1er MARS 2018. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « F. Chirurgie thoracique et cardiologie » de la liste jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies/2, § 1er, 1° et § 2, 1°, tel qu'inséré par la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013024422 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi en matière de dispositifs médicaux fermer ;

Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs ;

Vu la proposition de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs du 6 juillet 2017 ;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 10 octobre 2017 ;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 24 janvier 2018 ;

Vu l'avis 63.179/2 du Conseil d'Etat, donné le 18 avril 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Au chapitre « F. Chirurgie thoracique et cardiologie » de la Liste, jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 13 mars 2018, l'intitulé « F.1.6.1 Placement d'une valve artificielle », est complété par l'intitulé « F.1.6.1.6 Autres dispositifs lors du placement d'une valve artificielle ou d'un système d'annuloplastie » et par la prestation suivante et ses modalités de remboursement : « 183013-183024 Ensemble des clips et le système de placement utilisé pour la suture automatisée d'une valve cardiaque ou un système d'annuloplastie lors d'une chirurgie mini-invasive

Vergoedingscategorie: II.D.a

Nominatieve lijst : /

Catégorie de remboursement : II.D.a

Liste nominative : /

Vergoedingsbasis € 300,72

Veiligheidsgrens (%) /

Persoonlijk aandeel (%) 0,00 %

Base de remboursement € 300,72

Marge de sécurité (%) /

Intervention personnelle (%) 0,00 %

Plafond-/ maximumprijs /

Veiligheidsgrens (€) /

Persoonlijk aandeel (€) 0,00 €

Prix plafond/ maximum /

Marge de sécurité (€) /

Intervention personnelle (€) 0,00 €

Vergoedingsbedrag € 300,72

Montant du remboursement € 300,72

Vergoedingsvoorwaarde: / "

Conditions de remboursement: / »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2018.

Bruxelles, 1er mars 2018.

M. DE BLOCK