1er DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un agent qualifié chargé de rechercher et constater les infractions en vertu du décret du 4 avril 2019 sur les amendes administratives en matière de sécurité routière et ses arrêtés d'exécution

Le Gouvernement wallon, Vu le décret relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière du 4 avril 2019 modifié en dernier lieu par le décret du 18 mai 2022 modifiant les décrets du 29 octobre 2015 portant création des fonds budgétaires en matière de routes et voies hydrauliques, du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière et du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, l'article 14, § 1er ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2022 portant exécution du décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière pour ce qui concerne le statut administratif et pécuniaire des agents, l'article 4 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 novembre 2023 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er décembre 2023 ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et de la Ministre de la Sécurité routière ;

Après délibération Arrête :

Article 1er.Mme Evelyne PAROTTE est désignée en qualité d'agent qualifié pour rechercher et constater les infractions au décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière sécurité routière, ainsi qu'aux arrêtés pris en exécution de celui-ci.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre qui a la sécurité routière dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 1er décembre 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, Ph. HENRY La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE