2 JUIN 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 décembre 1982 fixant le nombre programme pour les maisons de repos et de soins et pour les centres de soins de jours

Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Vu la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins, notamment l'article 5, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 2 décembre 1982 fixant les normes pour l'agréation spéciale de maisons de repos et de soins, modifié par les arrêtés royaux du 30 juillet 1986, du 8 décembre 1986, du 21 avril 1987, du 5 juin 1990, du 12 juillet 1991, du 17 décembre 1992, du 12 octobre 1993 et du 29 décembre 1994;

Vu l'arrêté ministériel du 2 décembre 1982 fixant le nombre programme pour les maisons de repos et de soins et pour les centres de soins de jours, modifié par les arrêtés ministériels des 12 octobre 1993, 4 février 1998, 5 juillet 1999, 12 juillet 2001 et 18 décembre 2001;

Vu le protocole n° 2 conclu entre le gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes agées;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 14 mai 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 27 mai 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le protocole n° 2 conclu entre le gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées, prend effet le 1 janvier 2003;

Considérant que pour l'exécution de ce protocol, un financement a été prévu depuis le 1 janvier2003;

Considérant que les communautés doivant passer aussi vite que possible à une indication des institutions qui entrent en ligne de compte pour une reconnaissance de lits MRS supplémentaires, Arrêtent :

Article 1er.§ 1er. A l'article 1er, deuxième alinéa, de l'arrêté ministériel du 2 décembre 1982 fixant le nombre programme pour les maisons de repos et de soins et pour les centres de soins de jours, modifié par les arrêtés ministériels des 12 octobre 1993, 4 février 1998, 5 juillet 1999, 12 juillet 2001 et 18 décembre 2001, le chiffre « 45 126 » est remplacé par le chiffre « 45 142 ». § 2. L'article 1er est complété par un troisième alinéa, libellé comme suit : « A partir du 1er janvier 2003, le nombre maximum de lits dans les maisons de repos et de soins est fixé à 48 334 lits pour le Royaume. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 2 juin 2003.

Le Ministre de la Santé publique, J. TAVERNIER Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE