MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Aménagement du territoire. - Plans de secteur Par arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003, le Gouvernement adopte le projet de révision du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez, selon le plan annexé, qui comprend l'inscription, sur le territoire des communes d'Hélécine (Opheylissem), Jodoigne (Piétrain et Saint-Jean-Geest) et Orp-Jauche (Noduwez) (planches 32/8S et 40/4N) : - d'une zone d'activité économique mixte, - d'une zone de réservation en vue de la réalisation d'un tracé routier.

La prescription supplémentaire suivante, repérée *R 1.1, est d'application quant à la destination de la zone : « Les commerces de détail et les services à la population ne sont pas autorisés à s'implanter dans la zone repérée *R 1.1, sauf s'ils sont l'auxiliaire des activités admises dans la zone. » Les prescriptions supplémentaires suivantes sont d'application quant à la mise en oeuvre de la zone : 1° L'implantation d'entreprises dans la zone d'activité économique mixte repérée *R.2.1 est autorisée dès que l'une des deux conditions suivantes est remplie : - au moins quatre-vingts pourcents de la superficie de la partie Est de la zone d'activité économique constituant la phase 1 ont fait l'objet d'une convention de cession de droit réel; - la superficie disponible de la partie Est constituant la phase 1 ne permet plus de répondre à la demande d'une entreprise. 2° Le nouveau contournement routier visé au présent arrêté est ouvert à la circulation avant l'implantation de toute entreprise dans la zone d'activité économique mixte repérée *R 2.1. 3° La partie de la zone d'activité économique repérée *R 1.5 est réservée à la constitution d'un périmètre d'isolement. Ce périmètre d'isolement constitue également un périmètre de liaison écologique.

En annexe à toute demande de permis relative à la mise en oeuvre de la zone, le demandeur produit un cahier spécial des charges, établi par l'opérateur, s'imposant à lui-même et à tous les acquéreurs et occupants de lots, comprenant, notamment, les prescriptions suivantes : - Une charte urbanistique, régissant tout acte et construction dans la zone, qui définit des règles de construction (hauteurs maximales, gabarits, emploi de matériaux, ...) et d'aménagement des abords et des voiries, garantissant l'unité et la qualité de l'aménagement de la zone. - Un schéma de circulation interne à la zone qui s'impose à tous ses occupants. - Les modalités de la gestion écologique des périmètres d'isolement et des talus compris dans la zone.

En annexe à toute demande de permis d'urbanisme ou de permis unique, l'entreprise souhaitant s'implanter sur le site et qui est susceptible d'y occuper plus de cinquante personnes produit les documents suivants : a) l'inventaire des déplacements de personnes, en ce compris le personnel de l'entreprise, et des matières générés par son fonctionnement;b) une analyse de l'accessibilité à partir d'un modèle des réseaux de transports;c) la fiche d'accessibilité;d) un projet de plan de transports d'entreprise comprenant l'ensemble des moyens à mettre en oeuvre pour améliorer le déplacement de personnes et la qualité de l'air ambiant notamment en encourageant l'utilisation des moyens de transport en commun et des moyens de déplacement économes et moins polluants;ce plan pourra être commun à plusieurs entreprises.

Cette contrainte ne concerne pas les demandes de permis d'urbanisme ou de permis unique dont l'objet n'est pas susceptible d'influencer la mobilité des personnes occupées sur le site.

Préalablement à la délivrance du premier permis relatif à la mise en oeuvre de la zone, une évaluation archéologique de la zone concernée est réalisée. Le calendrier des travaux relatifs à l'évaluation archéologique est établi en concertation entre l'opérateur et la Direction de l'Archéologie de la Région wallonne, en fonction de la disponibilité des terrains concernés.

Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Namur.

Par arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003, le Gouvernement adopte le projet de révision du plan de secteur de Nivelles selon le plan annexé, qui comprend l'inscription, sur le territoire de la commune de Tubize (Tubize et Saintes), à proximité de la zone économique industrielle de Saintes (planche 39/1N), d'une zone d'activité économique mixte.

La prescription supplémentaire suivante, repérée *R 1.5, est d'application dans une zone située entre le bois présent au centre de la zone et le vallon d'Achonfosse. « La partie de la zone d'activité économique repérée *R 1.5 est réservée à la constitution d'un périmètre d'isolement. Le périmètre constitue également un périmètre de liaison écologique. » En annexe à toute demande de permis relative à la mise en oeuvre de la zone, le demandeur produit un cahier spécial des charges, établi par l'opérateur, s'imposant à lui-même et à tous les acquéreurs et occupants de lots, comprenant, notamment, les prescriptions suivantes : - Une charte urbanistique, régissant tout acte et construction dans la zone, qui définit des règles de construction (hauteurs maximales, gabarits, emploi de matériaux,...) et d'aménagement des abords et des voiries, garantissant l'unité et la qualité de l'aménagement de la zone. - Un schéma de circulation interne à la zone qui s'impose à tous ses occupants. - Les modalités de la gestion écologique des périmètres d'isolement et des talus compris dans la zone. - Un plan d'occupation progressive de la zone, secteur par secteur.

En annexe à toute demande de permis d'urbanisme ou de permis unique, l'entreprise souhaitant s'implanter sur le site et qui est susceptible d'y occuper plus de cinquante personnes produit les documents suivants : a) l'inventaire des déplacements de personnes, en ce compris le personnel de l'entreprise, et des matières générés par son fonctionnement;b) une analyse de l'accessibilité à partir d'un modèle des réseaux de transports;c) la fiche d'accessibilité;d) un projet de plan de transports d'entreprise comprenant l'ensemble des moyens à mettre en oeuvre pour améliorer le déplacement de personnes et la qualité de l'air ambiant notamment en encourageant l'utilisation des moyens de transport en commun et des moyens de déplacement économes et moins polluants;ce plan pourra être commun à plusieurs entreprises.

Cette contrainte ne concerne pas les demandes de permis d'urbanisme ou de permis unique dont l'objet n'est pas susceptible d'influencer la mobilité des personnes occupées sur le site.

Préalablement à la délivrance du premier permis relatif à la mise en oeuvre de la zone, une évaluation archéologique de la zone concernée est réalisée. Le calendrier des travaux relatifs à l'évaluation archéologique est établi en concertation entre l'opérateur et la Direction de l'Archéologie de la Région wallonne, en fonction de la disponibilité des terrains concernés.

Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Namur.

Par arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003, le Gouvernement adopte le projet de révision du plan de secteur de Nivelles, selon le plan annexé, qui comprend l'inscription, sur le territoire de la commune de Nivelles (Thisnes et Nivelles), en extension de la zone d'activité économique de Nivelles-Sud (planche 39/7S), d'une zone d'activité économique mixte.

La prescription supplémentaire suivante, repérée *R 1.1, est d'application quant à la destination de la zone : « Les commerces de détail et les services à la population ne sont pas autorisés à s'implanter dans la zone repérée *R 1.1, sauf s'ils sont l'auxiliaire des activités admises dans la zone. » En annexe à toute demande de permis relative à la mise en oeuvre de la zone, le demandeur produit un cahier spécial des charges, établi par l'opérateur, s'imposant à lui-même et à tous les acquéreurs et occupants de lots, comprenant, notamment, les prescriptions suivantes : - Une charte urbanistique, régissant tout acte et construction dans la zone, qui définit des règles de construction (hauteurs maximales, gabarits, emploi de matériaux,...) et d'aménagement des abords et des voiries, garantissant l'unité et la qualité de l'aménagement de la zone. - Un schéma de circulation interne à la zone qui s'impose à tous ses occupants. - Les modalités de la gestion écologique des périmètres d'isolement et des talus compris dans la zone. - Un plan d'occupation progressive de la zone secteur par secteur.

En annexe à toute demande de permis d'urbanisme ou de permis unique, l'entreprise souhaitant s'implanter sur le site produit une notice géotechnique.

En annexe à toute demande de permis d'urbanisme ou de permis unique, l'entreprise souhaitant s'implanter sur le site et qui est susceptible d'y occuper plus de cinquante personnes produit les documents suivants : a) l'inventaire des déplacements de personnes, en ce compris le personnel de l'entreprise, et des matières générés par son fonctionnement;b) une analyse de l'accessibilité à partir d'un modèle des réseaux de transports;c) la fiche d'accessibilité;d) un projet de plan de transports d'entreprise comprenant l'ensemble des moyens à mettre en oeuvre pour améliorer le déplacement de personnes et la qualité de l'air ambiant notamment en encourageant l'utilisation des moyens de transport en commun et des moyens de déplacement économes et moins polluants;ce plan pourra être commun à plusieurs entreprises.

Cette contrainte ne concerne pas les demandes de permis d'urbanisme ou de permis unique dont l'objet n'est pas susceptible d'influencer la mobilité des personnes occupées sur le site.

Préalablement à la délivrance du premier permis relatif à la mise en oeuvre de la zone, une évaluation archéologique de la zone concernée est réalisée. Le calendrier des travaux relatifs à l'évaluation archéologique est établi en concertation entre l'opérateur et la Direction de l'Archéologie de la Région wallonne, en fonction de la disponibilité des terrains concernés.

Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Namur.

Par arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003, le Gouvernement adopte le projet de révision du plan de secteur de Mons-Borinage en vue de l'inscription : - d'une zone d'activité économique mixte à Mons au lieu-dit "Vieille Haine" (planches 45/3S et 45/7N); - d'une zone d'espaces verts de 25 m de large au nord de la nouvelle zone d'activité économique, le long de la Vieille Haine; - d'une zone forestière d'intérêt paysager et d'une zone agricole à Saint-Ghislain (Baudour) (planches 45/2S, 45/3S, 45/6N et 45/7N) et Mons au lieu-dit "Harquefosse"; - d'une zone forestière d'intérêt paysager à Mons au sud du "Bois de Baudour"; - d'une zone naturelle, d'une zone d'espaces verts, et d'une zone agricole à Saint-Ghislain (Baudour) et Quaregnon au lieu-dit "Marais de Douvrain"(planche 45/6N); - d'une zone agricole à Mons (Mons et Jemappes) au lieu-dit "Les Dons"; - d'une zone agricole et d'une zone forestière à Saint-Ghislain (Baudour) au lieu-dit "Gronde"(planche 45/2S); - d'une zone d'espaces verts à Quaregnon (Wasmuel) au lieu-dit "Le Culot", conformément au plan ci-annexé.

La prescription supplémentaire suivante, repérée *R 1.1, est d'application dans la zone d'activité économique mixte inscrite au plan par le présent arrêté : « Les commerces de détail et les services à la population ne sont pas autorisés à s'implanter dans la zone repérée *R 1.1, sauf s'ils sont l'auxiliaire des activités admises dans la zone. » En annexe à toute demande de permis relative à la mise en oeuvre de la zone, le demandeur produit un cahier spécial des charges, établi par l'opérateur, s'imposant à lui-même et à tous les acquéreurs et occupants de lots, comprenant, notamment, les prescriptions suivantes : - Une charte urbanistique, régissant tout acte et construction dans la zone, qui définit des règles de construction (hauteurs maximales, gabarits, emploi de matériaux, zones capables...) et d'aménagement des abords et des voiries, garantissant l'unité et la qualité de l'aménagement de la zone. - Un schéma de circulation interne à la zone qui s'impose à tous ses occupants. - Les modalités de la gestion écologique des périmètres d'isolement et des talus compris dans la zone. - Un plan d'occupation progressive de la zone secteur par secteur.

En annexe à toute demande de permis d'urbanisme ou de permis unique, l'entreprise souhaitant s'implanter sur le site produit une notice géotechnique.

En annexe à toute demande de permis d'urbanisme ou de permis unique, l'entreprise souhaitant s'implanter sur le site et qui est susceptible d'y occuper plus de cinquante personnes produit les documents suivants : a) l'inventaire des déplacements de personnes, en ce compris le personnel de l'entreprise, et des matières générés par son fonctionnement;b) une analyse de l'accessibilité à partir d'un modèle des réseaux de transports;c) la fiche d'accessibilité;d) un projet de plan de transports d'entreprise comprenant l'ensemble des moyens à mettre en oeuvre pour améliorer le déplacement de personnes et la qualité de l'air ambiant notamment en encourageant l'utilisation des moyens de transport en commun et des moyens de déplacement économes et moins polluants;ce plan pourra être commun à plusieurs entreprises.

Cette contrainte ne concerne pas les demandes de permis d'urbanisme ou de permis unique dont l'objet n'est pas susceptible d'influencer la mobilité des personnes occupées sur le site.

Préalablement à la délivrance du premier permis relatif à la mise en oeuvre de la zone, une évaluation archéologique de la zone concernée est réalisée. Le calendrier des travaux relatifs à l'évaluation archéologique est établi en concertation entre l'opérateur et la Direction de l'Archéologie de la Région wallonne, en fonction de la disponibilité des terrains concernés.

Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Namur.

Par arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003, le Gouvernement adopte le projet de révision du plan de secteur de La Louvière-Soignies, selon le plan annexé, qui comprend l'inscription, sur le territoire de la commune de La Louvière au lieu-dit "Plat Marais" (planches 45/4S et 46/1S), d'une zone d'activité économique mixte.

La prescription supplémentaire suivante, repérée *R 1.1, est d'application quant à la destination de la zone : « Les commerces de détail et les services à la population ne sont pas autorisés à s'implanter dans la zone repérée *R 1.1, sauf s'ils sont l'auxiliaire des activités admises dans la zone. » En annexe à toute demande de permis relative à la mise en oeuvre de la zone, le demandeur produit un cahier spécial des charges, établi par l'opérateur, s'imposant à lui-même et à tous les acquéreurs et occupants de lots, comprenant, notamment, les prescriptions suivantes : - Une charte urbanistique, régissant tout acte et construction dans la zone, qui définit des règles de construction (hauteurs maximales, gabarits, emploi de matériaux,...) et d'aménagement des abords et des voiries, garantissant l'unité et la qualité de l'aménagement de la zone. - Un schéma de circulation interne à la zone qui s'impose à tous ses occupants. - Les modalités de la gestion écologique des périmètres d'isolement et des talus compris dans la zone. - Un plan d'occupation progressive de la zone secteur par secteur.

En annexe à toute demande de permis d'urbanisme ou de permis unique, l'entreprise souhaitant s'implanter sur le site et qui est susceptible d'y occuper plus de cinquante personnes produit les documents suivants : a) l'inventaire des déplacements de personnes, en ce compris le personnel de l'entreprise, et des matières générés par son fonctionnement;b) une analyse de l'accessibilité à partir d'un modèle des réseaux de transports;c) la fiche d'accessibilité;d) un projet de plan de transports d'entreprise comprenant l'ensemble des moyens à mettre en oeuvre pour améliorer le déplacement de personnes et la qualité de l'air ambiant notamment en encourageant l'utilisation des moyens de transport en commun et des moyens de déplacement économes et moins polluants;ce plan pourra être commun à plusieurs entreprises.

Cette contrainte ne concerne pas les demandes de permis d'urbanisme ou de permis unique dont l'objet n'est pas susceptible d'influencer la mobilité des personnes occupées sur le site.

Préalablement à la délivrance du premier permis relatif à la mise en oeuvre de la zone, une évaluation archéologique de la zone concernée est réalisée. Le calendrier des travaux relatifs à l'évaluation archéologique est établi en concertation entre l'opérateur et la Direction de l'Archéologie de la Région wallonne, en fonction de la disponibilité des terrains concernés.

Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Namur.

Par arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003, le Gouvernement adopte le projet de révision du plan de secteur de La Louvière-Soignies selon le plan annexé, qui comprend l'inscription, sur le territoire des communes de Soignies et Braine-le-Comte, en extension des zones d'activité économique industrielle et mixte de la Guélenne (planches 38/8S et 39/5S) : - d'une zone d'activité économique mixte; - d'une zone d'activité économique industrielle; - d'une zone d'espace vert à l'intérieur de la zone d'activité économique; - d'une zone de réservation en vue de la réalisation d'un tracé routier; - la suppression de la zone de réservation du contournement Nord.

En annexe à toute demande de permis relative à la mise en oeuvre de la zone, le demandeur produit un cahier spécial des charges, établi par l'opérateur, s'imposant à lui-même et à tous les acquéreurs et occupants de lots, comprenant, notamment, les prescriptions suivantes : - Une charte urbanistique, régissant tout acte et construction dans la zone, qui définit des règles de construction (hauteurs maximales, gabarits, emploi de matériaux,...) et d'aménagement des abords et des voiries, garantissant l'unité et la qualité de l'aménagement de la zone; - Un schéma de circulation interne à la zone qui s'impose à tous ses occupants; - Les modalités de la gestion écologique des périmètres d'isolement et des talus compris dans la zone; - Un plan d'occupation progressive de la zone, secteur par secteur.

En annexe à toute demande de permis d'urbanisme ou de permis unique, l'entreprise souhaitant s'implanter sur le site et qui est susceptible d'y occuper plus de cinquante personnes produit les documents suivants : a) l'inventaire des déplacements de personnes, en ce compris le personnel de l'entreprise, et des matières générés par son fonctionnement;b) une analyse de l'accessibilité à partir d'un modèle des réseaux de transports;c) la fiche d'accessibilité;d) un projet de plan de transports d'entreprise comprenant l'ensemble des moyens à mettre en oeuvre pour améliorer le déplacement de personnes et la qualité de l'air ambiant notamment en encourageant l'utilisation des moyens de transport en commun et des moyens de déplacement économes et moins polluants;ce plan pourra être commun à plusieurs entreprises.

Cette contrainte ne concerne pas les demandes de permis d'urbanisme ou de permis unique dont l'objet n'est pas susceptible d'influencer la mobilité des personnes occupées sur le site.

Préalablement à la délivrance du premier permis relatif à la mise en oeuvre de la zone, une évaluation archéologique de la zone concernée est réalisée. Le calendrier des travaux relatifs à l'évaluation archéologique est établi en concertation entre l'opérateur et la Direction de l'Archéologie de la Région wallonne, en fonction de la disponibilité des terrains concernés.

Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Namur.

Par arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003, le Gouvernement adopte le projet de révision du plan de secteur de Charleroi, selon le plan annexé, qui comprend l'inscription, sur le territoire de la commune de Pont-à- Celles (planche 46/3S), d'une zone d'activité économique mixte.

La prescription supplémentaire suivante, repérée *R 1.1, est d'application dans la zone d'activité économique mixte inscrite au plan par le présent arrêté : « Les commerces de détail et les services à la population ne sont pas autorisés à s'implanter dans la zone repérée *R 1.1, sauf s'ils sont l'auxiliaire des activités admises dans la zone. » La prescription supplémentaire suivante, repérée *R 1.5, est d'application dans une zone de 6 hectares localisée dans la partie sud-ouest de la zone d'activité économique mixte inscrite au plan par le présent arrêté : « La partie de la zone d'activité économique repérée *R 1.5 est réservée à la constitution d'un périmètre d'isolement. » En annexe à toute demande de permis relative à la mise en oeuvre de la zone, le demandeur produit un cahier spécial des charges, établi par l'opérateur, s'imposant à lui-même et à tous les acquéreurs et occupants de lots, comprenant, notamment, les prescriptions suivantes : - Une charte urbanistique, régissant tout acte et construction dans la zone, qui définit des règles de construction (hauteurs maximales, gabarits, emploi de matériaux,...) et d'aménagement des abords et des voiries, garantissant l'unité et la qualité de l'aménagement de la zone; - Un schéma de circulation interne à la zone qui s'impose à tous ses occupants; - Les modalités de la gestion écologique des périmètres d'isolement et des talus compris dans la zone; - Un plan d'occupation progressive de la zone, secteur par secteur.

En annexe à toute demande de permis d'urbanisme ou de permis unique, l'entreprise souhaitant s'implanter sur le site et qui est susceptible d'y occuper plus de cinquante personnes produit les documents suivants : a) l'inventaire des déplacements de personnes, en ce compris le personnel de l'entreprise, et des matières générés par son fonctionnement;b) une analyse de l'accessibilité à partir d'un modèle des réseaux de transports;c) la fiche d'accessibilité;d) un projet de plan de transports d'entreprise comprenant l'ensemble des moyens à mettre en oeuvre pour améliorer le déplacement de personnes et la qualité de l'air ambiant notamment en encourageant l'utilisation des moyens de transport en commun et des moyens de déplacement économes et moins polluants;ce plan pourra être commun à plusieurs entreprises.

Cette contrainte ne concerne pas les demandes de permis d'urbanisme ou de permis unique dont l'objet n'est pas susceptible d'influencer la mobilité des personnes occupées sur le site.

Préalablement à la délivrance du premier permis relatif à la mise en oeuvre de la zone, une évaluation archéologique de la zone concernée est réalisée. Le calendrier des travaux relatifs à l'évaluation archéologique est établi en concertation entre l'opérateur et la Direction de l'Archéologie de la Région wallonne, en fonction de la disponibilité des terrains concernés.

Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Namur.

Par arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003, le Gouvernement adopte le projet de révision du plan de secteur de Huy-Waremme selon le plan annexé, qui comprend l'inscription, sur le territoire de la commune de Sprimont, en extension de la zone existante au lieu dit « Damré » (planche 49/3N), d'une zone d'activité économique mixte.

La prescription supplémentaire suivante, repérée *R 1.1, est d'application dans la zone d'activité économique mixte inscrite au plan par le présent arrêté : « Les commerces de détail et les services à la population ne sont pas autorisés à s'implanter dans la zone repérée *R 1.1, sauf s'ils sont l'auxiliaire des activités admises dans la zone. » En annexe à toute demande de permis relative à la mise en oeuvre de la zone, le demandeur produit un cahier spécial des charges, établi par l'opérateur, s'imposant à lui-même et à tous les acquéreurs et occupants de lots, comprenant, notamment, les prescriptions suivantes : - Une charte urbanistique, régissant tout acte et construction dans la zone, qui définit des règles de construction (hauteurs maximales, gabarits, emploi de matériaux,...) et d'aménagement des abords et des voiries, garantissant l'unité et la qualité de l'aménagement de la zone; - Un schéma de circulation interne à la zone qui s'impose à tous ses occupants; - Les modalités de la gestion écologique des périmètres d'isolement et des talus compris dans la zone; - Un plan d'occupation progressive de la zone, secteur par secteur.

En annexe à toute demande de permis d'urbanisme ou de permis unique, l'entreprise souhaitant s'implanter sur le site et qui est susceptible d'y occuper plus de cinquante personnes produit les documents suivants : a) l'inventaire des déplacements de personnes, en ce compris le personnel de l'entreprise, et des matières générés par son fonctionnement;b) une analyse de l'accessibilité à partir d'un modèle des réseaux de transports;c) la fiche d'accessibilité;d) un projet de plan de transports d'entreprise comprenant l'ensemble des moyens à mettre en oeuvre pour améliorer le déplacement de personnes et la qualité de l'air ambiant notamment en encourageant l'utilisation des moyens de transport en commun et des moyens de déplacement économes et moins polluants;ce plan pourra être commun à plusieurs entreprises.

Cette contrainte ne concerne pas les demandes de permis d'urbanisme ou de permis unique dont l'objet n'est pas susceptible d'influencer la mobilité des personnes occupées sur le site.

Préalablement à la délivrance du premier permis relatif à la mise en oeuvre de la zone, une évaluation archéologique de la zone concernée est réalisée. Le calendrier des travaux relatifs à l'évaluation archéologique est établi en concertation entre l'opérateur et la Direction de l'Archéologie de la Région wallonne, en fonction de la disponibilité des terrains concernés.

Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Namur.

Par arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003, le Gouvernement adopte le projet de révision du plan de secteur de Liège selon le plan annexé, qui comprend l'inscription, sur les territoires des communes de Seraing et de Liège en extension de la zone d'activité économique mixte existante du Sart-Tilman (planches 42/5N et S et 42/6N et S) : - de deux zones d'activité économique mixtes; - de deux zones d'espaces verts réunies par un périmètre de liaison écologique en surimpression de la zone d'activité économique.

La prescription supplémentaire suivante, repérée *R 1.4, est d'application dans les zones d'activité économique mixtes inscrite au plan de secteur par le présent arrêté : « La zone d'activité économique mixte repérée *R 1.4 est réservée à l'implantation d'entreprises exerçant des activités dans le secteur recherche et développement. » En annexe à toute demande de permis relative à la mise en oeuvre de la zone, le demandeur produit une étude géotechnique et un cahier spécial des charges, établi par l'opérateur, s'imposant à lui-même et à tous les acquéreurs et occupants de lots, comprenant, notamment, les prescriptions suivantes : - Une charte urbanistique, régissant tout acte et construction dans la zone, qui définit des règles de construction (hauteurs maximales, gabarits, emploi de matériaux,...) et d'aménagement des abords et des voiries, garantissant l'unité et la qualité de l'aménagement de la zone; - Un schéma de circulation interne à la zone qui s'impose à tous ses occupants; - Les modalités de la gestion écologique des périmètres d'isolement, de liaison écologique et des talus compris dans la zone; - Un plan d'occupation progressive de la zone, secteur par secteur.

En annexe à toute demande de permis d'urbanisme ou de permis unique, l'entreprise souhaitant s'implanter sur le site produit une notice géotechnique.

En annexe à toute demande de permis d'urbanisme ou de permis unique, l'entreprise souhaitant s'implanter sur le site et qui est susceptible d'y occuper plus de cinquante personnes produit les documents suivants : a) l'inventaire des déplacements de personnes, en ce compris le personnel de l'entreprise, et des matières générés par son fonctionnement;b) une analyse de l'accessibilité à partir d'un modèle des réseaux de transports;c) la fiche d'accessibilité;d) un projet de plan de transports d'entreprise comprenant l'ensemble des moyens à mettre en oeuvre pour améliorer le déplacement de personnes et la qualité de l'air ambiant notamment en encourageant l'utilisation des moyens de transport en commun et des moyens de déplacement économes et moins polluants;ce plan pourra être commun à plusieurs entreprises.

Cette contrainte ne concerne pas les demandes de permis d'urbanisme ou de permis unique dont l'objet n'est pas susceptible d'influencer la mobilité des personnes occupées sur le site.

Préalablement à la délivrance du premier permis relatif à la mise en oeuvre de la zone, une évaluation archéologique de la zone concernée est réalisée. Le calendrier des travaux relatifs à l'évaluation archéologique est établi en concertation entre l'opérateur et la Direction de l'Archéologie de la Région wallonne, en fonction de la disponibilité des terrains concernés.

Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Namur.

Par arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003, le Gouvernement adopte le projet de révision du plan de secteur de Liège selon le plan annexé, qui comprend l'inscription, sur le territoire des communes de Soumagne (Cerexhe-Heuseux et Evegnée-Tignée) et Blegny (Evegnée-Tignée), en extension de la zone d'activité économique mixte de Barchon (planche 42/3S) : - d'une zone d'activité économique mixte; - d'une zone d'habitat à caractère rural le long de la RN 604 sur le territoire de la commune de Blegny (Evegnée-Tignée).

La prescription supplémentaire suivante, repérée *R 1.1, est d'application dans la zone d'activité économique mixte inscrite au plan par le présent arrêté : « Les commerces de détail et les services à la population ne sont pas autorisés à s'implanter dans la zone repérée *R 1.1, sauf s'ils sont l'auxiliaire des activités admises dans la zone. » En annexe à toute demande de permis relative à la mise en oeuvre de la zone, le demandeur produit un cahier spécial des charges, établi par l'opérateur, s'imposant à lui-même et à tous les acquéreurs et occupants de lots, comprenant, notamment, les prescriptions suivantes : - Une charte urbanistique, régissant tout acte et construction dans la zone, qui définit des règles de construction (hauteurs maximales, gabarits, emploi de matériaux,...) et d'aménagement des abords et des voiries, garantissant l'unité et la qualité de l'aménagement de la zone : - Un schéma de circulation interne à la zone qui s'impose à tous ses occupants; - Les modalités de la gestion écologique des périmètres d'isolement et des talus compris dans la zone; - Un plan d'occupation progressive de la zone, secteur par secteur;

En annexe à toute demande de permis d'urbanisme ou de permis unique, l'entreprise souhaitant s'implanter sur le site et qui est susceptible d'y occuper plus de cinquante personnes produit les documents suivants : a) l'inventaire des déplacements de personnes, en ce compris le personnel de l'entreprise, et des matières générés par son fonctionnement;b) une analyse de l'accessibilité à partir d'un modèle des réseaux de transports;c) la fiche d'accessibilité;d) un projet de plan de transports d'entreprise comprenant l'ensemble des moyens à mettre en oeuvre pour améliorer le déplacement de personnes et la qualité de l'air ambiant notamment en encourageant l'utilisation des moyens de transport en commun et des moyens de déplacement économes et moins polluants;ce plan pourra être commun à plusieurs entreprises.

Cette contrainte ne concerne pas les demandes de permis d'urbanisme ou de permis unique dont l'objet n'est pas susceptible d'influencer la mobilité des personnes occupées sur le site.

Préalablement à la délivrance du premier permis relatif à la mise en oeuvre de la zone, une évaluation archéologique de la zone concernée est réalisée. Le calendrier des travaux relatifs à l'évaluation archéologique est établi en concertation entre l'opérateur et la Direction de l'Archéologie de la Région wallonne, en fonction de la disponibilité des terrains concernés.

Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Namur.

Par arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003, le Gouvernement adopte le projet de révision du plan de secteur de Huy-Waremme, selon le plan annexé, qui comprend l'inscription, sur le territoire de la commune de Geer en extension de la zone d'activité économique industrielle existante (planche 41/2S), d'une zone d'activité économique spécifique marquée de la surimpression « A.E. ».

En annexe à toute demande de permis relative à la mise en oeuvre de la zone, le demandeur produit un cahier spécial des charges, établi par l'opérateur, s'imposant à lui-même et à tous les acquéreurs et occupants de lots, comprenant, notamment, les prescriptions suivantes : - Une charte urbanistique, régissant tout acte et construction dans la zone, qui définit des règles de construction (hauteurs maximales, gabarits, emploi de matériaux,...) et d'aménagement des abords et des voiries, garantissant l'unité et la qualité de l'aménagement de la zone; - Un schéma de circulation interne à la zone qui s'impose à tous ses occupants; - Les modalités de la gestion écologique des périmètres d'isolement et des talus compris dans la zone; - Un plan d'occupation progressive de la zone secteur par secteur.

En annexe à toute demande de permis d'urbanisme ou de permis unique, l'entreprise souhaitant s'implanter sur le site et qui est susceptible d'y occuper plus de cinquante personnes produit les documents suivants : a) l'inventaire des déplacements de personnes, en ce compris le personnel de l'entreprise, et des matières générés par son fonctionnement;b) une analyse de l'accessibilité à partir d'un modèle des réseaux de transports;c) la fiche d'accessibilité;d) un projet de plan de transports d'entreprise comprenant l'ensemble des moyens à mettre en oeuvre pour améliorer le déplacement de personnes et la qualité de l'air ambiant notamment en encourageant l'utilisation des moyens de transport en commun et des moyens de déplacement économes et moins polluants;ce plan pourra être commun à plusieurs entreprises.

Cette contrainte ne concerne pas les demandes de permis d'urbanisme ou de permis unique dont l'objet n'est pas susceptible d'influencer la mobilité des personnes occupées sur le site.

Préalablement à la délivrance du premier permis relatif à la mise en oeuvre de la zone, une évaluation archéologique de la zone concernée est réalisée. Le calendrier des travaux relatifs à l'évaluation archéologique est établi en concertation entre l'opérateur et la Direction de l'Archéologie de la Région wallonne, en fonction de la disponibilité des terrains concernés.

Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Namur.

Par arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003, le Gouvernement adopte le projet de révision du plan de secteur de Huy-Waremme, selon le plan annexé, qui comprend l'inscription, sur le territoire de la commune de Hannut (planche 41/1S) en extension de la zone d'activité économique existante, d'une zone d'activité économique mixte.

En annexe à toute demande de permis relative à la mise en oeuvre de la zone, le demandeur produit un cahier spécial des charges, établi par l'opérateur, s'imposant à lui-même et à tous les acquéreurs et occupants de lots, comprenant, notamment, les prescriptions suivantes : - Une charte urbanistique, régissant tout acte et construction dans la zone, qui définit des règles de construction (hauteurs maximales, gabarits, emploi de matériaux,...) et d'aménagement des abords et des voiries, garantissant l'unité et la qualité de l'aménagement de la zone; - Un schéma de circulation interne à la zone qui s'impose à tous ses occupants; - Les modalités de la gestion écologique des périmètres d'isolement et des talus compris dans la zone; - Un plan d'occupation progressive de la zone secteur par secteur.

En annexe à toute demande de permis d'urbanisme ou de permis unique, l'entreprise souhaitant s'implanter sur le site et qui est susceptible d'y occuper plus de cinquante personnes produit les documents suivants : a) l'inventaire des déplacements de personnes, en ce compris le personnel de l'entreprise, et des matières générés par son fonctionnement;b) une analyse de l'accessibilité à partir d'un modèle des réseaux de transports;c) la fiche d'accessibilité;d) un projet de plan de transports d'entreprise comprenant l'ensemble des moyens à mettre en oeuvre pour améliorer le déplacement de personnes et la qualité de l'air ambiant notamment en encourageant l'utilisation des moyens de transport en commun et des moyens de déplacement économes et moins polluants;ce plan pourra être commun à plusieurs entreprises.

Cette contrainte ne concerne pas les demandes de permis d'urbanisme ou de permis unique dont l'objet n'est pas susceptible d'influencer la mobilité des personnes occupées sur le site.

Préalablement à la délivrance du premier permis relatif à la mise en oeuvre de la zone, une évaluation archéologique de la zone concernée est réalisée. Le calendrier des travaux relatifs à l'évaluation archéologique est établi en concertation entre l'opérateur et la Direction de l'Archéologie de la Région wallonne, en fonction de la disponibilité des terrains concernés.

Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Namur.

Par arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003, le Gouvernement adopte le projet de révision du plan de secteur de Liège, selon le plan annexé, qui comprend l'inscription, sur le territoire de la commune d'Oupeye (Vivegnis et Hermée) en extension de la zone d'activité économique industrielle des Hauts Sarts (planche 42/2N) : - d'une zone d'activité économique mixte; - d'une zone d'activité économique industrielle; - d'une zone d'espaces verts.

En annexe à toute demande de permis relative à la mise en oeuvre de la zone, le demandeur produit un cahier spécial des charges, établi par l'opérateur, s'imposant à lui-même et à tous les acquéreurs et occupants de lots, comprenant, notamment, les prescriptions suivantes : - Une charte urbanistique, régissant tout acte et construction dans la zone, qui définit des règles de construction (hauteurs maximales, gabarits, emploi de matériaux,...) et d'aménagement des abords et des voiries, garantissant l'unité et la qualité de l'aménagement de la zone; - Un schéma de circulation interne à la zone qui s'impose à tous ses occupants; - Les modalités de la gestion écologique des périmètres d'isolement et des talus compris dans la zone; - Un plan d'occupation progressive de la zone secteur par secteur.

En annexe à toute demande de permis d'urbanisme ou de permis unique, l'entreprise souhaitant s'implanter sur le site et qui est susceptible d'y occuper plus de cinquante personnes produit les documents suivants : a) l'inventaire des déplacements de personnes, en ce compris le personnel de l'entreprise, et des matières générés par son fonctionnement;b) une analyse de l'accessibilité à partir d'un modèle des réseaux de transports;c) la fiche d'accessibilité;d) un projet de plan de transports d'entreprise comprenant l'ensemble des moyens à mettre en oeuvre pour améliorer le déplacement de personnes et la qualité de l'air ambiant notamment en encourageant l'utilisation des moyens de transport en commun et des moyens de déplacement économes et moins polluants;ce plan pourra être commun à plusieurs entreprises.

Cette contrainte ne concerne pas les demandes de permis d'urbanisme ou de permis unique dont l'objet n'est pas susceptible d'influencer la mobilité des personnes occupées sur le site.

Préalablement à la délivrance du premier permis relatif à la mise en oeuvre de la zone, une évaluation archéologique de la zone concernée est réalisée. Le calendrier des travaux relatifs à l'évaluation archéologique est établi en concertation entre l'opérateur et la Direction de l'Archéologie de la Région wallonne, en fonction de la disponibilité des terrains concernés.

Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Namur.

Par arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003, le Gouvernement adopte le projet de révision du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle, selon le plan annexé, qui comprend l'inscription, sur le territoire de la commune de Visé (Navagne) (planche 34/7S), d'une zone d'activité économique industrielle en extension de la zone d'activité économique industrielle existante.

La prescription supplémentaire suivante, repérée *R 1.2, est d'application quant à la destination de la zone : « Seules des entreprises dont l'acheminement des matières premières ou des produits finis se fait par la voie d'eau et celles qui leur sont auxiliaires peuvent être autorisées dans la zone d'activité économique industrielle repérée *R 1.2. » En annexe à toute demande de permis relative à la mise en oeuvre de la zone, le demandeur produit un cahier spécial des charges, établi par l'opérateur, s'imposant à lui-même et à tous les acquéreurs et occupants de lots, comprenant, notamment, les prescriptions suivantes : - Une charte urbanistique, régissant tout acte et construction dans la zone, qui définit des règles de construction (hauteurs maximales, gabarits, emploi de matériaux,...) et d'aménagement des abords et des voiries, garantissant l'unité et la qualité de l'aménagement de la zone; - Un schéma de circulation interne à la zone qui s'impose à tous ses occupants; - Les modalités de la gestion écologique des périmètres d'isolement et des talus compris dans la zone; - Un plan d'occupation progressive de la zone secteur par secteur.

En annexe à toute demande de permis d'urbanisme ou de permis unique, l'entreprise souhaitant s'implanter sur le site et qui est susceptible d'y occuper plus de cinquante personnes produit les documents suivants : a) l'inventaire des déplacements de personnes, en ce compris le personnel de l'entreprise, et des matières générés par son fonctionnement;b) une analyse de l'accessibilité à partir d'un modèle des réseaux de transports;c) la fiche d'accessibilité;d) un projet de plan de transports d'entreprise comprenant l'ensemble des moyens à mettre en oeuvre pour améliorer le déplacement de personnes et la qualité de l'air ambiant notamment en encourageant l'utilisation des moyens de transport en commun et des moyens de déplacement économes et moins polluants;ce plan pourra être commun à plusieurs entreprises.

Cette contrainte ne concerne pas les demandes de permis d'urbanisme ou de permis unique dont l'objet n'est pas susceptible d'influencer la mobilité des personnes occupées sur le site.

Préalablement à la délivrance du premier permis relatif à la mise en oeuvre de la zone, une évaluation archéologique de la zone concernée est réalisée. Le calendrier des travaux relatifs à l'évaluation archéologique est établi en concertation entre l'opérateur et la Direction de l'Archéologie de la Région wallonne, en fonction de la disponibilité des terrains concernés.

Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Namur.

Par arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003, le Gouvernement adopte le projet de révision du plan de secteur de Liège, selon le plan annexé, qui comprend l'inscription, sur le territoire de la commune de Visé (Lanaye) (planches 34/6N, 34/6S et 34/7N) : - d'une zone d'activité économique industrielle; - d'une zone d'espaces verts en remplacement partiel de la zone d'activité économique industrielle de Lixhe à Visé (Lixhe); - d'une zone agricole en remplacement partiel de la zone d'aménagement différé à caractère industriel de Lanaye à Visé (Lanaye); - d'un tracé routier.

La prescription supplémentaire suivante, repérée *R 1.2, est d'application quant à la destination de la zone : « Seules des entreprises dont l'acheminement des matières premières ou des produits finis se fait par la voie d'eau et celles qui leur sont auxiliaires peuvent être autorisées dans la zone d'activité économique industrielle repérée *R 1.2. » La prescription supplémentaire suivante, repérée *R 1.5, est d'application dans une zone d'1,5 hectare localisée dans la partie sud ouest de la zone d'activité économique mixte inscrite au plan par le présent arrêté : « La partie de la zone d'activité économique repérée *R 1.5 est réservée à la constitution d'un périmètre d'isolement. » En annexe à toute demande de permis relative à la mise en oeuvre de la zone, le demandeur produit un cahier spécial des charges, établi par l'opérateur, s'imposant à lui-même et à tous les acquéreurs et occupants de lots, comprenant, notamment, les prescriptions suivantes : - Une charte urbanistique, régissant tout acte et construction dans la zone, qui définit des règles de construction (hauteurs maximales, gabarits, emploi de matériaux,...) et d'aménagement des abords et des voiries, garantissant l'unité et la qualité de l'aménagement de la zone. - Un schéma de circulation interne à la zone qui s'impose à tous ses occupants; - Les modalités de la gestion écologique des périmètres d'isolement et des talus compris dans la zone; - Un plan d'occupation progressive de la zone secteur par secteur.

En annexe à toute demande de permis d'urbanisme ou de permis unique, l'entreprise souhaitant s'implanter sur le site et qui est susceptible d'y occuper plus de cinquante personnes produit les documents suivants : a) l'inventaire des déplacements de personnes, en ce compris le personnel de l'entreprise, et des matières générés par son fonctionnement;b) une analyse de l'accessibilité à partir d'un modèle des réseaux de transports;c) la fiche d'accessibilité;d) un projet de plan de transports d'entreprise comprenant l'ensemble des moyens à mettre en oeuvre pour améliorer le déplacement de personnes et la qualité de l'air ambiant notamment en encourageant l'utilisation des moyens de transport en commun et des moyens de déplacement économes et moins polluants;ce plan pourra être commun à plusieurs entreprises.

Cette contrainte ne concerne pas les demandes de permis d'urbanisme ou de permis unique dont l'objet n'est pas susceptible d'influencer la mobilité des personnes occupées sur le site.

Préalablement à la délivrance du premier permis relatif à la mise en oeuvre de la zone, une évaluation archéologique de la zone concernée est réalisée. Le calendrier des travaux relatifs à l'évaluation archéologique est établi en concertation entre l'opérateur et la Direction de l'Archéologie de la Région wallonne, en fonction de la disponibilité des terrains concernés.

Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Namur.

Par arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003, le Gouvernement adopte le projet de révision du plan de secteur Stavelot-Malmedy-Saint-Vith, selon le plan annexé, qui comprend l'inscription, sur le territoire de la commune de Stavelot (Francorchamps), au lieu-dit « Ster » (planche 50/1S) d'une zone d'activité économique mixte.

La prescription supplémentaire suivante, repérée *R 1.1, est d'application dans la zone d'activité économique mixte inscrite au plan par le présent arrêté : « Les commerces de détail et les services à la population ne sont pas autorisés à s'implanter dans la zone repérée *R 1.1, sauf s'ils sont l'auxiliaire des activités admises dans la zone. » En annexe à toute demande de permis relative à la mise en oeuvre de la zone, le demandeur produit un cahier spécial des charges, établi par l'opérateur, s'imposant à lui-même et à tous les acquéreurs et occupants de lots, comprenant, notamment, les prescriptions suivantes : - Une charte urbanistique, régissant tout acte et construction dans la zone, qui définit des règles de construction (hauteurs maximales, gabarits, emploi de matériaux,...) et d'aménagement des abords et des voiries, garantissant l'unité et la qualité de l'aménagement de la zone; - Un schéma de circulation interne à la zone qui s'impose à tous ses occupants; - Les modalités de la gestion écologique des périmètres d'isolement et des talus compris dans la zone; - Un plan d'occupation progressive de la zone, secteur par secteur.

En annexe à toute demande de permis d'urbanisme ou de permis unique, l'entreprise souhaitant s'implanter sur le site et qui est susceptible d'y occuper plus de cinquante personnes produit les documents suivants : a) l'inventaire des déplacements de personnes, en ce compris le personnel de l'entreprise, et des matières générés par son fonctionnement;b) une analyse de l'accessibilité à partir d'un modèle des réseaux de transports;c) la fiche d'accessibilité;d) un projet de plan de transports d'entreprise comprenant l'ensemble des moyens à mettre en oeuvre pour améliorer le déplacement de personnes et la qualité de l'air ambiant notamment en encourageant l'utilisation des moyens de transport en commun et des moyens de déplacement économes et moins polluants;ce plan pourra être commun à plusieurs entreprises.

Cette contrainte ne concerne pas les demandes de permis d'urbanisme ou de permis unique dont l'objet n'est pas susceptible d'influencer la mobilité des personnes occupées sur le site.

Préalablement à la délivrance du premier permis relatif à la mise en oeuvre de la zone, une évaluation archéologique de la zone concernée est réalisée. Le calendrier des travaux relatifs à l'évaluation archéologique est établi en concertation entre l'opérateur et la Direction de l'Archéologie de la Région wallonne, en fonction de la disponibilité des terrains concernés.

Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Namur.

Par arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003, le Gouvernement adopte le projet de révision du plan de secteur, selon le plan annexé, qui comprend l'inscription, sur le territoire de la commune d'Amblève (Kaiserbaracke) (planche 56/2N) d'une zone d'activité économique industrielle.

La prescription supplémentaire suivante, repérée *S 20, est d'application quant à la destination de la zone : « Ne peut être autorisé dans la zone d'activité économique industrielle repérée *S 20 que l'implantation d'entreprises de grandes dimensions et d'entreprises liées à la filière bois ou à l'agro-alimentaire. » En annexe à toute demande de permis relative à la mise en oeuvre de la zone, le demandeur produit un cahier spécial des charges, établi par l'opérateur, s'imposant à lui-même et à tous les acquéreurs et occupants de lots, comprenant, notamment, les prescriptions suivantes : - Une charte urbanistique, régissant tout acte et construction dans la zone, qui définit des règles de construction (hauteurs maximales, gabarits, emploi de matériaux,...) et d'aménagement des abords et des voiries, garantissant l'unité et la qualité de l'aménagement de la zone; - Un schéma de circulation interne à la zone qui s'impose à tous ses occupants; - Les modalités de la gestion écologique des périmètres d'isolement et des talus compris dans la zone; - Un plan d'occupation progressive de la zone secteur par secteur.

En annexe à toute demande de permis d'urbanisme ou de permis unique, l'entreprise souhaitant s'implanter sur le site et qui est susceptible d'y occuper plus de cinquante personnes produit les documents suivants : a) l'inventaire des déplacements de personnes, en ce compris le personnel de l'entreprise, et des matières générés par son fonctionnement;b) une analyse de l'accessibilité à partir d'un modèle des réseaux de transports;c) la fiche d'accessibilité;d) un projet de plan de transports d'entreprise comprenant l'ensemble des moyens à mettre en oeuvre pour améliorer le déplacement de personnes et la qualité de l'air ambiant notamment en encourageant l'utilisation des moyens de transport en commun et des moyens de déplacement économes et moins polluants;ce plan pourra être commun à plusieurs entreprises.

Cette contrainte ne concerne pas les demandes de permis d'urbanisme ou de permis unique dont l'objet n'est pas susceptible d'influencer la mobilité des personnes occupées sur le site.

Préalablement à la délivrance du premier permis relatif à la mise en oeuvre de la zone, une évaluation archéologique de la zone concernée est réalisée. Le calendrier des travaux relatifs à l'évaluation archéologique est établi en concertation entre l'opérateur et la Direction de l'Archéologie de la Région wallonne, en fonction de la disponibilité des terrains concernés.

Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Namur.

Par arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003, le Gouvernement adopte le projet de révision du plan de secteur Stavelot-Malmédy-Saint-Vith, selon le plan annexé, qui comprend l'inscription, sur le territoire de la commune de Saint Vith (Crombach) (planche 56/2N), en extension de la zone d'activité économique existante de Saint Vith II : - d'une zone d'activité économique mixte; - d'une zone agricole.

La prescription supplémentaire suivante, repérée *R 1.1, est d'application dans la zone d'activité économique mixte inscrite au plan par le présent arrêté : « Les commerces de détail et les services à la population ne sont pas autorisés à s'implanter dans la zone repérée *R 1.1, sauf s'ils sont l'auxiliaire des activités admises dans la zone. » En annexe à toute demande de permis relative à la mise en oeuvre de la zone, le demandeur produit un cahier spécial des charges, établi par l'opérateur, s'imposant à lui-même et à tous les acquéreurs et occupants de lots, comprenant, notamment, les prescriptions suivantes : - Une charte urbanistique, régissant tout acte et construction dans la zone, qui définit des règles de construction (hauteurs maximales, gabarits, emploi de matériaux,...) et d'aménagement des abords et des voiries, garantissant l'unité et la qualité de l'aménagement de la zone; - Un schéma de circulation interne à la zone qui s'impose à tous ses occupants; - Les modalités de la gestion écologique des périmètres d'isolement et des talus compris dans la zone; - Un plan d'occupation progressive de la zone, secteur par secteur.

En annexe à toute demande de permis d'urbanisme ou de permis unique, l'entreprise souhaitant s'implanter sur le site et qui est susceptible d'y occuper plus de cinquante personnes produit les documents suivants : a) l'inventaire des déplacements de personnes, en ce compris le personnel de l'entreprise, et des matières générés par son fonctionnement;b) une analyse de l'accessibilité à partir d'un modèle des réseaux de transports;c) la fiche d'accessibilité;d) un projet de plan de transports d'entreprise comprenant l'ensemble des moyens à mettre en oeuvre pour améliorer le déplacement de personnes et la qualité de l'air ambiant notamment en encourageant l'utilisation des moyens de transport en commun et des moyens de déplacement économes et moins polluants;ce plan pourra être commun à plusieurs entreprises.

Cette contrainte ne concerne pas les demandes de permis d'urbanisme ou de permis unique dont l'objet n'est pas susceptible d'influencer la mobilité des personnes occupées sur le site.

Préalablement à la délivrance du premier permis relatif à la mise en oeuvre de la zone, une évaluation archéologique de la zone concernée est réalisée. Le calendrier des travaux relatifs à l'évaluation archéologique est établi en concertation entre l'opérateur et la Direction de l'Archéologie de la Région wallonne, en fonction de la disponibilité des terrains concernés.

Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Namur.

Par arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003, le Gouvernement adopte le projet de révision du plan de secteur de Verviers-Eupen selon le plan annexé, qui comprend l'inscription, sur le territoire de la commune de Theux au lieu-dit » Laboru » (planche 42/8S) : - d'une zone d'activité économique mixte en extension de la zone d'activité économique existante; - la désaffectation de la zone d'activité économique mixte existante au lieu-dit « Maison-Bois » (planche 42/8S) et son inscription en zone de parc d'intérêt paysager.

La prescription supplémentaire suivante, repérée *R 1.1, est d'application dans la zone d'activité économique mixte inscrite au plan par le présent arrêté : « Les commerces de détail et les services à la population ne sont pas autorisés à s'implanter dans la zone repérée *R 1.1, sauf s'ils sont l'auxiliaire des activités admises dans la zone. » En annexe à toute demande de permis relative à la mise en oeuvre de la zone, le demandeur produit un cahier spécial des charges, établi par l'opérateur, s'imposant à lui-même et à tous les acquéreurs et occupants de lots, comprenant, notamment, les prescriptions suivantes : - Une charte urbanistique, régissant tout acte et construction dans la zone, qui définit des règles de construction (hauteurs maximales, gabarits, emploi de matériaux, densité d'occupation...) et d'aménagement des abords et des voiries, garantissant l'unité et la qualité de l'aménagement de la zone; - Un schéma de circulation interne à la zone qui s'impose à tous ses occupants; - Les modalités de la gestion écologique des périmètres d'isolement et des talus compris dans la zone; - Un plan d'occupation progressive de la zone, secteur par secteur; - L'interdiction, dans le périmètre de la zone, des dépôts extérieurs de matières susceptibles de générer une pollution visuelle.

En annexe à toute demande de permis d'urbanisme ou de permis unique, l'entreprise souhaitant s'implanter sur le site et qui est susceptible d'y occuper plus de cinquante personnes produit les documents suivants : a) l'inventaire des déplacements de personnes, en ce compris le personnel de l'entreprise, et des matières générés par son fonctionnement;b) une analyse de l'accessibilité à partir d'un modèle des réseaux de transports;c) la fiche d'accessibilité;d) un projet de plan de transports d'entreprise comprenant l'ensemble des moyens à mettre en oeuvre pour améliorer le déplacement de personnes et la qualité de l'air ambiant notamment en encourageant l'utilisation des moyens de transport en commun et des moyens de déplacement économes et moins polluants;ce plan pourra être commun à plusieurs entreprises.

Cette contrainte ne concerne pas les demandes de permis d'urbanisme ou de permis unique dont l'objet n'est pas susceptible d'influencer la mobilité des personnes occupées sur le site.

Préalablement à la délivrance du premier permis relatif à la mise en oeuvre de la zone, une évaluation archéologique de la zone concernée est réalisée. Le calendrier des travaux relatifs à l'évaluation archéologique est établi en concertation entre l'opérateur et la Direction de l'Archéologie de la Région wallonne, en fonction de la disponibilité des terrains concernés.

Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Namur.

Par arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003, le Gouvernement adopte le projet de révision du plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau, selon le plan annexé, qui comprend l'inscription, sur le territoire de la commune de Neufchâteau (planche 65/5) : - d'une zone d'activité économique industrielle à Neufchâteau, avec un périmètre de liaison écologique en surimpression le long du ruisseau du Laid Trou; - d'un périmètre de réservation pour le tracé du raccordement de la zone à la ligne 162; - l'inscription en zone agricole de la partie inoccupée de la zone d'activité économique industrielle de Longlier (planche 65/5).

En annexe à toute demande de permis relative à la mise en oeuvre de la zone, le demandeur produit un cahier spécial des charges, établi par l'opérateur, s'imposant à lui-même et à tous les acquéreurs et occupants de lots, comprenant, notamment, les prescriptions suivantes : - Une charte urbanistique, régissant tout acte et construction dans la zone, qui définit des règles de construction (hauteurs maximales, gabarits, emploi de matériaux,...) et d'aménagement des abords et des voiries, garantissant l'unité et la qualité de l'aménagement de la zone. - Un schéma de circulation interne à la zone qui s'impose à tous ses occupants; - Les modalités de la gestion écologique des périmètres d'isolement et des talus compris dans la zone; - Un plan d'occupation progressive de la zone secteur par secteur.

En annexe à toute demande de permis d'urbanisme ou de permis unique, l'entreprise souhaitant s'implanter sur le site et qui est susceptible d'y occuper plus de cinquante personnes produit les documents suivants : a) l'inventaire des déplacements de personnes, en ce compris le personnel de l'entreprise, et des matières générés par son fonctionnement;b) une analyse de l'accessibilité à partir d'un modèle des réseaux de transports;c) la fiche d'accessibilité;d) un projet de plan de transports d'entreprise comprenant l'ensemble des moyens à mettre en oeuvre pour améliorer le déplacement de personnes et la qualité de l'air ambiant notamment en encourageant l'utilisation des moyens de transport en commun et des moyens de déplacement économes et moins polluants;ce plan pourra être commun à plusieurs entreprises.

Cette contrainte ne concerne pas les demandes de permis d'urbanisme ou de permis unique dont l'objet n'est pas susceptible d'influencer la mobilité des personnes occupées sur le site.

Préalablement à la délivrance du premier permis relatif à la mise en oeuvre de la zone, une évaluation archéologique de la zone concernée est réalisée. Le calendrier des travaux relatifs à l'évaluation archéologique est établi en concertation entre l'opérateur et la Direction de l'Archéologie de la Région wallonne, en fonction de la disponibilité des terrains concernés.

Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Namur.

Par arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003, le Gouvernement adopte le projet de révision du plan de secteur de Marche-La Roche, selon le plan ci-annexé, qui comprend l'inscription, sur le territoire de la commune de La Roche-en-Ardenne (Vecmont), en extension de la zone d'activité économique mixte existante (planche 60/1) d'une zone d'activité économique mixte.

La prescription supplémentaire suivante, repérée *R 1.1, est d'application dans la zone d'activité économique mixte inscrite au plan par le présent arrêté : « Les commerces de détail et les services à la population ne sont pas autorisés à s'implanter dans la zone repérée *R 1.1, sauf s'ils sont l'auxiliaire des activités admises dans la zone. » La prescription supplémentaire suivante est d'application quant à la mise en oeuvre de la zone;

Une bande de décélération le long de la N89 est réalisée préalablement à l'implantation de toute entreprise sur le site.

En annexe à toute demande de permis relative à la mise en oeuvre de la zone, le demandeur produit un cahier spécial des charges, établi par l'opérateur, s'imposant à lui-même et à tous les acquéreurs et occupants de lots, comprenant, notamment, les prescriptions suivantes : - Une charte urbanistique, régissant tout acte et construction dans la zone, qui définit des règles de construction (hauteurs maximales, gabarits, emploi de matériaux,...) et d'aménagement des abords et des voiries, garantissant l'unité et la qualité de l'aménagement de la zone; - Un schéma de circulation interne à la zone qui s'impose à tous ses occupants; - Les modalités de la gestion écologique des périmètres d'isolement et des talus compris dans la zone; - Un plan d'occupation progressive de la zone, secteur par secteur.

En annexe à toute demande de permis d'urbanisme ou de permis unique, l'entreprise souhaitant s'implanter sur le site et qui est susceptible d'y occuper plus de cinquante personnes produit les documents suivants : a) l'inventaire des déplacements de personnes, en ce compris le personnel de l'entreprise, et des matières générés par son fonctionnement;b) une analyse de l'accessibilité à partir d'un modèle des réseaux de transports;c) la fiche d'accessibilité;d) un projet de plan de transports d'entreprise comprenant l'ensemble des moyens à mettre en oeuvre pour améliorer le déplacement de personnes et la qualité de l'air ambiant notamment en encourageant l'utilisation des moyens de transport en commun et des moyens de déplacement économes et moins polluants;ce plan pourra être commun à plusieurs entreprises.

Cette contrainte ne concerne pas les demandes de permis d'urbanisme ou de permis unique dont l'objet n'est pas susceptible d'influencer la mobilité des personnes occupées sur le site.

Préalablement à la délivrance du premier permis relatif à la mise en oeuvre de la zone, une évaluation archéologique de la zone concernée est réalisée. Le calendrier des travaux relatifs à l'évaluation archéologique est établi en concertation entre l'opérateur et la Direction de l'Archéologie de la Région wallonne, en fonction de la disponibilité des terrains concernés.

Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Namur.

Par arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003, le Gouvernement adopte le projet de révision du plan de secteur de Namur selon le plan annexé, qui comprend l'inscription, sur le territoire de la commune à Sambreville (Tamines) (planche 47/5N) : - d'une zone d'activité économique mixte; - d'une zone d'espaces verts; - d'une zone forestière.

En annexe à toute demande de permis relative à la mise en oeuvre de la zone, le demandeur produit un cahier spécial des charges, établi par l'opérateur, s'imposant à lui-même et à tous les acquéreurs et occupants de lots, comprenant, notamment, les prescriptions suivantes : - Une charte urbanistique, régissant tout acte et construction dans la zone, qui définit des règles de construction (hauteurs maximales, gabarits, emploi de matériaux,...) et d'aménagement des abords et des voiries, garantissant l'unité et la qualité de l'aménagement de la zone; - Un schéma de circulation interne à la zone qui s'impose à tous ses occupants; - Les modalités de la gestion écologique des périmètres d'isolement et des talus compris dans la zone; - Un plan d'occupation progressive de la zone, secteur par secteur.

En annexe à toute demande de permis d'urbanisme ou de permis unique, l'entreprise souhaitant s'implanter sur le site produit une notice géotechnique.

En annexe à toute demande de permis d'urbanisme ou de permis unique, l'entreprise souhaitant s'implanter sur le site et qui est susceptible d'y occuper plus de cinquante personnes produit les documents suivants : a) l'inventaire des déplacements de personnes, en ce compris le personnel de l'entreprise, et des matières générés par son fonctionnement;b) une analyse de l'accessibilité à partir d'un modèle des réseaux de transports;c) la fiche d'accessibilité;d) un projet de plan de transports d'entreprise comprenant l'ensemble des moyens à mettre en oeuvre pour améliorer le déplacement de personnes et la qualité de l'air ambiant notamment en encourageant l'utilisation des moyens de transport en commun et des moyens de déplacement économes et moins polluants;ce plan pourra être commun à plusieurs entreprises.

Cette contrainte ne concerne pas les demandes de permis d'urbanisme ou de permis unique dont l'objet n'est pas susceptible d'influencer la mobilité des personnes occupées sur le site.

Préalablement à la délivrance du premier permis relatif à la mise en oeuvre de la zone, une évaluation archéologique de la zone concernée est réalisée. Le calendrier des travaux relatifs à l'évaluation archéologique est établi en concertation entre l'opérateur et la Direction de l'Archéologie de la Région wallonne, en fonction de la disponibilité des terrains concernés.

Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Namur.

Par arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003, le Gouvernement adopte le projet de révision du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort selon le plan annexé, qui comprend l'inscription, sur le territoire de la commune de Somme-Leuze (Noiseux et Baillonville) (planche 54/4), d'une zone d'activité économique industrielle.

La prescription supplémentaire suivante, repérée *S 19, est d'application dans la zone d'activité économique industrielle inscrite au plan par le présent arrêté : « Les entreprises qui peuvent être autorisées dans la zone d'activité économique industrielle repérée *S 19 doivent baser leur développement sur les ressources du milieu rural. » En annexe à toute demande de permis relative à la mise en oeuvre de la zone, le demandeur produit une étude géotechnique et un cahier spécial des charges, établi par l'opérateur, s'imposant à lui-même et à tous les acquéreurs et occupants de lots, comprenant, notamment, les prescriptions suivantes : - Une charte urbanistique, régissant tout acte et construction dans la zone, qui définit des règles de construction (hauteurs maximales, gabarits, emploi de matériaux,...) et d'aménagement des abords et des voiries, garantissant l'unité et la qualité de l'aménagement de la zone; - Un schéma de circulation interne à la zone qui s'impose à tous ses occupants; - Les modalités de la gestion écologique des périmètres d'isolement et des talus compris dans la zone; - Un plan d'occupation progressive de la zone, secteur par secteur.

En annexe à toute demande de permis d'urbanisme ou de permis unique, l'entreprise souhaitant s'implanter sur le site produit une notice géotechnique.

En annexe à toute demande de permis d'urbanisme ou de permis unique, l'entreprise souhaitant s'implanter sur le site et qui est susceptible d'y occuper plus de cinquante personnes produit les documents suivants : a) l'inventaire des déplacements de personnes, en ce compris le personnel de l'entreprise, et des matières générés par son fonctionnement;b) une analyse de l'accessibilité à partir d'un modèle des réseaux de transports;c) la fiche d'accessibilité;d) un projet de plan de transports d'entreprise comprenant l'ensemble des moyens à mettre en oeuvre pour améliorer le déplacement de personnes et la qualité de l'air ambiant notamment en encourageant l'utilisation des moyens de transport en commun et des moyens de déplacement économes et moins polluants;ce plan pourra être commun à plusieurs entreprises.

Cette contrainte ne concerne pas les demandes de permis d'urbanisme ou de permis unique dont l'objet n'est pas susceptible d'influencer la mobilité des personnes occupées sur le site.

Préalablement à la délivrance du premier permis relatif à la mise en oeuvre de la zone, une évaluation archéologique de la zone concernée est réalisée. Le calendrier des travaux relatifs à l'évaluation archéologique est établi en concertation entre l'opérateur et la Direction de l'Archéologie de la Région wallonne, en fonction de la disponibilité des terrains concernés.

Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Namur.

Par arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003, le Gouvernement adopte le projet de révision du plan de secteur de Namur, selon le plan annexé, qui comprend l'inscription, sur le territoire de la commune de Namur (Rhisnes et Suarlée) (planche 47/3S) : - d'une zone d'activité économique mixte; - d'une zone d'activité économique industrielle.

La prescription supplémentaire suivante est d'application quant à la mise en oeuvre de la zone : Avant l'implantation de toute entreprise dans la zone, toute la partie du périmètre qui jouxte le fort est clôturée et la galerie d'évacuation de ce dernier est comblée.

En annexe à toute demande de permis relative à la mise en oeuvre de la zone, le demandeur produit une étude géotechnique et un cahier spécial des charges, établi par l'opérateur, s'imposant à lui-même et à tous les acquéreurs et occupants de lots, comprenant, notamment, les prescriptions suivantes : - Une charte urbanistique, régissant tout acte et construction dans la zone, qui définit des règles de construction (hauteurs maximales, gabarits, emploi de matériaux, zones capables,...) et d'aménagement des abords et des voiries, garantissant l'unité et la qualité de l'aménagement de la zone; - Un schéma de circulation interne à la zone qui s'impose à tous ses occupants; - Les modalités de la gestion écologique des périmètres d'isolement et des talus compris dans la zone; - Un plan d'occupation progressive de la zone, secteur par secteur.

En annexe à toute demande de permis d'urbanisme ou de permis unique, l'entreprise souhaitant s'implanter sur le site produit une notice géotechnique.

En annexe à toute demande de permis d'urbanisme ou de permis unique, l'entreprise souhaitant s'implanter sur le site et qui est susceptible d'y occuper plus de cinquante personnes produit les documents suivants : a) l'inventaire des déplacements de personnes, en ce compris le personnel de l'entreprise, et des matières générés par son fonctionnement;b) une analyse de l'accessibilité à partir d'un modèle des réseaux de transports;c) la fiche d'accessibilité;d) un projet de plan de transports d'entreprise comprenant l'ensemble des moyens à mettre en oeuvre pour améliorer le déplacement de personnes et la qualité de l'air ambiant notamment en encourageant l'utilisation des moyens de transport en commun et des moyens de déplacement économes et moins polluants;ce plan pourra être commun à plusieurs entreprises.

Cette contrainte ne concerne pas les demandes de permis d'urbanisme ou de permis unique dont l'objet n'est pas susceptible d'influencer la mobilité des personnes occupées sur le site.

Préalablement à la délivrance du premier permis relatif à la mise en oeuvre de la zone, une évaluation archéologique de la zone concernée est réalisée. Le calendrier des travaux relatifs à l'évaluation archéologique est établi en concertation entre l'opérateur et la Direction de l'Archéologie de la Région wallonne, en fonction de la disponibilité des terrains concernés.

Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Namur.

Par arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003, le Gouvernement adopte le projet de révision du plan de secteur de Namur, selon le plan annexé, qui comprend l'inscription, sur le territoire de la commune de Namur (Bouge et Champion) (planche 47/4S), d'une zone d'activité économique mixte.

La prescription supplémentaire suivante, repérée *R 1.3, est d'application quant à la destination de la zone : « La zone d'activité économique mixte, repérée *R 1.3, inscrite au plan par le présent arrêté, est destinée à la réalisation d'un parc d'affaires comportant uniquement des bureaux destinés à accueillir des activités relevant du secteur tertiaire et des activités qui leur sont auxiliaires. » A l'intérieur de la zone, cinq hectares sont réservés pour la réalisation de « park and ride ».

En annexe à toute demande de permis relative à la mise en oeuvre de la zone, le demandeur produit un cahier spécial des charges, établi par l'opérateur, s'imposant à lui-même et à tous les acquéreurs et occupants de lots, comprenant, notamment, les prescriptions suivantes : - Une charte urbanistique, régissant tout acte et construction dans la zone, qui définit des règles de construction (hauteurs maximales, gabarits, emploi de matériaux, densité d'occupation,...) et d'aménagement des abords et des voiries, garantissant l'unité et la qualité de l'aménagement de la zone; - Un schéma de circulation interne à la zone qui s'impose à tous ses occupants; - Les modalités de la gestion écologique des périmètres d'isolement et des talus compris dans la zone; - Un plan d'occupation progressive de la zone secteur par secteur.

En annexe à toute demande de permis d'urbanisme ou de permis unique, l'entreprise souhaitant s'implanter sur le site et qui est susceptible d'y occuper plus de cinquante personnes produit les documents suivants : a) l'inventaire des déplacements de personnes, en ce compris le personnel de l'entreprise, et des matières générés par son fonctionnement;b) une analyse de l'accessibilité à partir d'un modèle des réseaux de transports;c) la fiche d'accessibilité;d) un projet de plan de transports d'entreprise comprenant l'ensemble des moyens à mettre en oeuvre pour améliorer le déplacement de personnes et la qualité de l'air ambiant notamment en encourageant l'utilisation des moyens de transport en commun et des moyens de déplacement économes et moins polluants;ce plan pourra être commun à plusieurs entreprises.

Cette contrainte ne concerne pas les demandes de permis d'urbanisme ou de permis unique dont l'objet n'est pas susceptible d'influencer la mobilité des personnes occupées sur le site.

Préalablement à la délivrance du premier permis relatif à la mise en oeuvre de la zone, une évaluation archéologique de la zone concernée est réalisée. Le calendrier des travaux relatifs à l'évaluation archéologique est établi en concertation entre l'opérateur et la Direction de l'Archéologie de la Région wallonne, en fonction de la disponibilité des terrains concernés.

Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Namur.

Par arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003, le Gouvernement adopte le projet de révision du plan de secteur de Thuin-Chimay, selon le plan annexé, qui comprend l'inscription, sur le territoire de la commune de Chimay (Baileux) en extension de la zone d'activité économique existante (planche 57/7S), d'une zone d'activité économique mixte.

Les prescriptions supplémentaires suivantes sont d'application quant à la mise en oeuvre de la zone : Les périmètres d'isolement doivent consister en la plantation de haies tout au tour de la zone pour constituer des zones-refuges pour l'avifaune.

En annexe à toute demande de permis relative à la mise en oeuvre de la zone, le demandeur produit un cahier spécial des charges, établi par l'opérateur, s'imposant à lui-même et à tous les acquéreurs et occupants de lots, comprenant, notamment, les prescriptions suivantes : - Une charte urbanistique, régissant tout acte et construction dans la zone, qui définit des règles de construction (hauteurs maximales, gabarits, emploi de matériaux, densité d'occupation,...) et d'aménagement des abords et des voiries, garantissant l'unité et la qualité de l'aménagement de la zone; - Un schéma de circulation interne à la zone qui s'impose à tous ses occupants; - Les modalités de la gestion écologique des périmètres d'isolement et des talus compris dans la zone; - Un plan d'occupation progressive de la zone secteur par secteur.

En annexe à toute demande de permis d'urbanisme ou de permis unique, l'entreprise souhaitant s'implanter sur le site et qui est susceptible d'y occuper plus de cinquante personnes produit les documents suivants : a) l'inventaire des déplacements de personnes, en ce compris le personnel de l'entreprise, et des matières générés par son fonctionnement;b) une analyse de l'accessibilité à partir d'un modèle des réseaux de transports;c) la fiche d'accessibilité;d) un projet de plan de transports d'entreprise comprenant l'ensemble des moyens à mettre en oeuvre pour améliorer le déplacement de personnes et la qualité de l'air ambiant notamment en encourageant l'utilisation des moyens de transport en commun et des moyens de déplacement économes et moins polluants;ce plan pourra être commun à plusieurs entreprises.

Cette contrainte ne concerne pas les demandes de permis d'urbanisme ou de permis unique dont l'objet n'est pas susceptible d'influencer la mobilité des personnes occupées sur le site.

Préalablement à la délivrance du premier permis relatif à la mise en oeuvre de la zone, une évaluation archéologique de la zone concernée est réalisée. Le calendrier des travaux relatifs à l'évaluation archéologique est établi en concertation entre l'opérateur et la Direction de l'Archéologie de la Région wallonne, en fonction de la disponibilité des terrains concernés.

Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Namur.

Par arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003, le Gouvernement adopte le projet de révision du plan de secteur de Thuin-Chimay, selon le plan annexé, qui comprend l'inscription, sur le territoire de la commune de Chimay (Baileux) en extension de la zone d'activité économique existante (planche 57/7S), d'une zone d'activité économique mixte.

Les prescriptions supplémentaires suivantes sont d'application quant à la mise en oeuvre de la zone : Les périmètres d'isolement doivent consister en la plantation de haies tout au tour de la zone pour constituer des zones-refuges pour l'avifaune.

En annexe à toute demande de permis relative à la mise en oeuvre de la zone, le demandeur produit un cahier spécial des charges, établi par l'opérateur, s'imposant à lui-même et à tous les acquéreurs et occupants de lots, comprenant, notamment, les prescriptions suivantes : - Une charte urbanistique, régissant tout acte et construction dans la zone, qui définit des règles de construction (hauteurs maximales, gabarits, emploi de matériaux, densité d'occupation,...) et d'aménagement des abords et des voiries, garantissant l'unité et la qualité de l'aménagement de la zone; - Un schéma de circulation interne à la zone qui s'impose à tous ses occupants; - Les modalités de la gestion écologique des périmètres d'isolement et des talus compris dans la zone; - Un plan d'occupation progressive de la zone secteur par secteur.

En annexe à toute demande de permis d'urbanisme ou de permis unique, l'entreprise souhaitant s'implanter sur le site et qui est susceptible d'y occuper plus de cinquante personnes produit les documents suivants : a) l'inventaire des déplacements de personnes, en ce compris le personnel de l'entreprise, et des matières générés par son fonctionnement;b) une analyse de l'accessibilité à partir d'un modèle des réseaux de transports;c) la fiche d'accessibilité;d) un projet de plan de transports d'entreprise comprenant l'ensemble des moyens à mettre en oeuvre pour améliorer le déplacement de personnes et la qualité de l'air ambiant notamment en encourageant l'utilisation des moyens de transport en commun et des moyens de déplacement économes et moins polluants;ce plan pourra être commun à plusieurs entreprises.

Cette contrainte ne concerne pas les demandes de permis d'urbanisme ou de permis unique dont l'objet n'est pas susceptible d'influencer la mobilité des personnes occupées sur le site.

Préalablement à la délivrance du premier permis relatif à la mise en oeuvre de la zone, une évaluation archéologique de la zone concernée est réalisée. Le calendrier des travaux relatifs à l'évaluation archéologique est établi en concertation entre l'opérateur et la Direction de l'Archéologie de la Région wallonne, en fonction de la disponibilité des terrains concernés.

Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Namur.

Par arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003, le Gouvernement adopte le projet de révision du plan de secteur de Namur, selon le plan annexé, qui comprend l'inscription, sur le territoire de la commune Sambreville (Moignelée) (planche 47/5N) : - d'une zone d'activité économique industrielle; - d'une zone d'espaces verts.

La prescription supplémentaire suivante, repérée *R 1.2, est d'application quant à la destination de la zone : « Seules des entreprises dont l'acheminement des matières premières ou des produits finis se fait par la voie d'eau et les entreprises qui leur sont auxiliaires peuvent être autorisées dans la zone d'activité économique industrielle repérée *R 1.2. » En annexe à toute demande de permis relative à la mise en oeuvre de la zone, le demandeur produit un cahier spécial des charges, établi par l'opérateur, s'imposant à lui-même et à tous les acquéreurs et occupants de lots, comprenant, notamment, les prescriptions suivantes : - Une charte urbanistique, régissant tout acte et construction dans la zone, qui définit des règles de construction (hauteurs maximales, gabarits, emploi de matériaux, zones capables,...) et d'aménagement des abords et des voiries, garantissant l'unité et la qualité de l'aménagement de la zone; - Un schéma de circulation interne à la zone qui s'impose à tous ses occupants; - Les modalités de la gestion écologique des périmètres d'isolement et des talus compris dans la zone; - Un plan d'occupation progressive de la zone secteur par secteur.

En annexe à toute demande de permis d'urbanisme ou de permis unique, l'entreprise souhaitant s'implanter sur le site et qui est susceptible d'y occuper plus de cinquante personnes produit les documents suivants : a) l'inventaire des déplacements de personnes, en ce compris le personnel de l'entreprise, et des matières générés par son fonctionnement;b) une analyse de l'accessibilité à partir d'un modèle des réseaux de transports;c) la fiche d'accessibilité;d) un projet de plan de transports d'entreprise comprenant l'ensemble des moyens à mettre en oeuvre pour améliorer le déplacement de personnes et la qualité de l'air ambiant notamment en encourageant l'utilisation des moyens de transport en commun et des moyens de déplacement économes et moins polluants;ce plan pourra être commun à plusieurs entreprises.

Cette contrainte ne concerne pas les demandes de permis d'urbanisme ou de permis unique dont l'objet n'est pas susceptible d'influencer la mobilité des personnes occupées sur le site.

Préalablement à la délivrance du premier permis relatif à la mise en oeuvre de la zone, une évaluation archéologique de la zone concernée est réalisée. Le calendrier des travaux relatifs à l'évaluation archéologique est établi en concertation entre l'opérateur et la Direction de l'Archéologie de la Région wallonne, en fonction de la disponibilité des terrains concernés.

Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Namur.

Par arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003, le Gouvernement décide de mettre fin à la procédure de révision du plan de secteur initiée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 visant à l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la commune de Floreffe.

Par arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003, le Gouvernement adopte le projet de révision de plan de secteur de Mouscron-Comines, selon le plan annexé, qui comprend l'inscription, sur le territoire de la commune de Mouscron (planche 29/5S), d'une zone d'activité économique mixte de 45 hectares en remplacement de la zone d'aménagement différé sise à Haureu.

En annexe à toute demande de permis relative à la mise en oeuvre de la zone, le demandeur produit un cahier spécial des charges, établi par l'opérateur, s'imposant à lui-même et à tous les acquéreurs et occupants de lots, comprenant, notamment, les prescriptions suivantes : - Une charte urbanistique, régissant tout acte et construction dans la zone, qui définit des règles de construction (hauteurs maximales, gabarits, emploi de matériaux, densité d'occupation,...) et d'aménagement des abords et des voiries, garantissant l'unité et la qualité de l'aménagement de la zone; - Un schéma de circulation interne à la zone qui s'impose à tous ses occupants; - Les modalités de la gestion écologique des périmètres d'isolement et des talus compris dans la zone; - Un plan d'occupation progressive de la zone secteur par secteur.

En annexe à toute demande de permis d'urbanisme ou de permis unique, l'entreprise souhaitant s'implanter sur le site et qui est susceptible d'y occuper plus de cinquante personnes produit les documents suivants : a) l'inventaire des déplacements de personnes, en ce compris le personnel de l'entreprise, et des matières générés par son fonctionnement;b) une analyse de l'accessibilité à partir d'un modèle des réseaux de transports;c) la fiche d'accessibilité;d) un projet de plan de transports d'entreprise comprenant l'ensemble des moyens à mettre en oeuvre pour améliorer le déplacement de personnes et la qualité de l'air ambiant notamment en encourageant l'utilisation des moyens de transport en commun et des moyens de déplacement économes et moins polluants;ce plan pourra être commun à plusieurs entreprises.

Cette contrainte ne concerne pas les demandes de permis d'urbanisme ou de permis unique dont l'objet n'est pas susceptible d'influencer la mobilité des personnes occupées sur le site.

Préalablement à la délivrance du premier permis relatif à la mise en oeuvre de la zone, une évaluation archéologique de la zone concernée est réalisée. Le calendrier des travaux relatifs à l'évaluation archéologique est établi en concertation entre l'opérateur et la Direction de l'Archéologie de la Région wallonne, en fonction de la disponibilité des terrains concernés.

Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Namur.

Par arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003, le Gouvernement adopte le projet de révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz, selon le plan annexé, qui comprend l'inscription sur le territoire de la ville de Tournai, en extension des zonings de Tournai-Ouest I et II (planche 37/6N) : - d'une zone d'activité économique mixte; - d'une zone d'activité économique industrielle; - d'un périmètre de réservation pour le tracé d'un nouveau raccordement autoroutier à ces zones.

Les prescriptions supplémentaires suivantes sont d'application quant à la mise en oeuvre de la zone : 1° La prescription repérée *R 1.1, est d'application dans la zone d'activité économique mixte inscrite au plan par le présent arrêté : « Les commerces de détail et les services à la population ne sont pas autorisés à s'implanter dans la zone repérée *R 1.1, sauf s'ils sont l'auxiliaire des activités admises dans la zone. » 2° La partie de la zone d'activité économique repérée *R 1.5 est réservée à la constitution d'un périmètre d'isolement.

En annexe à toute demande de permis relative à la mise en oeuvre de la zone, le demandeur produit un cahier spécial des charges, établi par l'opérateur, s'imposant à lui-même et à tous les acquéreurs et occupants de lots, comprenant, notamment, les prescriptions suivantes : - Une charte urbanistique, régissant tout acte et construction dans la zone, qui définit des règles de construction (hauteurs maximales, gabarits, emploi de matériaux,...) et d'aménagement des abords et des voiries, garantissant l'unité et la qualité de l'aménagement de la zone; - Un schéma de circulation interne à la zone qui s'impose à tous ses occupants; - Les modalités de la gestion écologique des périmètres d'isolement et des talus compris dans la zone; - Un plan d'occupation progressive de la zone, secteur par secteur.

En annexe à toute demande de permis d'urbanisme ou de permis unique, l'entreprise souhaitant s'implanter sur le site produit une notice géotechnique.

En annexe à toute demande de permis d'urbanisme ou de permis unique, l'entreprise souhaitant s'implanter sur le site et qui est susceptible d'y occuper plus de cinquante personnes produit les documents suivants : a) l'inventaire des déplacements de personnes, en ce compris le personnel de l'entreprise, et des matières générés par son fonctionnement;b) une analyse de l'accessibilité à partir d'un modèle des réseaux de transports;c) la fiche d'accessibilité;d) un projet de plan de transports d'entreprise comprenant l'ensemble des moyens à mettre en oeuvre pour améliorer le déplacement de personnes et la qualité de l'air ambiant notamment en encourageant l'utilisation des moyens de transport en commun et des moyens de déplacement économes et moins polluants;ce plan pourra être commun à plusieurs entreprises.

Cette contrainte ne concerne pas les demandes de permis d'urbanisme ou de permis unique dont l'objet n'est pas susceptible d'influencer la mobilité des personnes occupées sur le site.

Préalablement à la délivrance du premier permis relatif à la mise en oeuvre de la zone, une évaluation archéologique de la zone concernée est réalisée. Le calendrier des travaux relatifs à l'évaluation archéologique est établi en concertation entre l'opérateur et la Direction de l'Archéologie de la Région wallonne, en fonction de la disponibilité des terrains concernés.

Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Namur.

Par arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003, le Gouvernement adopte le projet de révision du plan de secteur d'Ath-Lessinnes-Enghien, selon le plan annexé, qui comprend l'inscription, sur le territoire de la commune d'Ath, en extension de la zone d'activité économique industrielle existante (planche 38/3S) : - d'une zone d'activité économique mixte; - d'une zone d'espaces verts le long de la Sille (planche 38/3S); - et d'une zone agricole sur le territoire de la commune de Flobecq (planche 30/6S).

La prescription supplémentaire suivante, repérée *R 1.1, est d'application quant à la destination de la zone : « Les commerces de détail et les services à la population ne sont pas autorisés à s'implanter dans la zone repérée *R 1.1, sauf s'ils sont l'auxiliaire des activités admises dans la zone. » En annexe à toute demande de permis relative à la mise en oeuvre de la zone, le demandeur produit un cahier spécial des charges, établi par l'opérateur, s'imposant à lui-même et à tous les acquéreurs et occupants de lots, comprenant, notamment, les prescriptions suivantes : - Une charte urbanistique, régissant tout acte et construction dans la zone, qui définit des règles de construction (hauteurs maximales, gabarits, emploi de matériaux,...) et d'aménagement des abords et des voiries, garantissant l'unité et la qualité de l'aménagement de la zone; - Un schéma de circulation interne à la zone qui s'impose à tous ses occupants; - Les modalités de la gestion écologique des périmètres d'isolement et des talus compris dans la zone; - Un plan d'occupation progressive de la zone secteur par secteur.

En annexe à toute demande de permis d'urbanisme ou de permis unique, l'entreprise souhaitant s'implanter sur le site et qui est susceptible d'y occuper plus de cinquante personnes produit les documents suivants : a) l'inventaire des déplacements de personnes, en ce compris le personnel de l'entreprise, et des matières générés par son fonctionnement;b) une analyse de l'accessibilité à partir d'un modèle des réseaux de transports;c) la fiche d'accessibilité;d) un projet de plan de transports d'entreprise comprenant l'ensemble des moyens à mettre en oeuvre pour améliorer le déplacement de personnes et la qualité de l'air ambiant, notamment, en encourageant l'utilisation des moyens de transport en commun et des moyens de déplacement économes et moins polluants;ce plan pourra être commun à plusieurs entreprises.

Cette contrainte ne concerne pas les demandes de permis d'urbanisme ou de permis unique dont l'objet n'est pas susceptible d'influencer la mobilité des personnes occupées sur le site.

Préalablement à la délivrance du premier permis relatif à la mise en oeuvre de la zone, une évaluation archéologique de la zone concernée est réalisée. Le calendrier des travaux relatifs à l'évaluation archéologique est établi en concertation entre l'opérateur et la Direction de l'Archéologie de la Région wallonne, en fonction de la disponibilité des terrains concernés.

Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Namur.

Par arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003, le Gouvernement adopte le projet de révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz, selon le plan annexé, qui comprend l'inscription, sur le territoire de la commune de Leuze-en-Hainaut, en extension de la zone d'activité économique de Leuze-Europe (planches 37/8 S et 38/5 N et S) : - d'une zone d'activité économique mixte; - d'une zone d'activité économique industrielle; - d'une voirie de contournement reliant la N7 à la N526 et à la N60; - d'une zone de services publics et d'équipements communautaires en extension de la zone de services publics et d'équipements communautaires existante.

La prescription supplémentaire suivante, repérée *R 1.1, est d'application dans la zone d'activité économique mixte inscrite au plan par le présent arrêté : « Les commerces de détail et les services à la population ne sont pas autorisés à s'implanter dans la zone repérée *R 1.1, sauf s'ils sont l'auxiliaire des activités admises dans la zone. » En annexe à toute demande de permis relative à la mise en oeuvre de la zone, le demandeur produit un cahier spécial des charges, établi par l'opérateur, s'imposant à lui-même et à tous les acquéreurs et occupants de lots, comprenant, notamment, les prescriptions suivantes : - Une charte urbanistique, régissant tout acte et construction dans la zone, qui définit des règles de construction (hauteurs maximales, gabarits, emploi de matériaux,...) et d'aménagement des abords et des voiries, garantissant l'unité et la qualité de l'aménagement de la zone; - Un schéma de circulation interne à la zone qui s'impose à tous ses occupants; - Les modalités de la gestion écologique des périmètres d'isolement et des talus compris dans la zone; - Un plan d'occupation progressive de la zone secteur par secteur.

En annexe à toute demande de permis d'urbanisme ou de permis unique, l'entreprise souhaitant s'implanter sur le site et qui est susceptible d'y occuper plus de cinquante personnes produit les documents suivants : a) l'inventaire des déplacements de personnes, en ce compris le personnel de l'entreprise, et des matières générés par son fonctionnement;b) une analyse de l'accessibilité à partir d'un modèle des réseaux de transports;c) la fiche d'accessibilité;d) un projet de plan de transports d'entreprise comprenant l'ensemble des moyens à mettre en oeuvre pour améliorer le déplacement de personnes et la qualité de l'air ambiant, notamment, en encourageant l'utilisation des moyens de transport en commun et des moyens de déplacement économes et moins polluants;ce plan pourra être commun à plusieurs entreprises.

Cette contrainte ne concerne pas les demandes de permis d'urbanisme ou de permis unique dont l'objet n'est pas susceptible d'influencer la mobilité des personnes occupées sur le site.

Préalablement à la délivrance du premier permis relatif à la mise en oeuvre de la zone, une évaluation archéologique de la zone concernée est réalisée. Le calendrier des travaux relatifs à l'évaluation archéologique est établi en concertation entre l'opérateur et la Direction de l'Archéologie de la Région wallonne, en fonction de la disponibilité des terrains concernés.

Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Namur.

Par arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003, le Gouvernement adopte le projet de révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz, selon le plan annexé, qui comprend l'inscription, sur le territoire de la commune de Tournai (Vaulx), en extension de la zone d'activité économique de Gaurain-Ramecroix (planche 37/7S), d'une zone d'activité économique industrielle en extension de la zone d'activité économique industrielle existante.

La prescription supplémentaire suivante, repérée *R 1.2 est d'application dans la zone d'activité économique inscrite au plan par le présent arrêté : « Seules des entreprises dont l'acheminement des matières premières ou des produits finis se font par la voie d'eau et celles qui leur sont auxiliaires peuvent être autorisées dans la zone d'activité économique industrielle repérée *R 1.2. » En annexe à toute demande de permis relative à la mise en oeuvre de la zone, le demandeur produit un cahier spécial des charges, établi par l'opérateur, s'imposant à lui-même et à tous les acquéreurs et occupants de lots, comprenant, notamment, les prescriptions suivantes : - Une charte urbanistique, régissant tout acte et construction dans la zone, qui définit des règles de construction (hauteurs maximales, gabarits, emploi de matériaux,...) et d'aménagement des abords et des voiries, garantissant l'unité et la qualité de l'aménagement de la zone; - Un schéma de circulation interne à la zone qui s'impose à tous ses occupants; - Les modalités de la gestion écologique des périmètres d'isolement et des talus compris dans la zone.

En annexe à toute demande de permis d'urbanisme ou de permis unique, l'entreprise souhaitant s'implanter sur le site et qui est susceptible d'y occuper plus de cinquante personnes produit les documents suivants : a) l'inventaire des déplacements de personnes, en ce compris le personnel de l'entreprise, et des matières générés par son fonctionnement;b) une analyse de l'accessibilité à partir d'un modèle des réseaux de transports;c) la fiche d'accessibilité;d) un projet de plan de transports d'entreprise comprenant l'ensemble des moyens à mettre en oeuvre pour améliorer le déplacement de personnes et la qualité de l'air ambiant, notamment, en encourageant l'utilisation des moyens de transport en commun et des moyens de déplacement économes et moins polluants;ce plan pourra être commun à plusieurs entreprises.

Cette contrainte ne concerne pas les demandes de permis d'urbanisme ou de permis unique dont l'objet n'est pas susceptible d'influencer la mobilité des personnes occupées sur le site.

Préalablement à la délivrance du premier permis relatif à la mise en oeuvre de la zone, une évaluation archéologique de la zone concernée est réalisée. Le calendrier des travaux relatifs à l'évaluation archéologique est établi en concertation entre l'opérateur et la Direction de l'Archéologie de la Région wallonne, en fonction de la disponibilité des terrains concernés.

Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Namur.

Par arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003, le Gouvernement adopte le projet de révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz selon le plan annexé, qui comprend l'inscription, sur le territoire de la commune de Pecq, en rive gauche de l'Escaut, en extension de la zone d'activité économique industrielle existante (planche 37/2) : - d'une zone d'activité économique industrielle; - d'une zone d'espaces verts.

La prescription supplémentaire suivante, repérée *R 1.2, est d'application dans la zone d'activité économique inscrite au plan par le présent arrêté : « Seules les entreprises dont l'acheminement des matières premières ou des produits finis se font par la voie d'eau et celles qui leur sont auxiliaires peuvent être autorisées dans la zone d'activité économique industrielle repérée *R 1.2. » En annexe à toute demande de permis relative à la mise en oeuvre de la zone, le demandeur produit un cahier spécial des charges, établi par l'opérateur, s'imposant à lui-même et à tous les acquéreurs et occupants de lots, comprenant, notamment, les prescriptions suivantes : - Une charte urbanistique, régissant tout acte et construction dans la zone, qui définit des règles de construction (hauteurs maximales, gabarits, emploi de matériaux,...) et d'aménagement des abords et des voiries, garantissant l'unité et la qualité de l'aménagement de la zone; - Un schéma de circulation interne à la zone qui s'impose à tous ses occupants; - Les modalités de la gestion écologique des périmètres d'isolement et des talus compris dans la zone; - Un plan d'occupation progressive de la zone, secteur par secteur.

En annexe à toute demande de permis d'urbanisme ou de permis unique, l'entreprise souhaitant s'implanter sur le site et qui est susceptible d'y occuper plus de cinquante personnes produit les documents suivants : a) l'inventaire des déplacements de personnes, en ce compris le personnel de l'entreprise, et des matières générés par son fonctionnement;b) une analyse de l'accessibilité à partir d'un modèle des réseaux de transports;c) la fiche d'accessibilité;d) un projet de plan de transports d'entreprise comprenant l'ensemble des moyens à mettre en oeuvre pour améliorer le déplacement de personnes et la qualité de l'air ambiant notamment en encourageant l'utilisation des moyens de transport en commun et des moyens de déplacement économes et moins polluants;ce plan pourra être commun à plusieurs entreprises.

Cette contrainte ne concerne pas les demandes de permis d'urbanisme ou de permis unique dont l'objet n'est pas susceptible d'influencer la mobilité des personnes occupées sur le site.

Préalablement à la délivrance du premier permis relatif à la mise en oeuvre de la zone, une évaluation archéologique de la zone concernée est réalisée. Le calendrier des travaux relatifs à l'évaluation archéologique est établi en concertation entre l'opérateur et la Direction de l'Archéologie de la Région wallonne, en fonction de la disponibilité des terrains concernés.

Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Namur.

Par arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003, le Gouvernement adopte le projet de révision des plans de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz et Mouscron-Comines, selon le plan annexé, qui comprend l'inscription, sur le territoire des communes de Pecq (Warcoing), et d'Estaimpuis (Saint-Léger) et de Mouscron (Dottignies) (planche 37/2N), d'une zone d'activité économique mixte.

La prescription supplémentaire suivante, repérée *R 1.1, est d'application quant à la destination de la zone : « Les commerces de détail et les services à la population ne sont pas autorisés à s'implanter dans la zone repérée *R 1.1, sauf s'ils sont l'auxiliaire des activités admises dans la zone. » En annexe à toute demande de permis relative à la mise en oeuvre de la zone, le demandeur produit un cahier spécial des charges, établi par l'opérateur, s'imposant à lui-même et à tous les acquéreurs et occupants de lots, comprenant, notamment, les prescriptions suivantes : - Une charte urbanistique, régissant tout acte et construction dans la zone, qui définit des règles de construction (hauteurs maximales, gabarits, emploi de matériaux, zones capables,...) et d'aménagement des abords et des voiries, garantissant l'unité et la qualité de l'aménagement de la zone; - Un schéma de circulation interne à la zone qui s'impose à tous ses occupants; - Les modalités de la gestion écologique des périmètres d'isolement et des talus compris dans la zone; - Un plan d'occupation progressive de la zone secteur par secteur.

En annexe à toute demande de permis d'urbanisme ou de permis unique, l'entreprise souhaitant s'implanter sur le site produit une notice géotechnique;

En annexe à toute demande de permis d'urbanisme ou de permis unique, l'entreprise souhaitant s'implanter sur le site et qui est susceptible d'y occuper plus de cinquante personnes produit les documents suivants : a) l'inventaire des déplacements de personnes, en ce compris le personnel de l'entreprise, et des matières générés par son fonctionnement;b) une analyse de l'accessibilité à partir d'un modèle des réseaux de transports;c) la fiche d'accessibilité;d) un projet de plan de transports d'entreprise comprenant l'ensemble des moyens à mettre en oeuvre pour améliorer le déplacement de personnes et la qualité de l'air ambiant notamment en encourageant l'utilisation des moyens de transport en commun et des moyens de déplacement économes et moins polluants;ce plan pourra être commun à plusieurs entreprises.

Cette contrainte ne concerne pas les demandes de permis d'urbanisme ou de permis unique dont l'objet n'est pas susceptible d'influencer la mobilité des personnes occupées sur le site.

Préalablement à la délivrance du premier permis relatif à la mise en oeuvre de la zone, une évaluation archéologique de la zone concernée est réalisée. Le calendrier des travaux relatifs à l'évaluation archéologique est établi en concertation entre l'opérateur et la Direction de l'Archéologie de la Région wallonne, en fonction de la disponibilité des terrains concernés.

Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Namur.