1er FEVRIER 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 09 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 41;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 33.06 du programme 01 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon des 21 novembre 2002 et 10 avril 2003 dans le cadre du "LEADER +", à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés);

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 52.02 du programme 01 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon des 19 décembre 2002, 24 mars 2005, 14 juin 2007 et 18 octobre 2007 dans le cadre de l'"IFOP Hors Objectif 1" et du "Phasing Out Objectif 1 - Hainaut", à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés);

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 63.03 du programme 01 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon des 9 septembre 2003, 29 avril 2004, 3 juin 2004 et 24 mai 2007 dans le cadre de l'"IFOP Hors Objectif 1" et du "Phasing Out Objectif 1-Hainaut", à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Allocation de base 33.06.01;

LEADER +;

Projets : Intitulé : Inventaire et soutien aux mesures de conservation et de découverte de la nature;

Bénéficiaire : GAL Entre-Sambre et Meuse;

Crédits d'ordonnancement : 13.485,83 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14412 A004 I;

Intitulé : Valorisation de la Forêt privée;

Bénéficiaire : Crédits d'ordonnancement : 19.240,44 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14408 A005 I;

Intitulé : Ecole de Pêche;

Bénéficiaire : GAL Burdinale-Mehaigne;

Crédits d'ordonnancement : 11.018,75 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14407 A010 I;

Allocation de base 52.02.01;

IFOP Hors Objectif 1;

Intitulé : Création de frayères;

Bénéficiaire : ASBL "Fédération de la Semois namuroise";

Crédits d'ordonnancement : 7.000,00 EUR;

Codification du projet : E HP1 4 30101 D003 I;

Phasing out de l'Objectif 1 - Hainaut;

Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;

Mesure 4.1 : Valorisation du potentiel touristique et culturel;

Projets : Intitulé : Valorisation et développement de la Fondation de la Maison des Sciences de la Vie et la Terre du Jardin géologique;

Bénéficiaire : ASBL "Les Naturalistes de Mons et du Borinage";

Crédits d'ordonnancement : 97.243,02 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40100 0139 I;

Intitulé : Espace Nature de la Botte du Hainaut;

Bénéficiaire : ASBL "Espace Nature de la Botte du Hainaut;

Crédits d'ordonnancement : 55.197,99 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40100 0137 I;

Allocation de base 63.03.01;

IFOP Hors Objectif 1;

Intitulé : Création de frayères;

Bénéficiaire : Université de Liège - Site d'Arlon;

Crédits d'ordonnancement : 3.100,00 EUR;

Codification du projet : E HP1 4 30101 D001 I;

IFOP Hors Objectif 1;

Intitulé : Création de frayères;

Bénéficiaire : Commune de Bouillon;

Crédits d'ordonnancement : 36.000,00 EUR;

Codification du projet : E HP1 4 30101 D002 I;

Phasing out de l'Objectif 1 - Hainaut;

Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;

Mesure 4.1 : Valorisation du potentiel touristique et culturel;

Intitulé : Grand-Place;

Bénéficiaire : Ville de Mons;

Crédits d'engagement : 2.474,92 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 16.042,56 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40100 0112 I, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 3 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 260 milliers d'EUR sont transférés du programme 09 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 13.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 09 de la division organique 30 et du programme 01 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 1er février 2008.

B. LUTGEN