SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Décision de délégations de pouvoirs et de signature I. Cadre de la décision ? Arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs du Service public de Wallonie ;

II. Identification A. Pour l'autorité délégante qui décide d'accorder délégation - Nom, Prénom : Dekyvere Olivier - Grade : Inspecteur général expert - SPW : Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Organisme Payeur de Wallonie B. Pour l'autorité déléguée qui reçoit délégation Cf. tableau ci-dessous III Compétence(s) déléguée(s)

Bases légales/règlementaires

Article

Description

Arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs du Service public de Wallonie

115/1, 1°

Engager, dans les matières relevant de leur autorité respective, les dépenses à charge des crédits prévus au budget de l'organisme payeur, à l'exception des dépenses en matière de personnel*.

Arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs du Service public de Wallonie

115/1, 2° (une partie des compétences)

Désengager s'il échet, dans le cadre des activités de l'organisme payeur et dans les matières relevant de leur autorité respective les dépenses engagées par l'ordonnateur primaire ou délégué à charge des crédits prévus au budget de l'organisme payeur, à l'exception des dépenses en matière de personnel*.

* Ne s'applique qu'aux dépenses de gestion (exclusion des dépenses de missions).

Pour la consultation du tableau, voir image