci-dessus

Le Ministre de l'Intégration sociale, Vu l'arrêté royal du 10 février 2003 accordant une intervention financière aux commuens qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2002.

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 février 2003;

Arrête : Article unique . En application de l'article 2 de l'arrêté royal du 10 février 2003 accordant une intervention financière aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil de demandeurs d'asile sur leur territoire en 2002, le montant total de la subvention à répartir s'élève à 1.771.078,50 euro , à imputer à l'allocation de base 26.55.34.33.34.46 du Budget général des dépenses pour 2002.

Ce montant est réparti comme suit entre chacune des communes concernées : Montant totaux à répartir pour 2002 Subvention de 247,90 euro par an par place d'accueil effective Pour la consultation du tableau, voir image Bruxelles, le 2 juin 2003.

Le Ministre de l'Intégration sociale, J. VANDE LANOTTE