1er JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au fonctionnement et à la nomination des membres du Conseil de l'économie circulaire mis en place dans le cadre de la stratégie wallonne de déploiement de l'économie circulaire, Circular Wallonia, et dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, les articles 11 à 14 ;

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publiques wallonnes, modifié par le décret du 16 février 2017, les articles 57 à 62 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des services du Gouvernement wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur en Région wallonne et la Commission wallonne pour l'énergie en Région wallonne ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon, tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 juin 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er juillet 2022 ;

Considérant la Stratégie Circular Wallonia, adoptée par le Gouvernement le 4 février 2021, et son chapitre relatif à la gouvernance ;

Considérant le programme 161, concrétisation du potentiel de l'économie circulaire à travers la mise en oeuvre de Circular Wallonia, du Plan de relance de la Wallonie ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La désignation et la mise en place des membres d'un groupe d'experts, suite à un appel à candidatures, ci-après nommé « le Conseil » pour une durée de 4 ans. Ce Conseil est prévu dans le chapitre « Gouvernance » de la Stratégie wallonne de déploiement de l'économie circulaire (Circular Wallonia).

Art. 2.Le Conseil visé à l'article 1er a pour missions : 1° de veiller à la pertinence et la cohérence des décisions prises et des actions menées dans le cadre de la Stratégie Circular Wallonia ;2° d'émettre des avis et des recommandations au Gouvernement via le Ministre de l'Economie sur la mise en oeuvre de la stratégie Circular Wallonia et sur l'actualisation des mesures et actions prises dans les chaines de valeur prioritaires, en ce compris pour l'évaluation en fin de parcours de la Stratégie ;3° d'identifier les enjeux majeurs liés à l'économie circulaire, les pratiques internationales les plus pertinentes et dégager les mécanismes vertueux à mettre en place pour stimuler l'économie circulaire en Wallonie ;4° d'agir comme vigile du Gouvernement pour garantir que les travaux en matière d'économie circulaire avancent suffisamment rapidement ;5° d'agir comme garant que les actions et travaux menés par les pouvoirs publics correspondent aux besoins observés sur le terrain. Le Conseil adresse le résultat de ces analyses, avis et recommandations au moins une fois par an jusqu'à la fin du mandat, et aussi souvent qu'il le juge nécessaire. Les recommandations sont adressées au Gouvernement par le Ministre de l'Economie.

Art. 3.§ 1er. La stratégie Circular Wallonia prévoit que ce Conseil peut être composé de six à dix membres effectifs possédant un profil généraliste ou thématique. La composition de ce Conseil est composite afin d'être en capacité d'adresser des avis et recommandations sur l'ensemble des actions et mesures entreprises dans le cadre de la Stratégie Circular Wallonia. § 2. Les membres sont désignés pour une durée de quatre ans. Le mandat débute dès la sélection des membres du Conseil. § 3. En cas de désistement d'un des membres au cours de son mandat, il est remplacé par un autre expert ayant répondu à l'appel à candidatures. Le remplaçant est désigné pour la durée restante du mandat de celui qu'il remplace.

Si la réserve d'experts est épuisée, un nouvel appel à candidatures spécifique est mis en place par la Cellule de coordination de Circular Wallonia. § 4. Suite à l'appel à candidatures publié le 3 décembre 2021 et clôturé le 15 mars 2022 et sur la base de la décision du jury de sélection, le Gouvernement wallon désigne les membres du Conseil de l'économie circulaire suivants: * Monsieur Bareel Pierre-François ; * Monsieur Bauwens Thomas ; * Madame Meekers Sylvie ; * Madame Richel Aurore ; * Madame Trachte Sophie ; * Monsieur Verjans Jean-Baptiste.

Et constitue la réserve de suppléants suivante: * Monsieur Charlier Nicolas ; * Monsieur Jamin Hugo ; * Madame Lambert Laurence ; * Monsieur Towa Edgar.

Art. 4.§ 1er. Le conseil se réunit en présentiel. Toutefois, des réunions virtuelles sont mises en place selon la situation sanitaire.

La fréquence des réunions varie en fonction de la charge de travail et des besoins des membres du Conseil et est de maximum 4 réunions par an. § 2. Le.a Président.e est élu.e par ses pairs lors de la première réunion. La Présidence est assurée par la même personne tout au long du mandat.

Le.a Président.e est chargé.e d'organiser les travaux, de définir l'agenda des réunions, d'animer les réunions et de représenter le Conseil de l'Economie circulaire.

En cas de désistement, une nouvelle élection aura lieu au sein du Conseil pour élire le membre qui assurera la Présidence pour le reste du mandat. § 3. Le Conseil élabore son règlement d'ordre intérieur sur base d'une proposition émise par la Cellule de Coordination lors de la première réunion et le soumet pour approbation au Ministre ayant l'Economie dans ses attributions.

Toute modification ultérieure, ayant un lien direct avec le fonctionnement et les livrables du Conseil, au règlement d'ordre intérieur est approuvée par le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions.

Le règlement d'ordre intérieur contient une section sur la méthodologie relationnelle avec la Cellule de coordination. § 4. Les membres du Conseil respectent le caractère confidentiel des délibérations ou des documents, lorsqu'un tel caractère confidentiel est reconnu conformément aux dispositions de nature légale ou réglementaire, en ce compris celles qui résultent du règlement d'ordre intérieur. A défaut le membre est réputé démissionnaire. § 5. Avant d'accepter sa désignation, toute personne désignée comme expert communique tout intérêt ou obligation qu'elle a ou aurait et qui pourrait entrer en conflit avec sa fonction. L'expert communique également la survenance, à tout moment, d'un tel intérêt ou d'une telle obligation. En cas d'apparition d'un conflit, il est demandé à l'expert concerné de se retirer du processus de remise d'avis concernant le sujet en question. § 6. Les membres du Conseil ne peuvent exercer, pour toute la durée de leur mission visée à l'article 2, aucun mandat politique ni aucune fonction ou activité, rémunérée ou non, au sein d'un cabinet ministériel. § 7. Le secrétariat du Conseil est assuré par la Cellule de Coordination de la Stratégie. A ce titre la Cellule de Coordination assiste aux réunions afin d'y exercer son rôle de secrétariat mais ne participe pas aux débats.

Elle a comme point de contact le.a Président.e et veille à ce que l'agenda proposé par le Conseil réponde aux échéances fixées dans le cadre du déploiement de la stratégie. La Cellule assume le rôle d'animation et de relais dans le partage de l'information avec les membres du Conseil afin de les aider au mieux dans leurs travaux. Elle peut se faire aider d'un prestataire externe, qui est soumis aux mêmes règles de confidentialité et de conflit d'intérêts que les membres du Conseil, pour l'animation. La Cellule de coordination se charge de compiler les avis des membres et de les soumettre au Ministre de l'Economie. § 8. Les décisions et les avis sont rendus par consensus. Si aucun consensus ne peut être obtenu, la divergence d'opinion apparait clairement dans l'avis ou le rapport rendu par le Conseil.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature et est en vigueur pour une durée de 4 ans.

Namur, le 1er juillet 2022.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Ch. MORREALE La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER