publié le 08 décembre 2006
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires
- source
- service public federal justice
- numac
- 2006009958
- pub.
- 08/12/2006
- prom.
- 01/09/2006
- ELI
- eli/arrete/2006/09/01/2006009958/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires
La Ministre de la Justice : Vu l'article 107, alinéa 2 de la Constitution;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires, Arrête : Article unique. L'article 1er, alinéa 4 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires est modifié comme suit : - les mots « la prison à Hasselt » sont supprimés; - les mots : « la prison à Tongres » sont supprimés.
Le présent arrêté produit ses effets : - en ce qui concerne la fermeture de la prison de Hasselt : à partir du 23 mai 2005; - en ce qui concerne la fermeture de la prison de Tongres : à partir du 23 août 2005.
Bruxelles, le 1er septembre 2006.
Mme L. ONKELINX