2 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel décidant de réviser le plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith (planche 50/7), adoptant le projet de plan visant à inscrire une zone de dépendances d'extraction, deux zones d'extraction devenant une zone agricole au terme de leur exploitation et une zone d'extraction devenant une zone d'espaces verts au terme de son exploitation, sur le territoire de la commune de Waimes (Faymonville), au lieu-dit « Bouhaye », en vue de permettre la poursuite de l'activité d'extraction et décidant de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et d'en fixer le projet de contenu

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon ;

Vu la Déclaration de politique régionale 2019-2024 approuvée par le Parlement wallon en sa séance du 13 septembre 2019 ;

Vu le Code du Développement territorial (CoDT), l'article D.II.48, § 5 ;

Vu le schéma de développement du territoire adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999 ;

Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1979 établissant le plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith ;

Vu l'inventaire des ressources du sous-sol de la Région wallonne réalisé par le laboratoire d'analyses litho- et zoo-stratigraphiques de l'Université de Liège en 1995-1996 (convention 1), dit « étude Poty », et actualisé en 2010 ;

Exposé de la demande et contexte réglementaire Considérant que la S.A. « Trageco » a introduit auprès du Gouvernement wallon, une demande de révision du plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith et Hautes-Fagnes-Eifel portant sur l'inscription d'une nouvelle zone d'extraction sur le territoire de la commune de Waimes (Faymonville), en extension d'une zone d'extraction située au lieu-dit « Bouhaye », de compensations planologiques situées sur le territoire des communes d'Amblève, de Bullange et de Waimes, et d'une compensation alternative, afin de permettre la poursuite de l'activité d'extraction ;

Considérant que la demande a été introduite en application de l'article 42bis du CWATUP ; qu'elle est accompagnée : 1. d'un dossier de base comprenant : - la justification au regard de l'article 1er du CWATUP ; - le périmètre concerné ; - la situation existante de fait et de droit ; - un rapport justificatif des projets alternatifs examinés et non retenus, compte tenu notamment de la localisation du projet, de son voisinage et de l'accessibilité des sites retenus ; - une proposition d'avant-projet établie au 1/10.000ème ; 2. des éléments relatifs au déroulement de la procédure d'information du public ;3. de l'avis reçu du conseil communal ; Considérant que la demande a été réceptionnée le 7 mars 2017 ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article D.II.65, § 2, du CoDT, qu'il est fait application de la procédure visée par le CoDT pour les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur du CoDT, étant acquis que : « l'envoi de la demande visée à l'article 42bis du CWATUP, accompagnée du dossier de base, des éléments relatifs au déroulement de la procédure d'information du public et de l'avis du ou des conseils communaux vaut envoi de la demande au sens de l'article D.II.48, § 3 » ;

Considérant par ailleurs qu'il résulte de l'article D.II.63, 1er alinéa, 13°, du CoDT, que les prescriptions visées aux articles D.II.28 (des zones d'activité économique) et D.II.33 (de la zone de dépendances d'extraction) sont d'application aux zones d'extraction dans les plans de secteur en vigueur avant le 1er juin 2017 ; que la zone d'extraction dont le demandeur sollicite l'extension figure dès lors aujourd'hui en zone de dépendances d'extraction au plan de secteur ;

Localisation et objet de la demande de révision du plan de secteur Considérant que la carrière de Bouhaye se situe en Haute Ardenne, sur le territoire de la commune de Waimes, entre les villages de Faymonville (à environ 1 km au nord-est), de Steinbach (à environ 850 m au nord-ouest), de Remonval (à environ 900 m à l'ouest), d'Ondenval (à environ 1,3 km au sud-ouest) et du lieu-dit `Stefanshof' (à environ 1,2 km au sud) ;

Considérant que le gisement, exploité par la S.A. « Trageco », appartient à la Formation de Waimes (Dévonien inférieur - âge lochkovien), constituée d'un grès quartzeux ou arkose, c'est-à-dire une roche sédimentaire détritique constituée essentiellement de quartz et de feldspath, appelée « pierre de Steinbach » ;

Considérant que la demande de révision du plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith porte sur l'extension de la zone de dépendances d'extraction inscrite au plan de secteur en vigueur sur environ 300 m, vers l'est, et 50 m, vers l'ouest et le sud, afin de permettre la poursuite de l'activité d'extraction sur le site ;

Considérant qu'il ressort du dossier de base que la demande porte plus précisément sur l'inscription au plan de secteur d'une zone de dépendances d'extraction en lieu et place d'une zone agricole (8,6 ha) et d'une zone d'extraction en lieu et place d'une zone agricole (15,2 ha) ;

Justification de la révision projetée du plan de secteur au regard de l'article D.I.1 Considérant que l'inscription des nouvelles zones de dépendances d'extraction et d'extraction au plan de secteur est justifiée par des raisons économiques, sociales et patrimoniales ; qu'elles ont pour objet de permettre la poursuite de l'exploitation d'un gisement de grès, dont les produits sont destinés au marché des produits carriers, parmi lesquels la pierre de Steinbach qui contribue à la spécificité du caractère architectural des bâtiments de la région, ainsi qu'au marché du béton ; qu'ainsi, le projet concourt à maintenir l'emploi dans ce secteur d'activité ;

Considérant que les grès exploités dans la carrière de Bouhaye présentent de bonnes qualités mécaniques ; que ces matériaux sont destinés principalement à la production de produits concassés (granulats) et, accessoirement, de pierres naturelles (moellons et enrochements) ;

Considérant que la vente de produits concassés dépend directement du marché local de la construction de voiries ou de bâtiments, que ce soit dans le secteur public ou privé ; que l'étendue de la zone de chalandise est en effet assez restreinte en raison du coût de leur transport ; qu'il ressort du dossier de base qu'elle s'étend actuellement dans un rayon de 40 km autour de la carrière ;

Considérant que la S.A. « Trageco » et le groupe « Bodarwe » (carrières de la Warchenne et Schauss) sont les principales entreprises locales à opérer sur le marché de ces produits ; qu'il ressort du dossier de base que la production de la S.A. « Trageco » oscille autour de 300 000 t de concassés par an ;

Considérant que le marché de la pierre naturelle dépend essentiellement de la pérennité des traditions constructives et d'urbanisme à l'oeuvre dans les villages situés aux environs du lieu où elle est extraite ; que la concurrence entre producteurs dépend avant tout des caractéristiques esthétiques (couleurs) de la pierre qu'ils proposent ;

Considérant qu'il ressort du dossier de base que quatre entreprises opèrent sur ce marché dans la région ; que la S.A. « Trageco » en possède environ 15 % des parts ; que sa production oscille autour de 3 000 t de pierres ornementales par an ;

Considérant que les produits concassés entrent également dans la composition du béton ; qu'il ressort du dossier de base que la S.A. « Trageco » opère déjà sur le marché du béton maigre, en concurrence directe avec deux autres entreprises, et peut être conditionné pour répondre aux normes exigées sur d'autres marchés (produits hydrocarbonés, béton riche, etc.) ; que la demande de produits concassés à haute valeur ajoutée est importante sur le marché régional et pourrait atteindre plus de 50 000 t par an ;

Considérant qu'il ressort du dossier de base que la demande de produits concassés connaît ces dernières années une stagnation, voire une légère régression, alors que les demandes sur le marché du béton connaissent un essor grandissant dans la région ; que ces évolutions ne devraient pas influencer une demande qui s'avère stable depuis de nombreuses années et à laquelle la S.A. « Trageco » contribue à concurrence d'environ 300 000 t par an ; que l'option qu'elle a prise de retenir cette moyenne pour justifier la superficie des nouvelles zones de dépendances d'extraction et d'extraction à inscrire au plan de secteur s'avère justifiée ;

Considérant qu'il apparaît que l'exploitation du gisement de la carrière de Bouhaye autorisée par le permis d'extraction se rapproche à la fois des limites de la zone de dépendances d'extraction inscrite au plan de secteur en vigueur et du niveau fixé pour le fond de la fosse de la carrière ; que cette situation ne permettra plus, à court terme, de rencontrer les besoins évalués dans le dossier de base sauf à épuiser plus rapidement les réserves situées dans d'autres gisements ;

Considérant que l'épuisement du gisement avait été anticipé par l'étude Poty qui estimait, en 2009, que la durée maximale d'exploitation du gisement autorisé serait de dix ans, au rythme moyen annuel déclaré alors par l'exploitant ;

Considérant que la demande de la S.A. « Trageco » s'inscrit dans un mouvement général qui affecte tous les gisements de grès de la région et a déjà conduit le Gouvernement wallon à inscrire une nouvelle zone de dépendances d'extraction au plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith le 20 avril 2006, en extension de la carrière de la Warchenne, sur le territoire des communes de Waimes et de Malmedy ;

Considérant que l'arrêt de l'exploitation du gisement aurait des conséquences sur l'approvisionnement de l'entreprise en produits utiles pour le développement de ses autres activités, et de manière plus générale, réduirait le délai durant lequel la région serait en capacité de rencontrer les besoins en produits concassés et en pierres ornementales ; qu'il convient en particulier de conserver une production locale suffisante et diversifiée pour rencontrer les besoins du secteur sans qu'il soit nécessaire de transporter les produits sur de longues distances, dans une province qui ne produit que 15,6 % du granulat produit en Wallonie ;

Considérant que si les autres carrières de la région disposent de réserves, parfois importantes, il convient néanmoins de maintenir une offre exploitable sur plusieurs sites dont l'augmentation de production ne peut dans certains cas être envisagée en raison de ses effets sur les riverains ou sur l'épuisement des réserves au risque de devoir faire face à une pénurie de matériaux ; que le fait de maintenir une concurrence au niveau local permet en outre aux entreprises de mieux maitriser leur empreinte économique, écologique et sociale ;

Considérant qu'il ressort du dossier de base que le gisement se situe à l'est de la carrière en activité ; que les formations concernées sont propices à la poursuite de l'activité d'extraction sur le site ; que les sondages réalisés indiquent que la hauteur moyenne des déblais serait assez mince au nord, soit de 0,6 à 1,6 m ; que cette découverture varierait de 2,4 à 3,8 m vers l'est et pourrait atteindre 5,2 m au sud ; que le massif est perturbé et peut aussi contenir des poches de roche de moins bonne qualité ;

Considérant qu'il ressort du dossier de base que le demandeur envisage de destiner une superficie d'environ 13 ha à l'activité d'extraction et le solde, soit 10,8 ha, à la sécurisation du site, au stockage des terres et à la constitution des dispositifs d'isolement requis ; qu'il en résulte que la demande serait de nature à rencontrer les besoins de la collectivité pour au moins trente ans ;

Considérant que la carrière en activité occupe quinze emplois directs et, selon le ratio retenu dans l'étude Poty, une cinquantaine d'emplois indirects ; que l'ensemble des activités de l'entreprise occupe approximativement quatre-vingts personnes, dont beaucoup sont domiciliées aux alentours ; que son extension permettra de maintenir l'emploi ;

Considérant que la demande rencontre, pour ces motifs, de façon équilibrée une part significative des besoins économiques, sociaux et patrimoniaux de la collectivité relatifs aux secteurs de l'extraction et des travaux publics, en tenant compte, sans discrimination, des dynamiques et des spécificités du marché des produits concassés et de la pierre ornementale dans la région de Waimes, ainsi que de la cohésion sociale ; qu'il est dès lors justifié de réviser le plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith afin de permettre la poursuite de l'activité d'extraction de la carrière de Bouhaye en raison de la présence d'un gisement de qualité situé à proximité directe d'une carrière en activité et disposant des installations techniques et de la main d'oeuvre requises ;

Conformité de la révision projetée du plan de secteur au schéma de développement du territoire Considérant que les principes de mise en oeuvre définis par le schéma de développement du territoire en vigueur en matière d'exploitation des ressources du sous-sol prescrivent de faire précéder l'inscription d'une zone d'extraction au plan de secteur d'une étude relative à la nature, au volume et à la rareté du gisement, ainsi qu'aux besoins à moyen terme de la collectivité ; que ces derniers seront évalués par rapport à une durée de trente ans ;

Considérant que la nature, le volume et la rareté du gisement ont été évalués en 2009 (étude Poty) ; qu'il en résulte que la carrière de Bouhaye est la seule, avec les carrières de la Warchenne et Schauss, à exploiter l'arkose du Gedinnien dans la région de Malmedy, et que les réserves encore disponibles dans les limites autorisées ne permettent pas d'envisager le maintien de l'activité d'extraction sur le site au-delà de six ans, compte tenu du rythme d'exploitation actuel ; que l'extension de la zone de dépendances d'extraction inscrite au plan de secteur en vigueur pourrait être envisagée sur une superficie d'une dizaine d'hectares afin de disposer de réserves pour une durée de trente années, sur base de la production actuelle ;

Considérant qu'il ressort du dossier de base que l'exploitation de la pierre de Steinbach est indispensable au développement du secteur de la construction et des travaux publics dans la région concernée ; que la S.A. « Trageco » satisfait en moyenne une demande d'environ 300 000 t de matériau par an dans un marché concurrentiel où elle joue un rôle de premier plan ; que sa demande répond à un plan de développement fondé à la fois sur sa connaissance du marché et l'anticipation de son évolution ; qu'elle concourra à une gestion rationnelle des ressources du sol et du sous-sol de la Région ;

Description du périmètre concerné Considérant que les biens immobiliers faisant l'objet de la demande sont délimités : - à l'ouest : par les propriétés du demandeur ; - au sud : par une parallèle à une ligne électrique à haute tension existante, jusqu'à son intersection avec la rue de la Crope ; - à l'est : par une parallèle au chemin établi sur la limite administrative entre les anciennes communes de Waimes et de Faymonville, sur une profondeur de 300 m, jusqu'à son intersection avec la rue de la Crope ;

Analyse de la situation existante de fait Considérant qu'il ressort du dossier de base que les biens immobiliers situés dans le périmètre concerné par la demande sont localisés dans un ensemble paysager de type bocager, entouré de villages, dont les terres sont essentiellement occupées par des prairies entourées de haies basses mélangées et d'alignements d'arbres d'essences indigènes ;

Considérant que le périmètre concerné par la demande est situé à 130 m du siège d'une exploitation agricole, au nord, et à 250 m d'une entreprise, à l'est, rue de la Crope ;

Considérant que la carrière en activité appartient à l'ensemble paysager du haut plateau de l'Ardenne du nord-est, faciès du « Haut plateau de Bütgenbach et Saint-Vith » ; que ses extensions seront principalement perçues depuis le sud ;

Considérant que la carrière comprend une fosse d'extraction, des dépendances d'extraction diverses (concasseurs, hall, laboratoire, dépôt d'explosifs, etc.), des stocks de stériles et une centrale à béton mobile ;

Considérant que les stériles et les terres de découverture ont été jusqu'à présent stockés au nord-ouest, à l'ouest et au sud-ouest et au sud-est de la zone de dépendances d'extraction inscrite au plan de secteur en vigueur ; qu'ils sont en partie non plantés et visibles dans le paysage ;

Considérant que la cote du fond de la carrière est située à +/- 513 m ;

Considérant qu'un accès à la N676 a été aménagé de manière à réduire les effets du charroi sur les voiries du village de Steinbach ;

Considérant que la carrière est longée au sud par une ligne électrique à haute tension de 110 kV ;

Considérant que la carrière se situe sur le versant est du vallon du ruisseau de Steinbach qui prend sa source à 800 m, au nord-ouest, et s'écoule vers le sud pour rejoindre l'Amblève 3 km plus loin ;

Considérant que la gestion de l'eau ne nécessite actuellement pas d'exhaure, à l'exception des pluies hivernales, rejetées dans un bassin de décantation gravitaire, pour ensuite rejoindre le réseau de collecte des eaux de pluie d'Ondenval ; qu'il ressort du dossier de base que l'extension de l'activité d'extraction dans le périmètre concerné par la demande requerra probablement de l'exhaure vu l'hétérogénéité de la masse rocheuse en termes de lithologies et de perméabilités associées ;

Considérant que les biens immobiliers situés dans le périmètre concerné par la demande ne sont pas exposés à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs ;

Analyse de la situation existante de droit Considérant que la carrière en activité occupe actuellement des biens immobiliers localisés sur le territoire de la commune de Waimes ; qu'ils sont affectés en zone de dépendances d'extraction ; qu'elle s'étend toutefois sur des biens immobiliers affectés en zone agricole ;

Considérant qu'il ressort du dossier de base que les biens immobiliers situés dans le périmètre concerné par la demande sont affectés en zone agricole au plan de secteur et situés à 750 m du tracé existant d'une route de liaison (N676) ;

Considérant que le permis d'extraction autorise l'exploitation de la zone de dépendances d'extraction inscrite au plan de secteur en vigueur jusqu'à la cote altimétrique de 490 m ;

Considérant que l'extension de la zone de dépendances d'extraction vers l'est implique la suppression du chemin qui la longe aujourd'hui ainsi que de l'extrémité sud du chemin Al Pèle ;

Considérant qu'un cours d'eau non classé ainsi qu'un cours d'eau de 3ème catégorie (La Warchenne) se localisent en aval du périmètre concerné par la demande ;

Considérant qu'un captage, exploité par l'administration communale de Waimes pour la distribution publique, est situé à environ 700 m à l'est de la carrière ; que la carrière en activité et l'extension projetée vers l'est se situent dans la zone de prévention forfaitaire éloignée IIb établie autour de ce captage ;

Considérant qu'une prise d'eau destinée à alimenter la centrale à béton ainsi que les sanitaires (à raison de maximum 3 000 m3/an) est autorisée sur le site actuellement exploité ; que plusieurs puits d'usage agricole sont également présents à proximité ;

Considérant que le périmètre concerné par la demande est situé dans le sous-bassin hydrographique de l'Amblève, fixé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2005 et modifié le 24 janvier 2013 ;

Considérant que la zone de stockage des stériles et des terres de découverture localisée à l'ouest et au sud-ouest de la zone de dépendances d'extraction actuellement exploitée ainsi que la zone comprenant les différentes infrastructures sont reprises dans la banque de données de l'état des sols en tant que parcelles pour lesquelles des démarches de gestion des sols ont été réalisées ou sont à prévoir, sur base de l'article 12 § 2 et 3, du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols ;

Considérant que la carrière en activité et ses extensions sont situées à environ 930 m en amont du site Natura 2000 BE 33054 « Sources de la Warchenne » et à environ 500 m du SGIB n° 1048 « Vallée de l'Amblève entre Stavelot et Waimes » ;

Rapport justificatif des alternatives examinées et non retenues Considérant qu'il ressort du dossier de base que le demandeur a examiné trois alternatives de localisation ;

Considérant que ces dernières ont été écartées en raison des besoins à rencontrer, d'une ligne électrique à haute tension et de leurs incidences sur l'activité agricole ;

Propositions d'avant-projet établies au 1/10000ème Considérant qu'une proposition d'avant-projet est jointe au dossier de base ;

Respect des principes applicables aux révisions du plan de secteur, y compris le choix des compensations (articles D.II.45, § 1, 2 et 3) Considérant que l'inscription de la nouvelle zone de dépendances d'extraction au plan de secteur est attenante à une zone existante destinée à l'urbanisation ; qu'elle respecte la condition énoncée à l'article D.II.45, § 1er, du CoDT ;

Considérant que l'inscription de la nouvelle zone de dépendances d'extraction au plan de secteur ne prend pas la forme d'une urbanisation en ruban le long de la voirie ; qu'elle reconfigure et étend la zone de dépendances d'extraction inscrite au plan de secteur en vigueur vers l'ouest, en direction de la route d'accès à la carrière, sans se localiser de part et d'autre, en vue d'une urbanisation future potentielle ; qu'elle respecte la condition énoncée à l'article D.II.45, § 2, du CoDT ;

Considérant que le dossier de base comprend des propositions de compensations planologiques, qui concernent, pour certaines d'entre elles, des zones situées dans le périmètre du plan de secteur Hautes-Fagnes-Eiffel, et une proposition de compensation alternative ;

Considérant que ces propositions se justifiaient en raison du caractère « de zone destinée à l'urbanisation », au sens de l'article 25, 2ème alinéa, 7°, du CWATUP, de la nouvelle zone d'extraction dont le demandeur sollicitait l'inscription au plan de secteur ; que le CoDT a apporté depuis des modifications à cet égard qui permettent de réduire les compensations à prévoir puisque la zone d'extraction ne constitue plus, au sens du CoDT, une zone destinée à l'urbanisation ;

Considérant qu'il ressort du dossier de base que le demandeur propose de compenser l'inscription de la nouvelle zone de dépendances d'extraction au plan de secteur, d'une superficie de 8,6 ha, par la modification de la zone de dépendances d'extraction inscrite au plan de secteur en vigueur en zone d'extraction, sur une superficie de 12,3 ha, et en zone agricole, sur une superficie de 2 ha ;

Considérant que la proposition respecte le principe énoncé à l'article D.II.45, § 3, du CoDT ; qu'il en résulte un excédent d'une superficie de 5,7 ha au profit de la zone non destinée à l'urbanisation au plan de secteur ;

Inscription de prescriptions supplémentaires au plan de secteur Considérant qu'il ressort du dossier de base que la demande ne comprend pas de prescriptions supplémentaires sur la zone ;

Réunion d'information préalable et avis du conseil communal de Waimes Considérant que la réunion d'information préalable a été organisée le jeudi 1er décembre 2016 après avoir été annoncée par les voies et selon les formes prescrites, conformément aux dispositions de l'article 42bis du CWATUP et des articles D29-5 et D29-6 du Livre Ier du Code de l'Environnement en vigueur à cette date ;

Considérant que quatorze personnes sont intervenues oralement lors de la réunion d'information ; que la commune de Waimes a rédigé un procès-verbal détaillé ; que 550 courriers comprenant des courriers personnels, une pétition, divers formats de courriers-types, etc., émettant des observations, suggestions et demandes de mise en évidence de points particuliers concernant la demande de révision du plan de secteur en vigueur et présentant les alternatives techniques pouvant raisonnablement être envisagées par le demandeur afin qu'il en soit tenu compte lors de la réalisation du rapport sur les incidences environnementales, ont été adressés au collège communal dans les quinze jours qui ont suivi ; qu'un courrier a également été envoyé en dehors du délai légal (le 26 avril 2017) mais reprend les mêmes remarques et observations qu'un courrier envoyé par la même personne dans les quinze jours suivant la réunion d'information préalable ;

Considérant que les observations et suggestions du public portent principalement sur les points suivants : ? observations relatives aux nuisances liées : - à l'émission de poussières vers les habitations et pâtures environnantes, ainsi que les émissions de poussières localisées à l'entrée de la carrière ; - à l'augmentation du bruit lors de l'utilisation du concasseur primaire et des tirs de mine ; - à la sécurité en bordure de la carrière, cette dernière n'empêchant pas suffisamment l'entrée depuis l'extérieur ; - au risque de nouvelles projections de pierres à la suite de tirs de dynamite dangereux par le passé ; - aux vibrations, ces dernières engendrant des fissures et des dégâts au sein des bâtiments environnants ; - aux émanations de radon à la suite de fissurations des roches en sous-sol ; - à l'impact sur la santé des ouvriers ; - à l'augmentation du tonnage maximum à exploiter, à respecter en cas de fusion de l'entreprise avec un autre groupe ; - à l'augmentation du trafic en sortie de carrière ; - à la perte de chemins et sentiers historiques, comme le sentier Al Pèle ; - à la nécessité de préserver le niveau de la nappe en vue de maintenir les puits destinés à la consommation humaine et à un usage agricole ; - à la dégradation potentielle du paysage actuel et à la préservation du paysage futur ; - à la gestion des stériles et des terres de découverture ; - à l'avenir des exploitations agricoles étant donné la perte de leurs terres ; - à l'impact sur le secteur touristique au sein des villages environnants ; - à l'impact de l'extension sur l'entreprise « La Truite d'Ondenval », et plus particulièrement sur la source actuellement exploitée par l'entreprise ; - à la dévaluation des biens immobiliers dans les villages situés aux alentours ; ? demandes de renseignements en ce qui concerne : - le respect de la législation en matière d'annonce et d'affichage de la réunion d'information préalable ; - le respect des permis actuels ; - la mise en oeuvre de l'éventuelle procédure d'expropriation des parcelles qui n'appartiennent pas à la société ; - la valeur du cautionnement ; - les raisons du refus de la mise en oeuvre d'un talus en sortie de la carrière ; - la procédure et des normes de placement pour le sismographe ; - les procédures à suivre pour communiquer des problèmes de fissures dans les murs et les sols, attribuées par les riverains à l'activité actuelle de la carrière, et pour procéder à un état des lieux ; - l'avenir de la carrière une fois son exploitation terminée ; ? suggestions : - réduire l'activité au sein de l'extension demandée à une période de 10 ans ou 25 ans mais pour 300 000 t par an et se limiter à une profondeur de 40 m ; - arrêter l'activité d'extraction de l'entreprise S.A. « Trageco », sans étendre la zone dévolue au gisement ; - relocaliser l'extension en un autre lieu ; - interdire que l'entreprise S.A. « Trageco » produise du tarmac sur le site de la carrière dans le futur ; - délimiter l'extension en respectant une distance minimale de 465 m par rapport à chaque habitation présente ; - réduire l'extension à une cinquantaine de mètres vers le sud ; - maintenir l'intensité des vibrations au niveau actuel ; - réaliser un état des lieux des maisons et de leurs façades aux frais de l'exploitant ; - isoler le concasseur primaire, afin de limiter les nuisances sonores ; - installer un décrotteur à la sortie de la carrière ; - réaliser un arrosage du site ; - mesurer en continu et de manière préventive le taux de radon dans chaque maison ; - sécuriser les abords de la carrière ; - envisager la plantation des dispositifs tampon avant la première phase d'exploitation, pour qu'ils soient déjà de hauteur suffisante pour limiter l'émission de poussières vers les habitations ; - créer des merlons de terre le long de la route d'accès depuis la N676 afin de limiter les nuisances vers Steinbach ; - prévoir un matériel adapté et du personnel qualifié en cas de pollution sur le site, et ce afin de protéger la nappe ; - prévoir des bacs de rétention pour les machines ou pour faire le plein des machines ; - organiser des visites pédagogiques de la carrière pour faire comprendre le fonctionnement du secteur et de l'entreprise aux enfants ; - inviter une délégation de citoyens lors des études géologiques sur le terrain ; - sécuriser les falaises et les ouvrir en vue de la pratique de l'escalade ; - dédier la zone actuellement exploitée à la zone agricole ou à une zone naturelle ou la remblayer directement ;

Considérant que le conseil communal a transmis son avis au demandeur dans les 60 jours de son envoi, soit le 4 janvier 2017 ;

Considérant que le conseil communal estime qu'il est « nécessaire que l'impact de l'extension de la carrière de la Bouhaye sur le puits de la Crope soit étudié de manière précise et sur tous les points pouvant impacter ce puits ; que des chemins et sentiers communaux, dont une route historique, sont situés dans le périmètre prévu par l'extension de la zone d'extraction et qu'il convient d'étudier plus précisément l'impact de l'extension sur ces chemins ; que si l'étude montre que ces chemins seront impactés, il conviendra de trouver des solutions et des cheminements alternatifs et de remettre les chemins en état après l'exploitation ; ».

Avis des pôles, du fonctionnaire délégué et des personnes ou instances que le Gouvernement wallon a jugé utile de consulter Considérant que la demande a été soumise le 20 mars 2017 à l'avis du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, du SPW Mobilité et Infrastructures, du fonctionnaire délégué et d'Elia ; que la consultation a été étendue aux Pôles « Aménagement du territoire » et « Environnement » après l'entrée en vigueur du CoDT dès lors que l'article D.II.48, § 4 l'impose ;

Considérant que le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement a rendu un avis réservé sur la demande le 19 mai 2017 ; que cet avis a été complété sur les aspects géologiques le 22 mars 2018 et le 19 novembre 2018 ; qu'il ressort de cette dernière analyse qu'il y aurait lieu de détailler certains aspects de la demande relatifs à la géologie (levé géologique détaillé) et d'évaluer ses effets sur l'hydrogéologie, en particulier sur l'exhaure, la nappe phréatique et les captages existants, ainsi que sur la surface agricole ;

Considérant que le SPW Mobilité et Infrastructures a rendu un avis sur la demande le 25 avril 2017 ; que son avis est favorable ;

Considérant que le fonctionnaire délégué a rendu un avis sur la demande le 18 mai 2017 ; qu'il ressort de son analyse que le rapport sur les incidences environnementales du projet de plan devra évaluer ses effets sur la nappe phréatique, le puits de la Crope et les sentiers et chemins communaux ; qu'une analyse du respect des autorisations existantes et des conditions d'exploitation doit être réalisée, ainsi que des effets de la révision demandée sur les habitations existantes, le paysage et l'activité agricole ;

Considérant qu'Elia a rendu un avis sur la demande le 24 avril 2017 ; qu'il ressort de son analyse que les interventions à effectuer dans un rayon de 15 m autour du pylône 43N doivent être soumises, pour analyse et accord, aux services compétents d'Elia ; qu'une zone de vingt-cinq mètres de part et d'autre de l'axe des lignes de haute tension doit être libre de plantations de plus de trois mètres de haut ;

Considérant que le dossier complet a été soumis le 13 juin 2018 à l'avis du pôle « Aménagement du territoire » et du Pôle « Environnement » ; que les deux instances ont transmis leur avis dans le délai ;

Considérant que le pôle « Environnement » a rendu un avis le 11 juillet 2018 (ENV.18. 68. AV) ; qu'il est favorable à la poursuite de la procédure ;

