1er JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les jetons de présence et les indemnités accordés aux experts dans le cadre du plan de relance de la Wallonie

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, l'article 66;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mai 2022;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er juillet 2022;

Considérant les décisions du Gouvernement du 14 juillet 2021 approuvant le plan de relance de la Wallonie et marquant son accord sur la méthode de suivi opérationnel, budgétaire et d'évaluation des projets du plan de relance de la Wallonie découpée selon les vingt objectifs stratégiques et les cinq axes du plan de relance;

Considérant que pour la mise en oeuvre des cinq axes du plan de relance de la Wallonie, cinq groupes de travail, baptisés « Delivery Unit », sont mis en place dans le but de faciliter et d'accélérer l'obtention des résultats par l'anticipation des difficultés, l'identification des alertes et le déblocage rapide d'une situation;

Considérant qu'une instance de suivi de l'évaluation du plan de relance de la Wallonie, baptisée « Comité transversal d'encadrement », a été mise en place, comme prévu par le processus d'évaluation de l'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique pour les programmes gouvernementaux;

Sur la proposition du Ministre-Président;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Par expert, l'on entend : 1° la personne désignée par le Gouvernement, en dehors de ses services, pour participer à un groupe de travail en raison de l'expertise dont elle dispose dans la thématique de l'axe du plan de relance adopté par le Gouvernement en date du 14 juillet 2021;2° la personne désignée par l'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique, en dehors des services du Gouvernement wallon et des organismes visés par le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, pour participer au Comité transversal d'encadrement, mis en place par le Gouvernement en date du 14 juillet 2021.

Art. 2.Il est octroyé aux experts un jeton de présence de 130 euros pour toute heure de participation aux réunions des groupes de travail ou du Comité transversal d'encadrement visés à l'article 1er. Toute heure commencée de participation à une réunion donne droit à un jeton de présence.

Le montant du jeton de présence est indexé le 1er janvier de chaque année en suivant l'évolution de l'indice-santé. L'index de référence est celui du 1er janvier 2022.

Art. 3.Quel que soit le moyen de transport employé, il est octroyé aux experts une indemnité pour frais de déplacement de leur résidence principale ou de leur lieu de travail principal jusqu'à l'endroit où se tient la réunion à concurrence de la valeur d'un billet de première classe des chemins de fer.

Par frais de déplacement, l'on entend l'ensemble des dépenses liées au déplacement, en ce compris les dépenses de stationnement, de parking et de carburant.

Par résidence principale, l'on entend la commune où l'expert est inscrit dans les registres de la population.

Pour la détermination de la distance qui sert de base au calcul de cette indemnité, il y a lieu de prendre en considération la distance la plus courte qui sépare l'endroit de la réunion de la résidence principale ou du lieu de travail principal.

Art. 4.Les jetons de présence et les indemnités sont versés sur base d'une déclaration de créance certifiée sincère par l'expert.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur dix jours après sa publication au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2022.

Art. 6.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 1er juillet 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO