1er JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant le REW comme le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le territoire de la ville de Wavre

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, ci-après dénommé « décret électricité »;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 désignant la ville de Wavre en tant que gestionnaire de réseau de distribution « électricité » pour son territoire, jusqu'au 26 février 2023;

Vu le transfert de plein droit de cette désignation en tant que gestionnaire de réseau à la scrl Réseau d'Energies de Wavre, par l'effet de l'article 10 du décret électricité, à la suite de l'apport de sa branche d'activité « gestion de réseau de distribution électricité », réalisé en 2016 par la Régie de l'Electricité de Wavre;

Vu l'avis relatif au renouvellement de la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz en Région wallonne, publié par le Ministre de l'Energie au Moniteur belge du 16 février 2021;

Vu les lignes directrices CD-21e27-CWaPE-0033 relatives à la composition des dossiers de candidature à la désignation en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité en Région wallonne, émises par le CWaPE le 27 mai 2021;

Vu l'appel public à candidatures pour la gestion du réseau de distribution d'électricité sur son territoire, publié au Moniteur belge du 6 juillet 2021 et sur son site internet, par la ville de Wavre;

Vu la délibération du conseil communal de la ville de Wavre, datée du 8 février 2022, proposant la désignation du REW en tant que gestionnaire de distribution d'électricité pour son territoire;

Vu le dossier de candidature du REW à la désignation en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le territoire de la ville de Wavre, transmis à la CWaPE par courrier daté du 25 février 2022;

Vu les compléments d'informations, demandés par la CWaPE le 10 mars 2022 et transmis par le REW le 30 mars 2022;

Vu l'avis CD-22e24-CWaPE-0901 de la CWaPE, rendu le 24 mai 2022 et réceptionné le 25 mai 2022;

Considérant que selon l'article 10, § 1er, alinéa 2, 1°, du décret électricité, la désignation doit être proposée par la commune sur le territoire de laquelle se trouve le réseau de distribution concerné, à la suite d'un appel public à candidats, sur la base d'une procédure transparente et non discriminatoire et sur la base de critères préalablement définis et publiés;

Considérant que la désignation du REW en tant que gestionnaire de réseau de distribution « électricité » a bien été proposée par la ville de Wavre;

Considérant que la procédure menée par la ville de Wavre peut être qualifiée de transparente dans la mesure où un appel à candidats a été publié au Moniteur belge et sur le site de la ville;

Considérant que la décision de la ville est bien basée sur des critères préalablement définis et publiés, ceux-ci ayant été communiqués dans l'appel à candidats;

Considérant que la procédure menée par la ville peut, globalement, être qualifiée de non-discriminatoire;

Considérant que, conformément à l'article 10, § 1er, alinéa 2, 2°, du décret électricité lu en combinaison avec l'article 3 du décret électricité, le gestionnaire de réseau de distribution doit disposer d'un droit de propriété ou d'un droit lui garantissant la jouissance des infrastructures et équipements sur le réseau;

Considérant que le REW détient bien un droit de propriété sur les infrastructures et équipements du réseau situé sur le territoire de la ville de Wavre et que la condition relative au droit de propriété est par conséquent respectée par le REW;

Considérant la disposition de l'article 10, § 1er, alinéa 2, 2°, du décret électricité qui prévoit que le gestionnaire de réseau de distribution doit disposer de la capacité technique et financière pour assurer la gestion du réseau;

Considérant que la CWaPE, après analyse, considère que le REW rencontre les exigences relatives aux capacités technique et financière fixées par le décret, et ce, dans la continuité de ses activités exercées actuellement;

Considérant que cette condition est respectée dans le chef du REW;

Considérant que, conformément à l'article 10, § 1er, alinéa 2, 2°, du décret électricité lu en combinaison avec les articles 6, 7, 7bis, 8 et 16 du décret électricité, le gestionnaire de réseau de distribution doit respecter les règles d'indépendance et de gouvernance fixées par le décret électricité tant pour lui que pour sa ou ses filiales;

Considérant que ces dispositions sont respectées tant par le REW que par sa filiale AREWAL, sous réserve de l'absence de conformité à l'article 8, § 2bis du décret électricité;

Considérant cependant que cette réserve n'est pas de nature à remettre en question la désignation du REW dans la mesure où un engagement a été pris par le REW à l'égard de la CWaPE pour respecter complètement ces dispositions;

Considérant que la disposition de l'article 10, § 1er, alinéa 2, 3°, du décret électricité indiquant que la désignation du gestionnaire de réseau de distribution ne peut pas avoir pour conséquence un enclavement de la commune concernée, sauf si le gestionnaire de réseau de distribution est spécifique à la commune ou si la commune était déjà enclavée au moment de l'entrée en vigueur du décret du 8 novembre 2018 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz (ci-après « décret du 8 novembre 2018 »), est respectée;

Considérant en effet que bien que la ville de Wavre soit une commune enclavée au sens du décret électricité, le REW est un gestionnaire de réseau de distribution spécifique à cette ville, qui était déjà enclavée au moment de l'entrée en vigueur du décret du 8 novembre 2018;

Considérant dès lors que la condition de non-enclavement prévue par l'article 10, § 1er, alinéa 2, 3°, du décret électricité ne lui est pas applicable;

Considérant que la disposition de l'article 10, § 1er, alinéa 2, 4°, du décret électricité indiquant que le gestionnaire de réseau de distribution est le seul proposé par la commune pour la gestion du réseau de distribution d'électricité sur son territoire, est respectée pour la ville de Wavre;

Considérant que les conditions de désignation retenues par la CWaPE comme étant le respect de l'ensemble des obligations imposées aux gestionnaires de réseau de distribution par le décret électricité qui sont susceptibles d'être respectées au moment de la candidature en tant que gestionnaire de réseau de distribution sont remplies;

Considérant que la CWaPE, dans son avis du 24 mai 2022, remet un avis favorable à la désignation du REW en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le territoire de la ville de Wavre;

Sur proposition du Ministre de l'Energie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le REW, dont le siège social est établi à Rue Provinciale 265, 1301 Bierges, est désigné en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la ville de Wavre à partir du 26 février 2023 pour une durée de vingt ans, soit jusqu'au 26 février 2043.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 1er juillet 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, P. HENRY