Considérant que le pôle « Aménagement du Territoire » a rendu un avis le 13 juillet 2018 (AT.18. 61. AV) ; qu'il est favorable à la poursuite de la procédure, estimant « que le projet de révision répond à un besoin avéré vu la limite du gisement actuel » ;

Proposition de décision Considérant que la demande d'étendre la carrière de Bouhaye est justifiée et que l'option d'inscrire de nouvelles zones de dépendances d'extraction et d'extraction au plan de secteur, en extension de la zone de dépendances d'extraction actuellement exploitée, permet de poursuivre l'activité d'extraction de manière cohérente compte tenu du gisement et de la situation de fait et de droit ;

Considérant qu'une partie du périmètre concerné par la demande n'est pas établie sur des limites géographiques ou administratives incontestables ; qu'il est par ailleurs justifié d'assurer, à l'est, un recul plus important vis-à-vis du captage de la Crope en raison de l'hydrogéologie complexe de la zone concernée ; que des ajustements doivent dès lors être apportés au périmètre des zones à réviser au plan de secteur ;

Considérant qu'il ressort du dossier de base que le demandeur sollicite l'extension de la zone de dépendances d'extraction inscrite au plan de secteur en vigueur vers l'ouest et vers le sud ; que la partie située au sud n'est cependant pas destinée à l'urbanisation dès lors qu'elle est réservée au dépôt des résidus de l'activité d'extraction ; qu'il est dès lors plus cohérent avec les intentions exposées par le demandeur de l'inscrire en zone d'extraction au plan de secteur et de reconfigurer la zone de dépendances d'extraction à l'ouest afin d'y permettre le développement de toute autre activité autorisée dans le futur, au terme de l'activité d'extraction ; qu'il est cependant impératif que la nouvelle zone de dépendances d'extraction respecte un recul de vingt-cinq mètres vis-à-vis de la ligne à haute tension existante ;

Considérant que ces options ont des conséquences sur la position de la limite entre la zone de dépendances d'extraction et la zone d'extraction à l'intérieur du périmètre des zones à réviser ; que celle-ci est établie en fonction des intentions exposées par le demandeur dans le dossier de base et de l'équilibre à trouver entre zones non destinées à l'urbanisation et zones destinées à l'urbanisation conformément à l'article D.II.45, § 3, du CoDT ; qu'il n'est, au terme de cette analyse, pas nécessaire d'abandonner l'exploitation de la partie nord de la zone de dépendances d'extraction inscrite au plan de secteur en vigueur au profit de l'activité agricole ;

Considérant que l'inscription d'une zone d'extraction au plan de secteur doit être accompagnée d'une option quant à sa réaffectation au terme de son exploitation ; que le dossier de base ne formule aucune proposition à cet égard ;

Considérant que le gisement de meilleure qualité se localise au nord et à l'est de la zone de dépendances d'extraction inscrite au plan de secteur en vigueur ; qu'il ressort du dossier de base que la future fosse d'extraction s'étendra d'abord vers l'est ; qu'en ce qui concerne les fosses actuelle et future, le milieu ouvert ainsi créé participera au maintien et à l'installation d'une biodiversité spécifique, via les flancs de falaise, les éboulis, les mares temporaires, etc. ; que les zones à enjeu du point de vue de la biodiversité ne peuvent encore être localisées avec précision ; que la préservation de ces zones permettra le maintien et la protection du milieu naturel ; que le relief ainsi marqué ne permet pas aisément le retour de l'activité agricole ; qu'il est donc pertinent, afin de caractériser ces milieux spécifiques, de fixer par le présent arrêté que cette partie de la zone d'extraction devienne une zone d'espaces verts au terme de l'exploitation ;

Considérant que la qualité du gisement diminue vers le sud et que le demandeur projette de stocker les résidus de l'activité d'extraction au départ de la limite sud de la nouvelle zone d'extraction ; que le retour à une activité agricole sur un relief modéré est possible ; qu'il est, dans ces conditions, pertinent de fixer par le présent arrêté que cette partie de la zone d'extraction devienne une zone agricole au terme de l'exploitation ;

Considérant que le dossier de base propose de ne pas exploiter le nord de la zone de dépendances d'extraction inscrite au plan de secteur en vigueur, en raison d'une convention qui autorise un agriculteur à exploiter les biens immobiliers concernés ; que le Gouvernement wallon n'est pas lié par cette convention de nature privée ; que le gisement y est de qualité ; qu'il estime dès lors justifié de maintenir le potentiel d'extraction inscrit au plan de secteur depuis son origine mais de modifier l'affectation de la zone en zone d'extraction et de fixer par le présent arrêté qu'elle devienne une zone agricole au terme de l'exploitation ;

Considérant que le projet de plan ainsi configuré se solde par la modification d'une zone agricole en zone de dépendances d'extraction sur une superficie de 3,41 ha, d'une zone de dépendances d'extraction en zone d'extraction sur une superficie de 12,26 ha et d'une zone agricole en zone d'extraction sur une superficie de 14,81 ha ; qu'il respecte le principe énoncé à l'article D.II.45, § 3, du CoDT dès lors qu'il en résulte un excédent d'une superficie de 8,85 ha au profit de la zone non destinée à l'urbanisation au plan de secteur ;

Evaluation des incidences du projet de plan Considérant que le projet de plan est susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement en raison des caractéristiques du plan de secteur, des incidences et des zones susceptibles d'être touchées ;

Considérant qu'afin de poursuivre l'instruction de la demande, il y a lieu de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et, dès lors, de déterminer les informations qu'il contient ;

Considérant que l'article D.VIII.33, § 3, du CoDT, fixe le contenu minimum du rapport sur les incidences environnementales ; que l'ampleur et la précision des informations à fournir doivent être déterminées de manière à prendre en compte les spécificités du projet de plan ;

Ampleur des informations à fournir Considérant que le rapport sur les incidences environnementales du projet de plan analysera l'impact de l'inscription des composantes du projet de plan au plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith ; que l'analyse se limitera aux composantes du projet de plan susceptibles d'avoir une incidence non négligeable sur l'environnement ;

Considérant que le rapport sur les incidences environnementales suivra le principe d'une démarche « en entonnoir », c'est-à-dire que, suivant la nature des aspects abordés, l'analyse des composantes du projet de plan se fera depuis l'échelle la plus large jusqu'à l'échelle locale du périmètre des zones à réviser ;

Considérant qu'il appartiendra à l'auteur du rapport d'incidences environnementales de vérifier l'ensemble des données économiques et techniques avancées dans le dossier de base ;

Considérant que l'analyse des besoins justifiant l'inscription des nouvelles zones de dépendances d'extraction et d'extraction au plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith devra être circonscrite au marché de la pierre de Steinbach, de ses co-produits et de ses substituts ; qu'elle devra positionner et évaluer la demande dans le contexte de la Wallonie, de la Province de Liège et de la Haute Ardenne ; qu'il conviendra en particulier d'évaluer la superficie qui devrait être dédiée à la zone de dépendances d'extraction et à la zone d'extraction au sens des articles D.II.28, D.II.33 et D.II.41 du CoDT au regard de l'offre actuelle et en cours d'instruction ;

Considérant que l'analyse de la pertinence de sa localisation ainsi que la recherche des variantes devront être circonscrites au territoire où la pierre de Steinbach peut être extraite ;

Considérant que l'analyse de la délimitation et des conditions de mise en oeuvre des composantes du projet de plan ainsi que la recherche des variantes devront être circonscrites au périmètre d'étude jugé le plus pertinent compte tenu de la nature du milieu et des contraintes à l'implantation considérées ; qu'il conviendra en particulier d'analyser la proposition d'avant-projet de plan figurant dans le dossier de base au titre de variante ;

Précision des informations à fournir Considérant qu'il ressort de l'analyse de la demande, des observations et suggestions du public et des avis transmis que le rapport sur les incidences environnementales du projet de plan doit réserver une attention particulière à l'analyse de ses effets sur : 1. La population ;2. Les eaux de surfaces et les eaux souterraines (captage de la Crope et captages privés) ;3. Les infrastructures et les chemins ;4. Les paysages ;5. La gestion des stériles d'exploitation et la constitution des dispositifs d'isolement ;6. L'activité agricole ; Avis à solliciter Considérant que le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales ainsi que le projet de plan doivent être soumis à l'avis du pôle « Aménagement du Territoire » et du pôle « Environnement » en application de l'article D.VIII.33, § 4, du CoDT ;

Considérant, en outre, qu'une attention particulière doit être réservée à l'analyse des incidences du projet de plan sur les eaux souterraines, en raison de la proximité du captage de la Crope, ainsi que sur les affectations à fixer pour la zone d'extraction au terme de son exploitation ; qu'il est dès lors utile de consulter le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement sur le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales ;

Conclusions Considérant qu'il convient, pour les motifs exposés ci-avant, de décider la révision du plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith, d'adopter le projet de plan et de le soumettre à l'évaluation des incidences sur l'environnement ;

Considérant que le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales annexé au présent arrêté explicite la portée de l'article D.VIII.33, § 2, du CoDT en déterminant l'ampleur et la précision des informations que doit comporter le rapport au regard des spécificités du projet de plan, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu de réviser le plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith (planche 50/7) en vue de permettre la poursuite de l'activité d'extraction au lieu-dit « Bouhaye » à Waimes (Faymonville).

Art. 2.Le projet de révision du plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith relatif à l'inscription : ? d'une zone de dépendances d'extraction ; ? de deux zones d'extraction devenant une zone agricole au terme de leur exploitation ; ? d'une zone d'extraction devenant une zone d'espaces verts au terme de son exploitation ; ? sur le territoire de la commune de Waimes est adopté conformément au plan ci-annexé.

Art. 3.Il y a lieu de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales du projet de plan. Le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales du projet de plan est adopté.

Art. 4.Le Directeur général du « SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie » est chargé du suivi du présent arrêté et de soumettre le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales ainsi que le projet de plan pour avis au Pôle « Environnement », au Pôle « Aménagement du Territoire », au « SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement ».

