publié le 21 décembre 2023
Logement Par arrêté du Gouvernement wallon du 23 novembre 2023, l'agrément prévu à l'article 85sexies du Code wallon de l'Habitation durable, sous réserve du respect des obligations édictées à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1 Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à partir de la notification à l'associat(...)
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2023206672
- pub.
- 21/12/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Logement Par arrêté du Gouvernement wallon du 23 novembre 2023, l'agrément prévu à l'article 85sexies du Code wallon de l'Habitation durable, sous réserve du respect des obligations édictées à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 janvier 2022 relatif à l'agrément des associations visées à l'article 85sexies du Code wallon de l'Habitation durable, est accordé à l'association dénommée « Rassemblement wallon pour le droit à l'habitat », dont le siège social est établi Place l'Ilon 13 à 5000 Namur.
Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à partir de la notification à l'association, conformément à l'article 3, § 5, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 janvier 2022 relatif à l'agrément des associations visées à l'article 85sexies du Code.