1er JUILLET 2019. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommé « Brunnen P10-2, P10-3 et P10-4 » sis sur le territoire de la commune de Saint-Vith

Le Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions, Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, modifiés par les décrets du 31 mai 2007 et du 7 novembre 2007;

Vu la partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.155 § 1, R.156 § 1, R.157, R.161 § 2, R.162, R.165 à R.167 et R.169, modifiés en dernier lieu par arrêté du gouvernement wallon du 22 septembre 2016;

Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);

Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant des prises d'eau, à savoir la Régie communale de Saint-Vith et la S.P.G.E. signé le 12/07/2001;

Vu la lettre recommandée à la poste du 11 février 2019 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à la Régie communale de Saint-Vith;

Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant, approuvé par la S.P.G.E. dans son avis en date du 21/12/2017;

Vu la dépêche ministérielle du 11/02/2019 adressant au Collège communal de Saint-Vith le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés « Brunnen P10-2, P10-3 et P10-4 » sis sur le territoire de la commune de Saint-Vith pour l'ouverture de l'enquête publique requise;

Vu la dépêche ministérielle du 11/03/2019 adressant au Collège communal de Vielsalm le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés « Brunnen P10-2, P10-3 et P10-4 » sis sur le territoire de la commune de Saint-Vith pour l'ouverture de l'enquête publique requise;

Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 25/02/2019 au 26/03/2019 sur le territoire de la commune de Saint-Vith duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition ou observation;

Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 25/03/2019 au 23/04/2019 sur le territoire de la commune de Vielsalm, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition ou observation;

Vu l'avis motivé du Collège communal de Saint-Vith rendu en date du 09/04/2019;

Vu l'avis motivé du Collège communal de Vielsalm rendu en date du 15/05/2019;

Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne des prises d'eau souterraine en nappe libre, Arrête :

Article 1er.Les zones de prévention rapprochée et éloignée en vue de protéger les ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable définis ci-après sont établies dans les limites fixées à l'article 2, du présent arrêté.

Commune

Nom de l'ouvrage

Code ouvrage

Parcelle cadastrée ou l'ayant été

Saint-Vith

Brunnen P10-2

56/2/7/007

Div 5.

Sect. V

n° 67A7

Saint-Vith

Brunnen P10-3

56/2/7/008

Div 5. Sect. V

n° 67E

Saint-Vith

Brunnen P10-4

56/2/7/009

Div 5. Sect. V

n° 111S

Art.2. § 1er. Les zones de prévention rapprochée (zones IIa) des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan intitulé : « Site de Goldgrube - commune de Saint Vith - zone de prévention » consultable à l'Administration.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156 § 1er, alinéas 1 et 2 du Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire, pour un débit d'exploitation de 262 000 m3/an pour la batterie composée des ouvrages P10-2 et P10-4 et de 84 000 m3/an pour le puits P10-3 et adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code. § 2. La zone de prévention éloignée (zone IIb) commune aux ouvrages de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan intitulé : « Site de Goldgrube - commune de Saint Vith - zone de prévention » consultable à l'Administration.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156 § 1er, alinéas 1 et 3 du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert, pour un débit d'exploitation de 262 000 m3/an pour la batterie composée des ouvrages P10-2 et P10-4 et de 84 000 m3/an pour le puits P10-3 adapté au contexte hydrogéologique locale ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code. § 3. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté.

Art. 3.Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.165 à R.167 du Code de l'Eau, les actions à mener en ce qui concerne les ouvrages, constructions ou installations existants dans les zones de prévention rapprochée et éloignée délimitées à l'article 2, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximum endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

Art. 5.L'Administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté : -à l'exploitant des prises d'eau à savoir la Régie communale de Saint-Vith; - à l'Administration communale de Saint-Vith; - à l'Administration communale de Vielsalm; - à la Société publique de Gestion de l'Eau (SPGE); - au SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Direction d'Eupen.

Namur, le 1er juillet 2019.

Le Ministre de l'Environnement, C. DI ANTONIO

Pour la consultation du tableau, voir image