AUTORITE FLAMANDE

Emploi et Economie sociale

1er OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel fixant les catégories de demandeurs d'emploi inoccupés auxquelles une indemnité de compensation est attribuée, visées à l'article 93, § 2, alinéa trois de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Vu le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding", modifié par les décrets des 27 avril 2007, 21 novembre 2008 et 19 décembre 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009;

Vu l'avis du Conseil d'administration du "VDAB", rendu le 1er juillet 2009, Arrête :

Article 1er.Les catégories de demandeurs d'emploi inoccupés, visées à l'article 93, § 2, alinéa trois de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle, auxquelles une indemnité de compensation est attribuée, sont les suivantes : 1° des sortants en période d'attente qui ont un diplôme d'enseignement supérieur ou universitaire;2° des demandeurs d'emploi inoccupés qui remplissent les conditions suivantes : a) avoir un diplôme d'enseignement supérieur ou universitaire;b) avoir moins de 45 ans;c) être inscrit comme demandeur d'emploi inoccupé depuis au moins six mois;d) ne pas avoir droit à des allocations de chômage;3° des jeunes scolarisables à temps partiel;4° des apprenants à temps partiel. Les demandeurs d'emploi inoccupés qui ont reçu une indemnité de préavis ou une indemnité d'insertion, n'ont pas droit à une indemnité de compensation pour la période pour laquelle l'indemnité de préavis ou l'indemnité d'insertion est payée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2009.

Bruxelles, le 1er octobre 2009.

P. MUYTERS