2 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la carte de légitimation des fonctionnaires et des agents de la Direction générale Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement chargés de missions d'inspection

La Ministre de l'Environnement, Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/09/2009 numac 2009000546 source service public federal interieur Loi relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, l'article 15, § 1er, alinéa 1er, remplacé par les lois des 10 septembre 2009 et 27 juillet 2011;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 2000 portant désignation des fonctionnaires du Service des Affaires environnementales chargés de missions d'inspection;

Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de légitimation des fonctionnaires et les agents du service d'inspection de la Direction-générale Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux fonctionnaires et aux agents du service d'inspection de la Direction générale Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement visés aux articles 1er et 1er/1 de l'arrêté royal du 16 novembre 2000 portant désignation des fonctionnaires du Service des Affaires environnementales chargés de missions d'inspection.

Art. 2.Le Directeur général de la Direction générale Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement remet aux personnes visées à l'article 1er, une carte de légitimation conçue conformément au modèle repris en annexe du présent arrêté.

Art. 3.La carte de légitimation est de forme rectangulaire, d'une longueur de 86 mm et d'une largeur de 54 mm.

La carte de légitimation est de couleur blanche.

La surface rectangulaire supérieure de la carte de légitimation est appelée ci-après « rectangle de référence ». Le reste de la surface de la carte est appelé ci-après « rectangle d'identification ».

Art. 4.§ 1er. Les mentions suivantes figurent, selon le cadre linguistique du titulaire, au recto de la carte de légitimation : 1° dans le coin supérieur gauche du rectangle de référence, le logo du Service public fédéral, dont le modèle est défini à l'annexe;2° au centre du rectangle de référence, « Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement »; La mention sur la carte dont le titulaire ressort du cadre linguistique allemand est rédigée comme suit : 3° sur la gauche, dans le rectangle d'identification, une photo d'identité du titulaire de la carte d'une taille de 17 mm sur 25 mm;4° au centre, dans le rectangle d'identification, le prénom, le nom, et la fonction du titulaire de la carte;5° en bas au centre, dans le rectangle d'identification, la mention « AR 16/11/2000 (MB 30/12/2000) », et en-dessous la date d'expiration de la carte de légitimation, précédée de la mention « valable jusqu'au »; Ces mentions sont rédigées comme suit sur la carte dont le titulaire ressort du cadre linguistique allemand : « KE 16/11/2000 (Moniteur belge 30/12/2000) », et « gültig bis »; 6° tout en bas au centre, dans le rectangle d'identification, « DG Environnement », et en-dessous la mention « Inspection »; La mention est rédigée comme suit sur la carte dont le titulaire est du ressort du cadre linguistique allemand : « DG Umwelt », et en-dessous la mention « Inspektion »; 7° en bas sur la droite, dans le rectangle d'identification, le logo du gouvernement fédéral dont le modèle est défini à l'annexe. § 2. Les mentions suivantes figurent au verso de la carte de légitimation : 1° au centre du rectangle de référence : 2° la triple mention suivante est apposée dans le rectangle d'identification : 3° au coin inférieur droit du rectangle d'identification, la signature et le nom du Directeur-général de la Direction générale Environnement.

Art. 5.La durée de validité de la carte de légitimation prend fin le 31 décembre 2025.

Art. 6.Le Directeur général de la Direction générale Environnement fixe les règles concernant la perte, le vol, l'abus, la détérioration et le retrait de la carte de légitimation.

Art. 7.L'arrêté ministériel du 5 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de légitimation des fonctionnaires et les agents du service d'inspection de la Direction-générale Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, est abrogé.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Bruxelles, le 2 décembre 2015.

Mme M.-Ch. MARGHEM

Annexe Modèle de la carte de légitimation : Recto :

Pour la consultation du tableau, voir image Verso :

Pour la consultation du tableau, voir image Logo du Gouvernement fédéral :

Pour la consultation du tableau, voir image Logo du Service public fédéral :

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 2 décembre 2015 fixant le modèle de la carte de légitimation des fonctionnaires et des agents de la Direction-générale Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement chargés de missions d'inspection.

Bruxelles, le 2 décembre 2015.

La Ministre de l'environnement, Mme M.-Ch. MARGHEM