1er JUILLET 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 10 de la division organique 13 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 15 juin 2004;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 33.02 au programme 02 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 intitulée "Subvention au secteur autre que public - Cofinancement européen - Leader +";

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 33.04 au programme 10 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 intitulée "Subvention au secteur autre que public - Cofinancement européen - Leader +";

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 33.02 du programme 02 de la division organique 13 et à l'allocation de base 33.04 du programme 10 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances du 21 novembre 2002, 10 avril 2003 dans le cadre du Leader +, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Leader +;

Intitulé : Création d'un service Intervention-Conseil "biodiversité admise" pour le territoire du GAL;

Opérateur : GAL du Pays naturel du Pays des Collines;

Allocation de base : 33.02.02;

Crédits d'engagement : 49.500 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 14.321,25 EUR;

Codification : E LEA 2 14104 A005 6;

Intitulé : Valorisation et sensibilisation au patrimoine bâti et paysager;

Opérateur : GAL "100 villages, un avenir";

Allocation de base : 33.02.02;

Crédits d'engagement : 42.165 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 15.723 EUR;

Codification : E LEA 2 14309 A009 6;

Intitulé : Inventaire et soutien aux mesures de conservation et de découverte de la nature;

Opérateur : GAL de l'Entre-Sambre-et-Meuse ;

Allocation de base : 33.02.02;

Crédits d'engagement : 50.355 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 37.251 EUR;

Codification : E LEA 2 14412 A004 6;

Intitulé : Valorisation de la rivière;

Opérateur : Syndicat d'initiative de Hotton;

Allocation de base : 33.04.10;

Crédits d'engagement : 40.005 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 24.752,25 EUR;

Codification : E LEA 2 14402 A006 6, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 143 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 68 milliers d'EUR sont transférés du programme 06 de la division organique 30 au programme 02 de la division organique 13.

Art. 2.Des crédits d'engagement à concurrence de 41 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 25 milliers d'EUR sont transférés du programme 06 de la division organique 30 au programme 10 de la division organique 13.

Art. 3.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 10 de la division organique 13 et du programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit : (en milliers d'euro) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 5.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 1er juillet 2004.

M. DAERDEN J. HAPPART