publié le 03 mars 2020
Environnement. - Arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2019 favorisant la prévention de certains déchets et la propreté publique. - Suspension par le Conseil d'Etat Dans l'arrêt du Conseil d'Etat n°245.572 du 30 septembre 2019 dans l'affai Article 1 er . La suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 févri(...)
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2020201140
- pub.
- 03/03/2020
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Environnement. - Arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2019 favorisant la prévention de certains déchets et la propreté publique. - Suspension par le Conseil d'Etat Dans l'arrêt du Conseil d'Etat n°245.572 du 30 septembre 2019 dans l'affaire A.228.404/XV-4126, le dispositif mentionne :
Article 1er.La suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2019, favorisant la prévention de certains déchets et la propreté publique, publié au Moniteur belge le 18 avril 2019 est ordonnée.
Art. 2.Le présent arrêt sera publié par extrait au Moniteur belge.