Namur, le 2 juillet 2020.

W. BORSUS

Annexe à l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 juillet 2020 décidant de réviser le plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith (planche 50/7), adoptant le projet de plan visant à inscrire une zone de dépendances d'extraction, deux zones d'extraction devenant une zone agricole au terme de leur exploitation et une zone d'extraction devenant une zone d'espaces verts au terme de son exploitation sur le territoire de la commune de Waimes (Faymonville) au lieu-dit « Bouhaye », en vue de permettre la poursuite de l'activité d'extraction et décidant de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et d'en fixer le projet de contenu Projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales du projet de révision du plan de secteur Le projet de révision de la planche 50/7 du plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith adopté par l'arrêté du Gouvernement wallon du porte sur l'inscription : o d'une zone de dépendances d'extraction (environ 3,41 ha) ; o de deux zones d'extraction devenant une zone agricole au terme de leur exploitation (environ 17,32 ha) ; o d'une zone d'extraction devenant une zone d'espaces verts au terme de son exploitation (environ 9,75 ha) ; sur des biens immobiliers actuellement inscrits en zone agricole et en zone de dépendances d'extraction.

A. Ampleur Aucune composante du projet de plan n'est dispensée du rapport sur les incidences environnementales (RIE).

Le rapport sur les incidences environnementales du projet de plan analysera l'impact de l'inscription des composantes du projet de plan au plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith. L'analyse se limitera aux composantes du projet de plan susceptibles d'avoir une incidence non négligeable sur l'environnement ;

Le rapport sur les incidences environnementales suivra le principe d'une démarche « en entonnoir », c'est-à-dire que, suivant la nature des aspects abordés, l'analyse des composantes du projet de plan se fera depuis l'échelle la plus large jusqu'à l'échelle locale du périmètre des zones à réviser.

Il appartiendra à l'auteur du rapport d'incidences environnementales de vérifier l'ensemble des données économiques et techniques avancées dans le dossier de base.

L'analyse des besoins justifiant l'inscription des nouvelles zones de dépendances d'extraction et d'extraction au plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith devra être circonscrite au marché de la pierre de Steinbach, de ses co-produits et de ses substituts. Elle devra positionner et évaluer la demande dans le contexte de la Wallonie, de la Province de Liège et de la Haute Ardenne. Il conviendra en particulier d'évaluer la superficie qui devrait être dédiée à la zone de dépendances d'extraction et à la zone d'extraction au sens des articles D.II.28, D.II.33 et D.II.41 du CoDT au regard de l'offre actuelle et en cours d'instruction.

L'analyse de la pertinence de sa localisation ainsi que la recherche des variantes devront être circonscrites au territoire où la pierre de Steinbach peut être extraite.

L'analyse de la délimitation et des conditions de mise en oeuvre des composantes du projet de plan ainsi que la recherche des variantes devront être circonscrites au périmètre d'étude jugé le plus pertinent compte tenu de la nature du milieu et des contraintes à l'implantation considérées ; qu'il conviendra en particulier d'analyser la proposition d'avant-projet de plan figurant dans le dossier de base au titre de variante.

B. Précision des informations Le contenu du rapport sur les incidences environnementales du projet de plan retenu ci-après constitue un document-type dont les éléments sont considérés comme suffisants au regard des articles D.VIII.29 à 37 du Code de développement territorial (CoDT).

En particulier, le rapport tiendra compte : ? des spécificités économiques, techniques et environnementales de la demande, ? des avis émis par : ? le pôle Aménagement du territoire ; ? le pôle Environnement ; ? le fonctionnaire délégué ; ? le SPW Mobilité et Infrastructures ; ? le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement ; ? Elia ; sur le dossier de base et/ou le contenu du rapport ; ? des observations formulées par le public lors de la réunion d'information préalable organisée le 1er décembre 2016 à Faymonville (Waimes) et à l'avis du conseil communal de Waimes.

Sans préjudice de la qualité et du soin à apporter à l'ensemble du rapport, une attention toute particulière sera réservée à l'analyse de ses effets sur : 7. La population ;8. Les eaux de surfaces et les eaux souterraines (captage de la Crope et captages privés) ;9. Les infrastructures et les chemins ;10. Les paysages ;11. La gestion des stériles d'exploitation et la constitution des dispositifs d'isolement ;12. L'activité agricole ; Le rapport sur les incidences environnementales devra justifier le choix de la zone à inscrire (zone de dépendances d'extraction et/ou zone d'extraction en précisant la destination future) en tenant compte des caractéristiques du projet du demandeur mais aussi des potentialités du site.

PHASE I

Introduction L'introduction a pour but de replacer le rapport sur les incidences environnementales du projet de plan dans son contexte et vise notamment à clarifier la procédure pour le public. 1. Rappel de la procédure de révision d'un plan de secteur - articles D.II.48 à 50 (procédure), livre VIII (participation du public et évaluation des incidences) et articles D.II.63 et 65 (mesures transitoires) du CoDT. 2. Présentation du projet de plan adopté par le Gouvernement wallon y compris les mesures d'atténuation relatives à la mise en oeuvre du projet (art.D.VIII.33, § 3, al. 1er, 1° ). 3. Acteurs de la révision du plan de secteur 3.1. Décideur : Gouvernement wallon représenté par le Ministre ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions. 3.2. Initiateur de la demande : promoteur du projet, société ou personne physique exploitant le site carrier. Organigramme de la société (notamment quand il y a plusieurs filiales, ou plusieurs sociétés dans un groupe). Préciser la (les) personne(s) de contact et ses (leurs) coordonnées. 3.3. Auteur du rapport sur les incidences environnementales : bureau d'études agréé : préciser les catégories et la durée des agréments, les différentes personnes qui ont collaboré au rapport en spécifiant leurs compétences. Préciser la (les) personne(s) de contact et ses (leurs) coordonnées. 4. Contraintes potentielles relevées par l'arrêté adoptant le projet de plan Il s'agit des contraintes relevées par l'arrêté adoptant le projet de plan sur la base de l'analyse de la situation de droit et de fait, ainsi que sur la base des différents avis réceptionnés à ce stade de la procédure (Collège(s) et Conseil(s) communaux, CCATM, Directions générales du SPW, pôle Aménagement du territoire, pôle Environnement, etc.).

CHAPITRE Ier. - Description du projet de plan 1. Objet de la révision de plan de secteur (art.D.VIII.33, § 3, al. 1er, 1° ) Localisation et superficie de la (des) zone(s) de dépendances d'extraction et/ou d'extraction (ou autres zones et/ou périmètre(s) prévu(s) à l'article D.II.21 du CoDT) inscrite(s)/supprimé(s) au projet de plan, en ce compris la compensation planologique. 1.1. Localisation exacte : province, commune(s), lieu-dit, rue, n° de planche IGN, coordonnées Lambert et illustration sur cartes routière et topographique (1/50 000ème et 1/10 000ème) + orthophotoplan au 1/10 000ème ; 1.2. Parcelles cadastrales concernées par la révision de plan de secteur reportées sur fond IGN au 1/10 000ème et 1/25 000ème, préciser la superficie totale propriété du demandeur, copie des accords de mise à disposition des terrains, etc. ; 1.3. Affectations au plan de secteur actuelles et projetées (cartes 1/10 000ème et 1/25 000ème), préciser les superficies des zones dont l'affectation change. Le cas échéant, préciser les prescriptions supplémentaires prévues (cf. article D.II.21, § 3, du CoDT). 1.4. Description géologique du gisement visé par la révision du plan de secteur : - situation régionale (bassin ou massif structural) ; - gisement (lithologie, âge, formation, membre, puissance totale et puissance valorisée, structure des couches (pendage et direction), nature et épaisseur de la couverture, etc. ; - contraintes géotechniques (karst, accidents tectoniques (fractures et failles), hydrogéologie, anciens travaux miniers ; - réserves de gisement (détailler les méthodes de calcul) : décrire les réserves disponibles au sein de la future zone d'extraction, délais d'épuisement au rythme actuel d'exploitation et en cas de d'augmentation.

Joindre un extrait de la carte géologique la plus récente avec au moins : - une coupe géologique au droit de la future exploitation ; - les résultats de forages et/ou de prospection géophysique, les résultats d'analyses physico-chimiques ou tout autre élément relatif à la qualité du gisement à exploiter ; 1.5. Projet d'exploitation envisagé : - production (détailler les produits de la carrière et préciser les quantités (en tonnes ou mètres cubes), une éventuelle croissance prévue, préciser les valorisations actuelles et/ou projetées (nouveaux produits) y compris pour les stériles (expliquer les utilisations, les applications, les volumes stockés) ; - techniques d'extraction et de traitement de la roche (flow-sheet de l'exploitation) ; - phasage de l'occupation (en ce compris la gestion des stériles, des eaux d'exhaure, les dépendances et le réaménagement), en spécifiant ce qui nécessite de la zone de dépendances d'extraction ou de la zone d'extraction ; - infrastructures projetées (dans le périmètre du projet et en-dehors) ; - accessibilité du site, gestion de la mobilité et transport des produits. 2. Identification et explicitation des objectifs de la révision de plan de secteur (art.D.VIII.33, § 3 al. 1er, 1° ) Le rapport sur les incidences environnementales mettra en évidence et analysera les objectifs poursuivis par le Gouvernement wallon tels qu'ils figurent dans l'arrêté adoptant le projet de plan. Il ne s'agit pas d'un recopiage, ni d'une interprétation.

Il précisera les arguments qui justifient la nécessité de réviser le plan de secteur pour mettre en oeuvre le projet sous-tendu par la révision. 3. Analyse critique de la compatibilité des objectifs du projet de plan au regard des plans et programmes pertinents (art.D.VIII.33, § 3, al. 1er, 1° ) Cette analyse doit comporter, entre autres, la vérification de la compatibilité des objectifs du projet de plan avec les enjeux présentés dans les documents régionaux réglementaires et d'orientation, à savoir le CoDT, ainsi que les différents plans et programmes (tels que le Schéma de développement du territoire (SDT), le Plan d'Environnement pour le Développement durable, etc.).

Il ne s'agit pas ici de résumer les objectifs desdits documents régionaux mais bien d'analyser les objectifs du projet de plan au regard de ces documents.

CHAPITRE II. - Justification socio-économique de l'inscription d'une zone de dépendances d'extraction et/ou d'une zone d'extraction au plan de secteur Ce chapitre vise à vérifier si les terrains inscrits en zone de dépendances d'extraction et en zone d'extraction au plan de secteur au sein d'un territoire pertinent (à identifier) permettent de répondre à la demande et à identifier les aspects pertinents de la situation socio-économique (les principaux impacts socio-économiques de la révision du plan de secteur) ainsi que son évolution probable si le plan n'est pas mis en oeuvre (art. D.I.1 et D.VIII.33, § 3, al. 1er, 2° ). 1. Evaluation du besoin 1.1. Caractéristiques du produit : spécificités, valeur ajoutée et usages du produit, identification des produits concurrents ou de substitution et des avantages et inconvénients comparatifs du produit considéré par rapport aux produits concurrents, type de transport utilisé et part des transports dans le coût du produit. 1.2. Evaluation de la demande : il s'agit ici d'évaluer les perspectives de production de l'exploitant en fonction des perspectives du marché du matériau extrait. 1.2.1. Marché global du matériau, situation actuelle et perspectives de développement : - Evaluer les débouchés actuels (effectifs et potentiels) du matériau extrait en fonction de ses divers usages (préciser le cas échéant l'intérêt patrimonial de la roche extraite) et de l'échelle du marché (l'aire de chalandise), du local à l'international. Citer et localiser sur une carte les principales entreprises actuellement clientes (effectives et potentielles) et l'intérêt qu'elles peuvent tirer de la mise en exploitation du site. Cartographier et caractériser l'aire de chalandise. - Evolution du marché dans les 30 prochaines années : on prendra notamment en considération l'évolution des usages du produit, le développement des produits de substitution et l'évolution prévisible des coûts de transport. - Analyser d'autres pistes de valorisation et d'utilisation du gisement. 1.2.2. Position occupée par l'entreprise sur le marché (actuel et futur) : - Identification de la concurrence tant régionale qu'internationale extrayant le même matériau et s'adressant à la même aire de chalandise (localiser chacun des sites concurrents sur une carte). - Estimation de la part relative de l'entreprise dans le marché défini ci-dessus. - Perspectives de croissance de l'entreprise en fonction de l'évolution du marché et des perspectives de production des entreprises concurrentes (prendre également en considération les autres demandes de révision de plan de secteur). 1.2.3. Conclusion - sur les perspectives de production de l'entreprise à 30 ans ; - sur les besoins planologiques qui en découlent, tant en zone de dépendances d'extraction qu'en zone d'extraction. 1.3. Evaluation des potentialités du plan de secteur Il s'agira ici d'évaluer les potentialités qu'offre le plan de secteur en vigueur pour répondre tant quantitativement que qualitativement à la demande validée au point 1.2.3.

Cette évaluation se fera en deux temps : - dans un premier temps, on examinera la zone de dépendances d'extraction actuellement exploitée (et la possibilité de désaffecter certaines parties de la zone de dépendances d'extraction existante) ; - dans un second temps, on examinera les zones de dépendances d'extraction et d'extraction correspondant à un gisement de même nature, inscrites au plan de secteur au sein de l'aire de chalandise déterminée précédemment, ne correspondant pas aux perspectives de développement des entreprises concurrentes identifiées au point 1.2.2.

Pour chacun de ces sites, qui seront localisés sur une carte, il y aura lieu de préciser les caractéristiques du gisement : qualité des roches (analyses physico-chimiques disponibles ou labels de qualité), réserves estimées (expliquer les méthodes de calcul) et exploitabilité.

Il y aura également lieu de vérifier l'accessibilité du site et la présence des infrastructures nécessaires, la possibilité d'exploiter en fonction des principales occupations du sol (effets d'incompatibilité de l'activité extractive avec les autres occupations du sol et les activités humaines) ainsi que la localisation du site par rapport à l'exploitation existante et aux entreprises clientes actuelles et futures. 1.4. Conclusion sur l'évaluation des besoins Il s'agit ici de conclure sur la nécessité d'étendre ou de créer une zone de dépendances d'extraction et/ou d'une zone d'extraction au plan de secteur au sein de la zone de chalandise identifiée. Les besoins en zone de dépendances d'extraction seront distingués des besoins en zone d'extraction. 2. Impacts socio-économiques Il s'agit ici d'estimer l'activité économique induite (tant en amont qu'en aval) par l'exploitation, l'emploi direct et indirect actuel et créé, les retombées financières générées (taxes, redevances, etc.) sur l'activité économique nationale et régionale, la valeur ajoutée produite, l'impact sur les activités économiques existantes, etc.

Ce point estimera aussi les impacts socio-économiques, à court, moyen et long terme, des autres activités qui pourraient se développer sur ce site, indépendamment du projet du demandeur, selon le prescrit des articles D.II.28 et 33. 3. Evolution probable de la situation économique si le plan n'est pas mis en oeuvre Il s'agit de préciser l'évolution probable des zones susceptibles d'être touchées de manière non négligeable si le plan n'est pas mis en oeuvre. CHAPITRE III. - Validation de la localisation du projet de plan Identification et analyse des variantes de localisation Il s'agit ici, à l'échelle de l'aire de chalandise, de valider ou non la localisation du projet de plan : - au regard des options régionales qui s'appliquent à ce territoire ; - en fonction des critères de localisation identifiés au point 1.3 du chapitre II. - et, s'il échet, de présenter des alternatives possibles de localisation au sein de ce territoire (art. D.VIII.33, § 3 al. 1er, 10° ).1. Transcription spatiale des grandes options régionales Il s'agit de transcrire, sur le territoire constituant l'aire de chalandise, les options prévues par les documents régionaux d'orientation, notamment le SDT. 2. Explicitation des principaux critères de localisation répondant aux objectifs du projet de plan tels que validés au point 2 du chapitre I L'on examinera en tous cas les éléments suivants : 2.1. Caractéristiques du gisement : qualité des roches (analyses physico-chimiques disponibles ou labels de qualité), réserves estimées (expliquer les méthodes de calcul) et exploitabilité. 2.2. Localisation du site par rapport à l'exploitation existante et aux entreprises clientes actuelles et futures. 2.3. Accessibilité et gestion de la mobilité. 2.4. Présence d'infrastructures nécessaires. 2.5. Possibilités d'exploitation en fonction des principales occupations du sol (effets d'incompatibilité de l'activité extractive avec les autres occupations du sol et les activités humaines). 3. Validation de la localisation du projet de plan et de la pertinence du choix des zones à inscrire Il s'agit ici de vérifier que la localisation du projet de plan et le choix des zones (zone de dépendances d'extraction et/ou zone d'extraction) n'entrent pas en contradiction avec les options régionales identifiées au point 1.et respectent les critères de localisation explicités au point 2. 4. Recherche et présentation d'alternatives de localisation au projet de plan Il s'agit ici de rechercher des alternatives de localisation au projet de plan en appliquant au territoire de l'aire de chalandise les critères de localisation dégagés au point 2.en tenant compte des options régionales identifiées au point 1.

Ces variantes de localisation seront brièvement présentées. 5. Sélection d'alternatives de localisation Il s'agit ici de comparer le projet de plan et les variantes de localisation au regard : - des options régionales, - des critères de localisation, - des potentialités et contraintes humaines, socio-économiques et environnementales du territoire de l'aire de chalandise, - des coûts de mise en oeuvre à charge de la collectivité, et de sélectionner une ou plusieurs variantes de localisation. Si aucune alternative de localisation ne répond mieux aux critères de localisation que le projet de plan, il n'y a pas lieu de sélectionner d'alternative. CHAPITRE IV. - Examen des compensations (art. D.VIII.33, § 3, al.1er, 9° et D.II.45, § 3, du CoDT) Ce chapitre vise à vérifier l'application du principe repris à l'article D.II.45, § 3 et l'opportunité de choisir l'une ou l'autre forme de compensation. (VIII.33, § 3, al. 1er, 9° ).

En ce qui concerne les compensations planologiques, il lui revient : - de valider leur localisation et leur délimitation au regard des besoins économiques, sociaux, environnementaux et patrimoniaux ainsi que de la situation existante de fait et de droit ainsi que de suggérer des localisations alternatives s'il échet en évitant toute surcompensation ; - de vérifier leur cohérence en fonction de la géologie locale, des caractéristiques des sites et des affectations des zones voisines ; - d'en proposer un phasage éventuel en fonction d'un phasage de l'exploitation ou de valider celui que prévoirait le projet de plan.

PHASE II

CHAPITRE V. - Identification et analyse des contraintes et potentialités des zones de dépendances d'extraction et/ou d'extraction prévues au projet de plan et des variantes de localisation 1. Description du cadre réglementaire 1.1. Zones et périmètres d'aménagement réglementaires : 1.1.1. Niveau régional : plan de secteur, guide régional d'urbanisme, plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique, Plans d'assainissement (PASH), etc. 1.1.2. Niveau communal : schéma de développement communal, guide communal d'urbanisme, schéma d'orientation local, plan communal d'environnement pour le développement durable, plan communal de développement de la nature, etc. 1.2. Biens soumis à une réglementation particulière : 1.2.1. Faune et flore : statut juridique des bois et forêts, parc naturel, réserves naturelles, périmètres Natura 2000, sites d'intérêt communautaire (ZSC), habitats naturels (Décret du 06/12/2001) et espèces d'intérêt communautaire, etc. 1.2.2. Activités humaines : statut juridique des voiries et voies de communication réseau RAVeL, industries et équipements à risque majeur SEVESO, etc. (art. D.VIII.33, § 3, al. 1er, 4° ). 1.2.3. Sol : données éventuelles relatives aux terrains concernés dans la banque de données de l'état des sols visée aux article 11 et 12 du décret relatif à la gestion des sols ou à défaut les meilleurs données disponibles auprès du Service public de Wallonie ou d'autres organismes (SPAQuE - Walsols, etc.). 1.2.4. Eau : schéma régional des ressources en eau, captages, zones de prévention et de surveillance des captages, plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique (PASH), cours d'eau non navigables (catégories), zones vulnérables, wateringues, etc. 1.2.5. Activités économiques : périmètres de remembrement légal des biens ruraux, périmètres de reconnaissance économique, zones franches urbaines et rurales. 1.2.6. Mobilité : plans communaux et inter-communaux de mobilité. 1.2.7. Risques naturels : zones d'aléa d'inondation, axes de ruissellement, plan de gestion des risques d'inondation (PGRI), karst, etc. 1.3. Périmètres d'autorisation à restriction de droits civils (permis d'urbanisation existants, périmètres ayant fait l'objet d'une intervention du Fonds des calamités, biens immobiliers soumis au droit de préemption, biens immobiliers soumis à l'expropriation pour cause d'utilité publique, etc.). 1.4. Périmètres inhérents aux politiques d'aménagement opérationnel : périmètres de remembrement ruraux ou urbain, de revitalisation urbaine, de rénovation urbaine, zones d'initiatives privilégiées, sites à réaménager, sites de réhabilitation paysagère et environnementale, etc. 1.5. Sites patrimoniaux et archéologiques : monuments et sites classés, y compris les fouilles archéologiques, sites et ensembles architecturaux classés, zones de protection de classement, carte archéologique, biens repris à l'inventaire du patrimoine régional, patrimoine monumental de Belgique, biens repris à l'inventaire communal, listes de sauvegarde, patrimoine exceptionnel, patrimoine mondial, liste des arbres et haies remarquables, etc. 1.6. Contraintes environnementales : cavités souterraines d'intérêt scientifique, zones humides d'intérêt biologique, contrats de rivière, zones naturelles sensibles, sites de grand intérêt biologique, zones de protection spéciale de l'avifaune, périmètres d'intérêt paysager, périmètres de prévention rapprochée, éloignée et de surveillance des captages, zones vulnérables des principaux aquifères, etc. 1.7. Situation réglementaire de l'exploitation : permis et autorisations couvrant l'activité actuelle, demandes en cours, éventuelles infractions au plan de secteur et/ou au(x) permis, etc. 2. Description des caractéristiques humaines et environnementales du territoire concerné et évolution probable si le plan n'est pas mis en oeuvre (art.D.VIII.33, § 3, al. 1er, 2° et 3° ) L'étendue de ce territoire sera adaptée suivant les caractéristiques envisagées. Elle sera spécifiée et argumentée point par point par le bureau d'études. 2.1. Caractéristiques humaines : 2.1.1. Cadre bâti - Biens matériels et patrimoniaux : structure urbanistique et morphologie architecturale du bâti et des espaces publics, patrimoine culturel (sites et biens classés, zones protégées, ...), sites archéologiques, carte des densités et pôles de développement, présence de biens immobiliers sur le site, etc. 2.1.2. Infrastructures, accessibilité et équipements publics aériens et souterrains : les voiries (réseau, gabarit, capacité, situation actuelle du trafic sur les voies d'accès), les voies ferrées (lignes, point d'arrêt, fréquence), les voies lentes, TEC, les voies navigables (gabarits, quais aménagés), les lignes électriques HT et THT, les lignes téléphoniques, les impétrants, les canalisations souterraines (y compris la collecte et le traitement des eaux usées), etc. + cartographie et évolution des capacités. 2.1.3. Activités humaines (nature et caractéristiques des activités actuelles et potentielles dont l'agriculture et la sylviculture (superficie, exploitants, productions, situation des exploitants), les activités économiques mixtes et/ou industrielles sensibles (SEVESO), les activités touristiques, les équipements socio-culturels sensibles tels que home, école, crèche, hôpital, autres occupations humaines, etc. 2.1.4. Activités passées et pollutions : gîtes de minières exploitées, décharge communale, déchets industriels, etc. 2.2. Caractéristiques environnementales : 2.2.1. Géologie : étude géologique approfondie au sein de la zone occupée actuellement par l'exploitation - en particulier si le gisement n'est pas valorisable - et/ou dans la zone demandée. Joindre les résultats des forages et/ou des prospections géophysiques, caractéristiques physiques et chimiques de la roche, résultats d'analyses physico-chimiques ou tout autre élément relatif à la qualité du gisement à exploiter... Insister sur la qualité et/ou la quantité de roche à exploiter, décrire les accidents tectoniques connus ou les cavités souterraines présentes. 2.2.2. Pédologie : caractérisation du type de sol, qualité et rareté, joindre un extrait de la carte pédologique, etc. 2.2.3. Hydrologie et hydrogéologie : bassin versant, sous-bassin, catégories de cours d'eau, plans d'eau, carte hydrogéologique, nappe aquifère (préciser le type), piézométrie, captages, zones vulnérables, zones de protection et de surveillance, zones de contrainte environnementale, etc. 2.2.4. Topographie et paysages : géomorphologie et périmètres d'intérêt paysager, point ou ligne de vue ADESA, vision du paysage à partir du site et du site à partir des alentours + photographies, etc. 2.2.5. Air et climat - ambiance sonore et olfactive - qualité de l'air et poussières : données disponibles sur la qualité de l'air au droit des habitations et des zones d'habitat, de loisirs, des zones sensibles telles que home, école, crèche, les plus proches, pose de jauges Owen, données climatiques, direction des vents dominants, sur base des relevés de la station météorologique la plus proche, prélèvements et analyses d'air, écrans naturels, vallées encaissées, situations particulières, etc. 2.2.6. Bruits et vibrations : sources et niveaux actuels (étude acoustique) au droit des habitations et des zones d'habitat, de loisirs, des zones sensibles telles que home, école, crèche, et des zones de risque technologique les plus proches, données existantes ou mesurées, préciser les lieux de mesures, les dates et les heures, etc. 2.2.7. Faune et flore : inventaire et description des espèces et des habitats, biotopes particuliers, biotopes aquatiques et palustres, présence éventuelle d'espèces et/ou de milieux protégés, etc. 2.2.8. Risques naturels et contraintes géotechniques : inondations, axe de ruissellement, phénomènes karstiques, risques miniers, éboulements, glissements de terrain, risques sismiques, etc. 2.3. Evolution probable des caractéristiques environnementales si le plan n'est pas mis en oeuvre (art. D.VIII.33, al. 1er, 2° ) Il s'agit de préciser l'évolution probable des caractéristiques environnementales des zones susceptibles d'être touchées de manière non négligeable en cas d'absence de révision du plan de secteur. 3. Le cas échéant, les incidences non négligeables probables spécifiques lorsqu'est prévue l'inscription d'une zone dans laquelle pourrait s'implanter des établissements présentant un risque majeur pour les personnes, les biens ou l'environnement (au sens de la directive 96/82 CE) ou lorsqu'est prévue l'inscription de zones destinées à l'habitat ainsi que des zones ou des infrastructures fréquentées par le public à proximité de tels établissements (art. D.VIII.33, § 3, al. 1er, 4° ) 4. Conclusion sur l'analyse des contraintes et potentialités des sites La conclusion décrit dans quelle mesure chaque thématique de la situation existante constitue, ou non, un atout, une faiblesse, une opportunité ou une menace (tableau AFOM) en cas de mise en oeuvre de la révision du plan de secteur.Les éléments qui n'ont pas de relation avec le projet de plan ne sont pas développés.

CHAPITRE VI. - Identification des effets probables de la mise en oeuvre du projet de plan sur l'homme et l'environnement Il s'agit de mettre en évidence les contraintes et les incidences non négligeables probables (effets secondaires, cumulatifs, synergiques, à court, à moyen et à long termes, permanents et temporaires, tant positifs que négatifs) sur l'homme et l'environnement (art. D.VIII.33, al. 1er, 6° ) Les impacts doivent être distingués selon qu'il s'agit d'inscrire une zone de dépendances d'extraction ou une zone d'extraction, en tenant compte de toutes les utilisations possibles de ces zones.

Lorsque la mise en oeuvre de la (des) zone(s) de dépendances d'extraction et/ou d'extraction est phasée, les effets doivent être déterminés aux différents stades de cette mise en oeuvre.

Cette analyse des impacts doit être menée en distinguant les impacts sur les sites du projet de plan et de la/des variante(s) de localisation (définie(s) au point 4 du chapitre III) ainsi que sur leurs zones voisines respectives. 1. Impacts sur la qualité de vie (santé, sécurité, hygiène, ...) 1.1. Cadre bâti : relation du projet avec l'agglomération existante et les propriétés riveraines, compatibilité avec les schémas de développement éventuels, avec les équipements et l'infrastructure existants. 1.2. Impacts sur les biens matériels et le patrimoine culturel : monuments et sites classés et fouilles archéologiques, fissures dans les bâtiments, atteintes à la stabilité des bâtiments, disparition ou dégradation de chemins communaux et voiries (servitudes publiques et chemins vicinaux), canalisations souterraines (eau, électricité, gaz, téléphone, ...), lignes électriques, etc. 1.3. Charroi : direct et indirect - nombre de camions par jour, itinéraire (origine-destination), charge utile, véhicules fournisseurs, visiteurs, personnels, véhicules liés à l'aménagement du site, transports exceptionnels, effets sur le réseau autoroutier, les infrastructures et les flux de mobilité, transport par rail, transport fluvial, charroi agricole, les modes actifs (en particulier le chemin n° 5 et ceux non-classés), etc. 1.4. Tirs de mines : vibrations au droit des habitations et des zones d'habitat, de loisirs, des zones sensibles telles que home, école, crèche, et des zones de risque technologique les plus proches, effets de site, etc. 1.5. Bruit : au droit des habitations et des zones d'habitat, de loisirs, des zones sensibles telles que home, école, crèche, les plus proches 1.6. Air et climat : poussières - installation de jauges Owen, formation de brouillards, odeurs, etc. 1.7. Topographie et paysages : pendant et après l'activité extractive, établir des photos de synthèse 2. Impacts sur les activités humaines : activités touristiques, activités SEVESO, activités agricoles, forestières, etc.(art.

