2 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 30 et le programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005

La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 38;

Vu le décret du 14 juillet 2005 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 30.03 du programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 21 novembre 2002 et 10 avril 2003 dans le cadre du « LEADER + (2000-2006) », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : LEADER + (2000-2006);

Projets : Intitulé : HYDRO +;

Bénéficiaire : GAL Ourthe moyenne;

Crédits d'engagement : 1.307, 25 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 21002 A009 F;

Intitulé : Rural QNet;

Bénéficiaire : GAL Pays d'Anlier, de la Sûre et de l'Attert;

Crédits d'engagement : 720 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 21015 A009 F;

Intitulé : Rural QNet;

Bénéficiaire : GAL Pays d'Anlier, de la Sûre et de l'Attert;

Crédits d'engagement : 49.500 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 23015 A010 F;

Intitulé : Nouvelles technologies et artisanat;

Bénéficiaire : GAL Ourthe moyenne;

Crédits d'engagement : 1.282,50 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 21002 A010 F;

Intitulé : Des châteaux mosans aux forteresses cathares;

Bénéficiaire : GAL Haute Meuse;

Crédits d'engagement : 900 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14413 A009 F;

Intitulé : 1, 2, 3 Action;

Bénéficiaire : GAL Assesse-Gesves;

Crédits d'engagement : 1.215 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14503 A008 F;

Intitulé : HYDRO +;

Bénéficiaire : GAL Ourthe moyenne;

Crédits d'engagement : 31.950 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 21002 A011 F;

Intitulé : HYDRO +;

Bénéficiaire : Terres de Hoëgne;

Crédits d'engagement : 18.000 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14504 A008 F;

Intitulé : Eclats de pierre et de marbre;

Bénéficiaire : GAL Botte du Hainaut;

Crédits d'engagement : 56.227,50 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14408 A010 F;

Intitulé : Eclats de pierre et de marbre;

Bénéficiaire : GAL Au fil de la pierre;

Crédits d'engagement : 36.000 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14410 A012 F;

Intitulé : « Youth and rurality throughout Europe »;

Bénéficiaire : GAL Beau Canton de Gaume;

Crédits d'engagement : 29.700 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14206 A007 F;

Intitulé : le Joujoumobile;

Bénéficiaire : GAL Cuestas;

Crédits d'engagement : 49.500 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14511 A012 F, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 277 milliers d'EUR sont transférés du programme 06 de la division organique 30 au programme 02 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 06 de la division organique 30 et du programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 2 décembre 2005.

Mme M.-D. SIMONET