1er JANVIER 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 janvier 1978 relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

Le Ministre des Finances, Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services;

Vu la loi du 4 avril 1995 portant les dispositions fiscales et financières;

Vu l'arrêté royal du 5 août 1992 portant le réglement organique de la Monnaie royale de Belgique, modifié par l'arrêté royal du 14 avril 1993 et par l'arrêté royal du 13 avril 1997;

Vu l'arrêté royal du 14 octobre 1996 relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 1978 relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, modifié par l'arrêté ministériel du 13 mai 1987;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 avril 1997;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 25 janvier 1978 relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, modifiés par l'arrêté ministériel du 13 mai 1987, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 1er, 3° les mots « Directeur général de la Trésorerie » sont remplacés par les mots « Administrateur général de la Trésorerie »;2° le § 1er, 3°, a), est abrogé; 3° le § 1er est complété comme suit : « 5° au commissaire des monnaies de la Monnaie royale de Belgique, afin d'attribuer les marchés concernant la Monnaie royale de Belgique ne dépassant pas 1 500 000 fr.; ce montant est porté à 12 millions fr. pour les marchés relatifs à la livraison de flans.

Cette compétence n'est octroyée qu'à condition que le comité de gestion ait repris l'objet des marchés dans le plan d'entreprise ou l'ait approuvé dans une décision particulière. » 4° Le § 2 est modifié comme suit : « Tous les montants visés au § 1er, 1° à 4° s'entendent T.V.A. incluse. Tous les montants visés au § 1er, 5° s'entendent T.V.A. non incluse. »

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, les mots « d'un des directeurs généraux visés à l'article 1er, § 1er » sont remplacés par les mots « de l'Administrateur général de la Trésorerie, d'un des directeurs généraux ou du Commissaire des monnaies, visés à l'article 1er, § 1er ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 1997.

Ph. MAYSTADT