1er SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32, le programme 09 de la division organique 09 et le programme 04 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011

Le Ministre-Président, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 22 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 37;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 20 juillet 2011 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011;

Considérant la nécessité de transférer des crédit d'ordonnancement à l'allocation de base 30.02 du programme 09 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 8 février 2007, 17 juillet 2008 et 11 septembre 2008 dans le cadre de l'Interreg III A et IV A et de l'Objectif 3, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg III A - Wallonie-Lorraine-Luxembourg;

Axe 5 : Assistance technique;

Intitulé : Assistance technique wallonne;

Bénéficiaire : Equipe technique WLL;

Allocation de base : 30.02.02;

Crédits d'ordonnancement : 62.000,00 EUR;

Codification du projet : E ILL 1 50100 ID01 A;

Interreg IV A - Grande Région;

Intitulé : STC Grande Région;

Allocation de base : 30.02.09;

Crédits d'ordonnancement : 131.000,00 EUR;

Codification du projet : E IG 1 400GDR 0027 A;

Objectif 3 Coopération territoriale;

Part wallonne de la contribution de EM;

Intitulé : Interact II;

Allocation de base : 30.02.09; : Crédits d'ordonnancement : 58.000,00 EUR;

Codification du projet : E IT 1 200000 0000 A;

Considérant la nécessité de transférer des crédit d'ordonnancement aux allocations de base 41.03 et 43.04 du programme 09 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 28 septembre 2006, 28 avril 2011 et 14 juillet 2011 dans le cadre de l'Interreg III A et IV A, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg III A - Wallonie-Lorraine-Luxembourg Axe 1 : Développement spatial;

Mesure 1.1 : Soutien aux réseaux de coopération transfrontalière entre les centres urbains supérieurs;

Intitulé : Pluricommunalité, communication, animation économique et réseaux : pour un développement territorial réfléchi et créateur de valeur ajoutée;

Opérateur : Ville de Marche-en-Famenne;

Allocation de base : 43.04.09;

Crédits d'ordonnancement : 20.000,00 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 10100 ID01 A;

Interreg IV A - France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 3 : Renforcer le sentiment d'appartenance à un espace commun en améliorant l'offre et en facilitant l'accès aux services transfrontaliers;

Mesure 3.2 : Mener des actions communes et intégrées en matière de vie quotidienne transfrontalière;

Intitulé : L'Université métropolitaine;

Opérateur : Facultés universitaires catholiques de Mons;

Allocation de base : 41.03.09;

Crédits d'ordonnancement : 39.000,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 302TRI 0100 A;

Intitulé : Euregio TV;

Opérateur : Centre culturel de Mouscron;

Allocation de base : 41.03.09;

Crédits d'ordonnancement : 39.000,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 302TRI 0115 A;

Considérant la nécessité de transférer des crédit d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 12.02 du programme 04 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de financer des actions de communications destinées à promouvoir l'intervention financière de la Région wallonne et de l'Union européenne dans le cadre de la programmation 2007-2013 des Fonds structurels européens, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 349 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 09 de la division organique 09.

Des crédits d'engagement à concurrence de 20 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 25 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 04 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 09 de la division organique 09, du programme 04 de la division organique 10 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros )

Allocation de base

Crédit initial C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 09 30.02.09

781

902

-

+ 251

781

1.153

DO 09 41.03.09

58

0

-

+ 78

58

78

DO 09 43.04.09

0

0

-

+ 20

0

20

DO 10 12.02.04

375

590

+ 20

+ 25

395

615

DO 32 01.01.01

92.391

43.841

- 20

- 374

92.371

43.467

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 1er septembre 2011.

R. DEMOTTE