2 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 12 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;

Vu le décret du 22 octobre 2003 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 21 novembre 2003;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 01.03 du programme 02 de la division organique 12, des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 01.04 du programme 02 de la même division organique, des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 01.03 et 01.04 du programme 03 de la même division organique et des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 01.01 du programme 04 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 12 avril 2001, 3 mai 2001 et 24 juillet 2003 dans le cadre de l'Objectif 1 « Phasing Out » Hainaut pôles FEDER et pôles FSE (2000-2006), et, dans le cadre de l'Objectif 2 Meuse-Vesdre pôles FEDER et FSE (2000-2006), à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Allocation de base : 01.03.02;

Objectif 1 « Phasing Out » Hainaut - pôles FEDER (2000-2006);

Axe 2 : Polariser la croissance par l'économie de la connaissance;

Mesure 2.3 : Valorisation des pôles d'excellence technologique et mise en réseau des compétences;

CETIC E P1A 1 20300 0002 2;

CETIC E P1A 1 20300 0003 2;

CETIC E P1A 1 20300 0004 2;

CETIC E P1A 1 20300 0005 2;

CETIC E P1A 1 20300 0006 2;

CETIC E P1A 1 20300 0007 2;

CETIC E P1A 1 20300 0012 2;

MATERIA NOVA E P1B 1 20300 0004 2;

MATERIA NOVA yc avance. E P1B 1 20300 0005 2;

MATERIA NOVA E P1B 1 20300 0006 2;

MULTITEL E P1B 1 20300 0007 2;

MULTITEL yc avance E P1B 1 20300 0008 2;

MULTITEL E P1B 1 20300 0009 2;

MULTITEL E P1B 1 20300 0010 2;

CERTECH yc avance E P1B 1 20300 0011 2;

INISMA (limite 90 %) E P1B 1 20300 0012 2;

INISMA E P1B 1 20300 0013 2;

BIOVALLEE E P1A 1 20300 0008 2;

CTITP E P1B 1 20300 0014 2;

CTITP E P1B 1 20300 0015 2;

CERDT E P1B 1 20300 0016 2;

AGRO FOOD VALLEY E P1B 1 20300 0017 2;

AGRO FOOD VALLEY E P1B 1 20300 0018 2;

CENAERO E P1A 1 20300 0009 2;

CENAERO E P1A 1 20300 0010 2;

Crédits d'ordonnancement : 516 milliers d'euros;

Objectif 1 « Phasing Out Hainaut » - pôles FSE (2000-2006);

Axe 2 : Polariser la croissance par l'économie de la connaissance;

Mesure 2.5 : Valorisation et polarisation des ressources humaines en matière de recherche (pôles FSE);

CETIC E P1A 3 20502 0001 2;

BIOVALLEE E P1A 3 20502 0002 2;

CEPECI E P1A 3 20502 0003 2;

MATERIA NOVA E P1B 3 20502 0004 2;

CERTECH E P1B 3 20502 0005 2;

INISMa E P1B 3 20502 0006 2;

C.T.P. E P1B 3 20502 0007 2;

MULTITEL E P1B 3 20502 0008 2;

MATERIA NOVA E P1B 3 20502 0009 2;

AGRO FOOD VALLEY E P1B 3 20502 0011 2;

CENAERO E P1B 3 20502 0010 2;

Crédit d'ordonnancement : 950 milliers d'euros;

Allocation de base 01.04.02;

Objectif 2 Meuse-Vesdre (2000-2006) - pôles FEDER;

Axe 2 : inscription dans la Société de la Connaissance;

Mesure 2.2 : valorisation des pôles d'excellence technologique et mise en réseau des compétences;

G.I.G.A. E 2UR 1 20200 0007 2;

Crédits d'engagement : 2.925 milliers d'euros;

Crédits d'ordonnancement : 85 milliers d'euros;

Objectif 2 Meuse-Vesdre (2000-2006) - pôles FSE;

Axe 2 : Inscription dans la Société de la Connaissance;

Mesure 2.3 : Valorisation et polarisation des ressources humaines en matière de recherche ULG - CART E 2UR 3 20300 0004 2;

Crédits d'engagement : 101 milliers d'euros;

Allocation de base : 01.03.03;

Objectif 1 Phasing Out Hainaut - pôles FEDER (2000-2006);

Axe 2 : Polariser la croissance par l'économie de la connaissance;

Mesure 2.1 : Stimulation et valorisation du potentiel technologique;

ALCATEL E P1A 1 20103 R010 2;

ALCATEL E P1A 1 20103 R013 2;

ALCATEL E P1A 1 20103 R014 2;

GLAVERBEL E P1A 1 20103 R015 2;

GLAVERBEL E P1A 1 20103 R016 2;

GLAVERBEL E P1A 1 20103 R017 2;

ALCATEL E P1A 1 20103 R011 2;

ALSTOM E P1A 1 20103 R023 2;

BIEBUYCK E P1A 1 20103 R022 2;

Crédits d'engagement : 4.533 milliers d'euros;

Crédits d'ordonnancement : 544 milliers d'euros;

Allocation de base : 01.04.03;

Objectif 2 Meuse-Vesdre (2000-2006) - pôles FEDER;

Axe 2 : Inscription dans la Société de la Connaissance;

Mesure 2.1 : Stimulation et valorisation du potentiel technologique;

COCKERILL E 2UR 1 20103 R006 2;

COCKERILL E 2UR 1 20103 R007 2;

COCKERILL E 2UR 1 20103 R008 2;

COCKERILL E 2UR 1 20103 R015 2;

COCKERILL E 2UR 1 20103 R016 2;

COCKERILL E 2UR 1 20103 R017 2;

COCKERILL E 2UR 1 20103 R021 2;

ADVANCED COATINGS E 2UR 1 20103 R009 2;

PROMOCELL E 2UR 1 20103 R023 2;

TECHSPACE AERO E 2UR 1 20103 R010 2;

TECHSPACE AERO E 2UR 1 20103 R011 2;

TECHSPACE AERO E 2UR 1 20103 R013 2;

TECHSPACE AERO E 2UR 1 20103 R014 2;

MARICAL KETIN E 2UR 1 20103 R018 2;

EUROGENTEC E 2UR 1 20103 R019 2;

SAMTECH E 2UR 1 20103 R020 2;

DREVER E 2UR 1 20103 R024 2;

Crédits d'engagement : 5.030 milliers d'euros;

Crédit d'ordonnancement : 745 milliers d'euros;

Allocation de base : 01.01.04;

Objectif 1 Phasing Out Hainaut - pôles FEDER (2000-2006);

Axe 2 : Polariser la croissance par l'économie de la connaissance;

Mesure 2.2 : Assimilation de la culture scientifique et technique;

PASS E P1A 1 20200 0001 2;

PARENTVILLE E P1A 1 20200 0002 2;

Crédits d'ordonnancement : 253 milliers d'euros, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 12.589 milliers d'euros et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 3.093 milliers d'euros sont transférés des programmes 02, 03 et 04 de la division organique 12 au programme 02 de la division organique 30.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 30 et des programmes 02, 03 et 04 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 2 décembre 2003.

S. KUBLA M. DAERDEN