SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Aménagement du territoire. - Plans de secteur NIVELLES. - Un arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2012 adopte provisoirement le projet de révision de plan de secteur de Nivelles (planche 39/3), en vue de l'inscription : - sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud : * d'une zone d'habitat; * de deux zones d'habitat assorties de la prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.48 » sur le plan; * d'une zone d'activité économique mixte assortie de la prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.49 » sur le plan; * d'une zone d'aménagement communal concerté assortie de la prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.48 » sur le plan; * d'une zone d'espaces verts; * d'une zone de parc; et de la suppression : * du tracé et du périmètre de réservation de la voirie en projet entre la chaussée d'Ophain et la chaussée de Tubize; * du tracé de la voirie existante entre la ligne de chemin de fer n° 124 et l'intersection avec la chaussée d'Ophain; - sur le territoire de la commune de Lasne : de l'inscription d'une zone agricole, au titre de compensation planologique.

La prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.48 » est d'application dans deux des zones d'habitat et la zone d'aménagement communal concerté inscrites au plan par cet arrêté : « La densité de logements des espaces affectés à la résidence est au moins de 80 logements à l'hectare, à l'exclusion des espaces publics (voiries et espaces verts). » La prescription supplémentaire repérée par le sigle *S.49 est d'application dans la zone d'activité économique mixte inscrite au plan par ledit arrêté : « La zone d'activité économique mixte est destinée aux activités de service dans un rayon de 350 m de l'accès de la gare de Braine-l'Alliance et à toutes les activités autorisées par l'article 30 du Code pour le solde. Les petits halls de stockage qui ne sont liés à aucune de ces activités n'y sont pas admis. Le stationnement est interdit sur le domaine public et l'offre de stationnement limitée sur les parties privatives. » Le Gouvernement wallon impose, au titre de compensation alternative en terme de mobilité, la construction, selon des modalités à déterminer, d'une nouvelle voirie de liaison entre la N27 (et le R0) et la N5 en dehors du site protégé par la loi du 26 mars 1914.

WAVRE-JODOIGNE-PERWEZ. - Un arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2012 adopte provisoirement le projet de révision du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez (planches 40/1 et 40/2), en vue de l'inscription : - sur le territoire de la commune d'Ottignies-Louvain-la-Neuve : * d'une zone d'habitat assortie de la prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.44 » sur le plan; * de deux zones d'activité économique mixte assorties de la prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.45 » sur le plan; * de deux zones d'aménagement communal concerté assortie de la prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.42 » sur le plan; - sur le territoire de la commune de Chaumont-Gistoux : * d'une zone d'activité économique mixte assortie de la prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.47 » sur le plan; * d'une zone d'espaces verts; * d'un périmètre de réservation en surimpression d'une partie de la zone agricole située au nord de l'échangeur n° 9 et destiné à réserver les espaces nécessaires à la reconfiguration de la branche de l'échangeur n° 9 permettant aux véhicules venant de Namur de se diriger vers le rond-point N4-N25; - sur le territoire des communes d'Ottignies-Louvain-la-Neuve et de Mont-Saint-Guibert : du tracé de la N238 entre l'échangeur de la N25 et celui de l'avenue de Lauzelle dans la configuration dans laquelle elle a été réalisée, et, au titre de compensations planologiques : - sur le territoire de la commune d'Ottignies-Louvain-la-Neuve : * de quatre zones de parc; * de deux zones d'espaces verts; - sur le territoire de la commune de Chaumont-Gistoux : * d'une zone naturelle; * de deux zones agricoles; * d'une zone forestière, et de la suppression : - sur le territoire des communes d'Ottignies-Louvain-la-Neuve et de Mont-Saint-Guibert : du tracé existant et projeté et du périmètre de réservation de la N238 entre le boulevard Baudouin Ier et l'avenue de Lauzelle; - sur le territoire de la commune d'Ottignies-Louvain-la-Neuve : * du tracé et du périmètre de réservation de l'avenue de Lauzelle; * du tracé du boulevard de Wallonie; * du tracé du boulevard André Oleffe; * du tracé du boulevard Baudouin Ier; * du tracé de l'échangeur entre la N238 et l'avenue de Lauzelle; * du tracé de l'échangeur entre la N238 et le boulevard André Oleffe; * du périmètre d'intérêt paysager inscrit en surimpression de la nouvelle zone d'habitat; - sur le territoire de la commune de Chaumont-Gistoux : * du tracé existant et projeté et du périmètre de réservation de l'infrastructure de communication située entre la N25a et le village de Corroy-le-Grand; * du périmètre d'intérêt paysager inscrit en surimpression de la nouvelle zone d'activité économique mixte et de la nouvelle zone d'espaces verts situées à l'est de l'E411.

La prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.42 » est d'application dans la zone d'aménagement communal concerté inscrite au plan par cet arrêté sur le territoire de la commune de Ottignies-Louvain-la-Neuve : « La zone est destinée aux activités d'utilité publique ou d'intérêt général ou aux activités de service et de recherche et développement.

Le rapport urbanistique et environnemental devra porter sur l'ensemble de la zone. Les options d'aménagement du rapport urbanistique et environnemental relatives aux infrastructures et à l'urbanisme viseront à mettre en oeuvre un projet urbain d'ensemble qui favorisera l'accès à la gare de Louvain-la-Neuve par les piétons et les cyclistes, y compris depuis les zones destinées à l'activité économique contiguës et le territoire de la commune de Chaumont-Gistoux, interdira le stationnement sur le domaine public et limitera l'offre de stationnement sur les parties privatives. » La prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.44 » est d'application dans la zone d'habitat inscrite au plan par ledit arrêté sur le territoire de la commune de Ottignies-Louvain-la-Neuve : « La densité de logements des espaces affectés à la résidence est au moins de 80 logements à l'hectare, à l'exclusion des espaces publics (voiries et espaces verts). Un rapport urbanistique et environnemental couvrant toute la zone devra être élaboré préalablement à sa mise en oeuvre. Les options d'aménagement du rapport urbanistique et environnemental relatives aux infrastructures et à l'urbanisme viseront à mettre en oeuvre un projet urbain d'ensemble qui favorisera l'accès à la gare de Louvain-la-Neuve par les piétons et les cyclistes et limitera l'offre de stationnement sur les parties privatives. » La prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.45 » est d'application dans les deux zones d'activité économique mixte inscrites au plan par cet arrêté sur le territoire de la commune de Ottignies-Louvain-la-Neuve : « La zone est destinée aux activités de service et de recherche et développement. Les petits halls de stockage qui ne sont liés à aucune de ces activités n'y sont pas admis. Le stationnement est interdit sur le domaine public et l'offre de stationnement limitée sur les parties privatives. » La prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.47 » est d'application dans la zone d'activité économique mixte inscrite au plan par cet arrêté sur le territoire de la commune de Chaumont-Gistoux : « La zone est destinée aux activités de service et de recherche et développement. Les petits halls de stockage qui ne sont liés à aucune de ces activités n'y sont pas admis. Un rapport urbanistique et environnemental couvrant toute la zone devra être élaboré préalablement à sa mise en oeuvre. Les options d'aménagement du rapport urbanistique et environnemental relatives aux infrastructures et à l'urbanisme viseront à mettre en oeuvre un projet urbain d'ensemble qui favorisera l'accès à la gare de Louvain-la-Neuve par les piétons et les cyclistes, interdira le stationnement sur le domaine public et limitera l'offre de stationnement sur les parties privatives. »