publié le 05 décembre 2002
Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 décembre 1997 - 2000 - 2002 - 2004, pour la période du 4 décembre 2002 au 3 décembre 2004
- source
- ministere des finances
- numac
- 2002003501
- pub.
- 05/12/2002
- prom.
- 02/12/2002
- ELI
- eli/arrete/2002/12/02/2002003501/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
2 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 décembre 1997 - 2000 - 2002 - 2004, pour la période du 4 décembre 2002 au 3 décembre 2004
Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat, notamment l'article 1er;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat, notamment les articles 8 et 9;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1997 relatif à l'émission du bon d'Etat à 5 ans extensible à 7 ans - 4 décembre 1997 - 2002 - 2004 - et du bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 décembre 1997 - 2000 - 2002 - 2004, notamment l'article 3, 3e alinéa, Arrête :
Article 1er.Le taux d'intérêt facial du bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti 4 décembre 1997 - 2000 - 2002 - 2004, est fixé à 5,50 %, pour la période du 4 décembre 2002 au 3 décembre 2004.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 décembre 2002.
Bruxelles, le 2 décembre 2002.
D. REYNDERS