AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche

1er SEPTEMBRE 2014. - Arrêté ministériel portant dérogation de la date de semis en 2014 pour le semis de couverts végétaux dans les régions agricoles 'Polders' et 'Leemstreek', dans le cadre du soutien spécifique aux couverts végétaux

Le Ministre flamand de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006, (CE) n° 378/2007 et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ;

Vu le règlement (CE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, modifié par le Règlement (CE) n° 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ;

Vu le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, notamment l'article 4, 1° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité, notamment l'article 2undecies, § 2, deuxième alinéa, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 2012 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 août 2014 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que les précipitations élevées au cours de la seconde moitié du mois d'août 2014, et en particulier depuis le 25 août, ont résulté en un retard des travaux de récolte et des préparations du sol nécessaires pour le semis d'un couvert végétal ;

Considérant que, pour bénéficier de l'aide spécifique, le semis de couverts végétaux est obligatoire avant le 1er septembre 2014 dans les régions agricoles 'Polders' et 'Leemstreek' ; qu'il a été prévu qu'en cas de conditions climatiques exceptionnelles, le Ministre flamand en charge de la politique agricole peut statuer que le couvert végétal doit être ensemencé avant le 10 septembre de la même année ;

Considérant que les conditions climatiques exceptionnelles, en particulier depuis le 25 août 2014, le rendent nécessaire d'utiliser la dérogation prévue pour la date de semis de couverts végétaux et que le présent arrêté doit être pris dans les meilleurs délais, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 2undecies, § 2, alinéa deux, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité, la date limite de semis pour l'année de campagne 2014 dans le cadre de l'aide spécifique aux couverts végétaux dans les régions agricoles 'de Polders' et 'de Leemstreek' est reportée au 10 septembre 2014.

Art. 2.Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2014.

Bruxelles, le 1er septembre 2014.

Le Ministre flamand de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE