2 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 38;

Vu le décret du 14 juillet 2005 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 63.12 et 71.04 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 15 décembre 2000, 21 mars 2002 et 30 janvier 2003 dans le cadre du « Phasing Out » de l'Objectif 1, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés);

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 01.01 du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, compte tenu de la surestimation des crédits transférés par l'arrêté n° 2005/97 du 27 juin 2005;

Demande de crédits : « Phasing Out » de l'Objectif 1 (2000-2006);

Axe 4 : Renforcer l'activité par la restauration et la promotion de l'image;

Mesure 4.2 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles;

Allocation de base 63.12.02 : Projets : Intitulé : « Boulangerie Godefroid », à Frameries;

Crédits d'ordonnancement : 86.378,24 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0189 B;

Intitulé : « Nopri, cordonnerie et friterie », à Quaregnon;

Crédits d'ordonnancement : 88.524,49 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0202 B;

Intitulé : « Brasserie Plumat », à Quaregnon;

Crédits d'ordonnancement : 105.000,57 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0183 B;

Intitulé : « N° 10 des Houssu », à La Louvière;

Crédits d'ordonnancement : 62.894,87 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0200 B;

Intitulé : « Ateliers de La Louvière (Bouvy) », Bastenier;

Crédits d'ordonnancement : 18.797,96 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0173 B;

Intitulé : « Nord de Genly », à Frameries;

Crédits d'ordonnancement : 18.797,96;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0203 B;

Intitulé : « Abattoir de Binche »;

Crédits d'ordonnancement : 31.676,67 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0188 B;

Intitulé : « Briqueterie Surchiste », à Fontaine-l'Evêque;

Crédits d'ordonnancement : 253.538,77 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0216 B;

Allocation de base 71.04.02 : Intitulé : « Le Quenoy », à La Louvière;

Crédits d'ordonnancement : 10.470,57 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0173 B;

Retour de crédits : « Phasing Out » de l'Objectif 1 (2000-2006);

Axe 4 : Renforcer l'activité par la restauration et la promotion de l'image;

Mesure 4.2 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles;

Allocation de base 63.12.02 : Projets : Intitulé : « Nord de Genly », à Frameries;

Crédits d'ordonnancement : 25.842,48 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0203 B;

Intitulé : « Boulonnerie et forge Cambier », à Morlanwelz;

Crédits d'ordonnancement : 175.000,00 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0180 B;

Intitulé : « Fonderie Lizin », à Aiseau-Presles;

Crédits d'ordonnancement : 7.086,84 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0192 B;

Intitulé : « Rieu du Coeur n° 2 », à Quaregnon;

Crédits d'ordonnancement : 85.000,00 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0176 B, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 384 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 02 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 30 et du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 2 décembre 2005.

A. ANTOINE