D.VIII.33, al. 1er, 7° ) 3. Impacts sur le sol et le sous-sol : karst, travaux miniers, glissement de terrain, érosion, ou autres contraintes géotechniques, pollution, etc. 4. Impacts sur l'hydrogéologie et l'hydrologie 4.1. Modification du régime hydrogéologique : rabattement de nappe, tassement du sol, influence sur les captages et le réseau hydrographique, valorisation des eaux d'exhaure, etc. 4.2. Modification du régime hydrologique : débit et charge des cours d'eau, inondations à la suite du rejet d'eaux d'exhaure, disparition/apparition de zones humides, etc. 4.3. Mobilisation des ressources en eau potabilisable 5. Impacts sur la faune, la flore, la biodiversité Pendant et après la mise en oeuvre du projet de plan, altérations et pertes d'habitats faunistiques et d'écosystèmes, impacts potentiels sur les espèces et habitats d'espèces, d'intérêt communautaire, périmètres Natura 2000, etc.(législation sur la conservation de la nature et directives européennes 79/409/CEE et 92/43/CEE). 6. Interaction entre ces divers facteurs 7.Caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière non négligeable (art. D.VIII.33, al. 1er, 5° ) Il s'agit d'identifier, au regard des points 1 à 6 précédents, les zones susceptibles d'être touchées de manière non négligeable, de préciser les caractéristiques environnementales de ces zones et d'indiquer comment ces caractéristiques risquent d'être modifiées par le projet de plan. CHAPITRE VII. - Examen des mesures à mettre en oeuvre pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs et pour renforcer ou augmenter les effets positifs du projet de plan ou des variantes de localisation 1. Présentation des variantes de délimitation et de mise en oeuvre (art.D.VIII.33, al. 1er, 10° ) Les variantes de délimitation sont des variations du contour des zones.

Il s'agit de vérifier l'adéquation des contours de sorte que les limites correspondent à des limites géographiques « de fait », soit des limites visibles sur le terrain : bord de route, lisières, cours d'eau, haie vive, alignement d'arbres, talus importants, etc. : des limites visibles sur la carte IGN (idem - le fait qu'elles soient reportées sur la carte atteste de leur importance pour les haies, cours d'eau, etc.) ; des alignements droits entre 2 points visibles sur la carte IGN ; une courbe de niveau de la carte IGN ou une parallèle à X mètres d'une limite visible ; des limites cadastrales.

Les variantes de mise en oeuvre correspondent par exemple à : - une précision des affectations des zones ; - un phasage de l'occupation ; - des équipements techniques ou des aménagements particuliers ;

A l'échelle du périmètre d'influence, les fondements pour l'identification des variantes de délimitation et des variantes de mise en oeuvre sont de : - répondre aux objectifs du projet ; - répondre au prescrit du CoDT (article D.I.1) et des autres documents régionaux réglementaires ou d'orientation ; - utiliser au mieux les potentialités et contraintes du territoire : minimiser les impacts négatifs et favoriser les impacts positifs sur le plan social, économique et environnemental.

Compte tenu des caractéristiques des lieux, il convient de vérifier si l'obligation d'inclure en bordure intérieure de l'ensemble formé par les zones de dépendances d'extraction et d'extraction un périmètre ou dispositif d'isolement suffisant pourra être remplie. 2. Mesures à mettre en oeuvre (art.D.VIII.33, al. 1er, 8° ) Pour chacune des variantes, sont identifiées les mesures à mettre en oeuvre pour éviter, réduire ou compenser les impacts négatifs sur l'environnement et renforcer ou augmenter les impacts positifs.

Si de telles mesures sont présentes dans le projet de plan, il s'agit de vérifier leur adéquation avec les objectifs de la révision et avec les particularités du milieu. Au besoin, de nouvelles prescriptions peuvent être ajoutées. 2.1. Ajustement du zonage réglementaire (y compris les périmètres prévus à l'article D.II.21 du CoDT), en ce compris les zones constituant la compensation planologique. 2.2. Etablissement de prescriptions supplémentaires Les prescriptions supplémentaires éventuelles sont les suivantes (article D.II.21, § 3 du CoDT) : 1° la précision ou la spécialisation de l'affectation des zones ;2° le phasage de leur occupation ;3° la réversibilité des affectations ;4° l'obligation d'élaborer un schéma d'orientation local préalablement à leur mise en oeuvre. Les prescriptions supplémentaires ne peuvent déroger aux définitions des zones. 2.3. Détermination d'équipements techniques et d'aménagements particuliers 2.4. Efficacité estimée de ces mesures et impacts résiduels non réductibles 3. Vérification de la prise en compte des objectifs pertinents de la protection de l'environnement humain et naturel dans le cadre de la révision du plan de secteur (art.D.VIII.33, al. 1er, 5° ) Les objectifs de protection de l'environnement à prendre en compte couvrent au moins les thèmes suivants : la diversité biologique, la population, la santé humaine, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, les facteurs climatiques, les biens matériels, le patrimoine culturel y compris le patrimoine architectural et archéologique, les paysages et les interactions entre ces facteurs.

Il s'agit des objectifs de protection de l'environnement « pertinents » pour le plan en question. La pertinence d'un objectif s'apprécie en fonction des incidences notables probables du plan sur l'environnement tel que défini ci-dessus.

Les objectifs de protection de l'environnement à prendre en compte sont ceux qui ont été établis au niveau international, communautaire ou des Etats membres de l'Union européenne.

En ce qui concerne le niveau communautaire, ces objectifs pourront être dégagés notamment du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, mais également des différentes directives européennes telle que la directive-cadre eau.

Toutefois, dans l'hypothèse où les objectifs établis sur le plan international ou européen ont été incorporés dans des objectifs fixés au niveau national, régional ou local, la prise en compte de ces derniers suffit. 4. Evolution probable de la situation environnementale si le plan n'est pas mis en oeuvre (art.D.VIII.33, al. 1er, 2° ) Il s'agit de préciser l'évolution probable des caractéristiques environnementales des zones susceptibles d'être touchées de manière non négligeable (voir chapitre VI, point 7) si le projet de plan n'est pas mis en oeuvre.

CHAPITRE VIII. - Examen des compensations L'analyse des incidences environnementales concerne tant les compensations planologiques que toutes les formes de compensations alternatives, qu'elles soient à finalité opérationnelle, environnementale, énergétique ou de mobilité et qu'elles se traduisent ou non par la réalisation d'infrastructures, équipements ou installations.

Seuls doivent être analysés les éléments des chapitres précédents jugés pertinents.

Les incidences négatives et positives doivent être identifiées.

Le bureau d'études peut préconiser des mesures d'atténuation ou une variante de délimitation.

CHAPITRE IX. - Justifications, recommandations et suivi de la mise en oeuvre du projet de plan 1. Justification et comparaison du projet de plan et des différentes variantes de délimitation et de mise en oeuvre (art.D.VIII.33, al. 1er, 10° ) La justification s'effectue sur base de l'article D.I.1 du CoDT et de l'analyse des précédents chapitres.

Sous forme de tableau, la comparaison se base au minimum sur les éléments ci-dessus : impacts (tant positifs que négatifs) sur le milieu, mesures d'atténuation des impacts à mettre en oeuvre, impacts résiduels.

Rappeler quelles sont les principales potentialités et contraintes du projet de plan.

Conclusions sur la demande et le cas échéant, énoncer des recommandations. 2. Mesures envisagées pour assurer le suivi de la mise en oeuvre du plan de secteur (art.D.VIII.33, al. 1er, 12° ) Il s'agit de lister les impacts non négligeables, de proposer des indicateurs de suivi de ces impacts, leur mode de calcul ou de constat, les données utilisées et leur source, ainsi que leurs valeurs-seuils.

L'auteur peut donner des conseils sur des points à étayer dans le dossier de demande de permis et dans l'étude d'incidences du projet.

CHAPITRE X. - Description de la méthode d'évaluation et des difficultés rencontrées 1. Présentation de la méthode d'évaluation et des difficultés rencontrées (art.D.VIII.33, al. 1er, 11° ) Il s'agit de décrire les éléments spécifiques de la méthode d'évaluation et de préciser les difficultés rencontrées, notamment dans la collecte des informations et les méthodes d'évaluation des besoins. 2. Limites du rapport (art.D.VIII.33, al. 1er, 11° ) L'auteur du rapport précise les points qui n'ont pas pu être approfondis et qui pourraient éventuellement l'être dans de futures évaluations environnementales.

Bibliographie Lexique Annexes (en ce y compris copie des études réalisées et/ou utilisées dans l'élaboration du rapport sur les incidences environnementales du projet de plan

Résumé non technique (art. D.VIII.33, al. 1er, 13° ) Table des matières, suivie de la liste des cartes, figures et photos (avec le numéro de page où elles se trouvent).

Le résumé non technique est un document indépendant qui comporte un maximum de 30 pages de texte. Il est illustré de cartes, de figures et de photos en couleur.

Ce document doit résumer le rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et le traduire dans un langage non technique de façon à le rendre compréhensible pour un public non averti. Il doit favoriser la participation des citoyens à l'enquête publique.

Les effets positifs, négatifs et les mesures d'atténuation (recommandations) proposées seront présentés sous forme de tableau synthétique.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon : - décidant de réviser le plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith (planche 50/7) ; - adoptant le projet de plan visant à inscrire une zone de dépendances d'extraction, deux zones d'extraction devenant une zone agricole au terme de leur exploitation et une zone d'extraction devenant une zone d'espaces verts au terme de son exploitation sur le territoire de la commune de WAIMES (Faymonville) au lieu-dit « Bouhaye », en vue de permettre la poursuite de l'activité d'extraction ; - décidant de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et d'en fixer le projet de contenu.

Namur, le 2 juillet 2020.

W. BORSUS

Pour la consultation du tableau, voir image