1er MARS 2004. - Arrêté ministériel portant dérogation transitoire au marquage CE des panneaux à base de bois tels que définis par la norme harmonisée NBN EN 13986:2002 « Panneaux à base de bois destinés à la construction - Caractéristiques, évaluation de conformité et marquage »

La Ministre de l'Economie, Vu la loi du 25 mars 1996 portant exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction;

Vu l'arrêté royal du 19 août 1998 concernant les produits de construction, notamment les articles 5 et 10.

Arrête :

Article 1er.En application de la loi du 25 mars 1996 portant exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction et de l'arrêté royal du 19 août 1998 concernant les produits de construction, le marquage CE des panneaux à base de bois tels que définis par la norme NBN EN 13986:2002 « Panneaux à base de bois destinés à la construction - Caractéristiques, évaluation de conformité et marquage » devient obligatoire à partir du 1er avril 2004.

Art. 2.Par mesure transitoire et conformément au point 3.12 du « Guidance paper J : Transitional arrangements under the construction product directive » de la Commission Européenne, les panneaux à base de bois, destinés au marché de la construction, mis pour la première fois sur le marché sans marquage CE avant le 1er avril 2004, mais qui satisfont aux dispositions nationales en application avant cette date, peuvent être commercialisés jusqu'au 30 septembre 2004.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 1er mars 2004.

F. MOERMAN