MINISTERE DE LA JUSTICE

2 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national (1)

Le Ministre de la Justice, Vu l'article 67 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins;

Vu l'arrêté royal du 6 avril 1995 relatif à l'autorisation des sociétés de gestion des droits visées à l'article 65 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins;

Considérant que la société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée "RUIT" a introduit, le 10 août 1998, la demande d'autorisation prévue à l'article 67 de la loi;

Considérant, d'une part : - que la demande vise notamment à obtenir l'autorisation d'exercer des activités de gestion du droit à rémunération pour reprographie prévu aux articles 59 et 60 de la loi; - qu'en application de l'article 61, alinéa 4, de la loi, la société Reprobel a été chargée d'assurer la perception et la répartition des droits à rémunération prévus aux articles 59 et 60 de la loi par l'arrêté royal du 15 octobre 1997 (Moniteur belge 7 novembre 1997); - que les autorisations prévues à l'article 67 de la loi doivent être octroyées sans préjudice des activités que la société désignée en application de l'article 61, alinéa 4, de la loi est chargée d'assurer;

Considérant, d'autre part, qu'il ressort des renseignements communiqués par la société RUIT que : 1. la société procédera à la désignation d'un commissaire-réviseur conformément à l'article 68 de la loi;2. la société s'engage à communiquer au Ministre, endéans les six mois qui suivent la date du présent arrêté, les documents prévus à l'article 4, § 2, 2° et 5° de l'arrêté royal précité, à savoir : - une copie du règlement général et plus spécifiquement des règles de répartition afférentes aux droits pour lesquels la présente autorisation est demandée, et - un programme d'activité contenant les renseignements énoncés à l'article 4, § 2, 5° dudit arrêté. Considérant que, dans ces conditions, la société RUIT peut être autorisée à exercer des activités de gestion de droits, Arrête : Article unique. La société de gestion des droits "RUIT", est autorisée à exercer ses activités sur le territoire national.

Bruxelles, le 2 juillet 2001.

M. VERWILGHEN _______ Note (1) Références au Moniteur belge : - Loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins (Moniteur belge 27 juillet 1994, err.Moniteur belge 22 novembre 1994) modifiée par la loi du 3 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1995 pub. 03/06/2010 numac 2010000321 source service public federal interieur Loi portant des mesures visant à promouvoir l'emploi Coordination officieuse en langue allemande fermer (Moniteur belge 29 avril 1995); - Arrêté royal du 6 avril 1995 relatif à l'autorisation des sociétés de gestion des droits visées à l'article 65 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins (Moniteur belge 29 avril 1995).