MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Aménagement du territoire Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2002 arrête définitivement la modification partielle de la planche n° 62/4 du plan de secteur de Philippeville-Couvin portant sur l'inscription d'une zone d'extraction sur le territoire de la commune de Couvin au lieu-dit « Lahonry ».

L'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 23 février 2001 est publié ci-dessous.

AVIS RELATIF A LA MODIFICATION DU PLAN DE SECTEUR DE PHILIPPEVILLE-COUVIN EN VUE DE L'INSCRIPTION D'UNE ZONE D'EXTRACTION EN EXTENSION DE LA CARRIERE DE LAHONRY EXPLOITEE PAR LA S.A. CARRIERE BERTHE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE COUVIN Vu le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et notamment les articles 42 à 46 : Vu l'arrêté royal du 24 avril 1980 établissant le plan de secteur de Philippeville-Couvin;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 août 2000 adoptant provisoirement la révision partielle du plan de secteur de Philippeville-Couvin en vue de l'inscription d'une zone d'extraction à Couvin;

Vu les réclamations et observations formulées par les particuliers lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 23 octobre 2000 au 6 décembre 2000 inclus et répertoriées comme suit : 1. BOURGEOIS Robert Rue du Herdeau 18 - 5660 Couvin 2.CROISIER Vincent Rue Cracsat 22 - 5660 Couvin 3. ALDERWEIRELD Bernard Rue Prince Auguste de Prusse 14 - 5660 Mariembourg 4.MAMBOUR Albert Rue St-Joseph 49 - 5660 Frasnes-lez-Couvin 5. RENARD Yves Rue Célestin Denis 24 - 5660 Pesches-Couvin 6.SCUTENAIRE Isabelle Rue des Jardins 25 - 5660 Mariembourg 7. GRINGOIRE R. Résidence Kennedy 3 - 5660 Gonrieux 8. WATHELET Michel Résidence Kennedy 3 - 5660 Gonrieux 9.COSSE Sonia Rue Célestin Denis 103 - 5660 Pesches 10. RENARD Luc Maison Forestière 103 - 5660 Pesches 11.LENOBLE Willy Rue du Camp 30 - 5660 Couvin 12. WOLTECHE Jean-Marie Faubourg St-Germain 32 - 5660 Couvin 13.FRANCOTTE Martine Rue de la Falaise 2 - 5660 Couvin 14. SOUIRJI Yasmine Rue de la Falaise 4 - 5660 Couvin 15.FRANCOTTE Magda Rue du Faubourg 68 - 5600 Sautour 16. DUJARDIN M. Place d'Armes 11 - 5600 Philippeville 17. DORDOLO Léa Rue de la Ville 3 - 5660 Couvin 18.BOULET Anne La Croisette 3 - 5660 Couvin 19. GOFFIN Philippe Rue de Cerfontaine 10 - 5660 Boussu-en-Fagne Vu le procès-verbal de la réunion de concertation du 12 décembre 2000; Vu l'avis favorable du Conseil communal de la commune de Couvin du 27 décembre 2000;

Vu le dossier d'enquête publique transmis le 19 janvier 2001 par la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine à la Commission Régionale d'Aménagement du Territoire et mis à la disposition des membres de sa section Aménagement normatif en février 2001;

Vu les situations juridiques et existantes du secteur;

La Commission Régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 23 février 2001 un avis favorable à la modification du plan de secteur de Philippeville-Couvin en vue de l'inscription d'une zone d'extraction de 27 ha en extension de la zone d'extraction inscrite au lieu-dit Lahonry afin de permettre la poursuite des activités de la carrière exploitée par la S.A. Carrière Berthe.

La CRAT assortit son avis favorable des considérations suivantes : 1. Considérations générales 1.1. La CRAT constate que la procédure de consultation qui la concerne et qui est définie à l'article 42, dernier alinéa du CWATUP, « Le Gouvernement informe régulièrement la Commission régionale de l'évolution des études préalables et lui en communique les résultats.

La Commission régionale peut, à tout moment, formuler les observations ou présenter les suggestions qu'elle juge utiles », n'a pas été respectée dans la mesure où elle a pris connaissance de l'étude d'incidences de l'avant-projet de plan dans le dossier d'enquête publique.

En effet, si elle a rendu un avis favorable à la révision partielle du plan de secteur de Philippeville-Couvin visant l'inscription d'une zone d'extraction au lieu-dit Lahonry le 30 janvier 1998, c'est dans le cadre de la procédure de révision partielle régie par les articles 40 et 40bis de l'ancien CWATUP qui n'imposaient pas la réalisation d'une étude d'incidences. Son avis portait sur l'inscription d'une zone de 21 ha.

Le projet relevant des nouvelles dispositions décrétales, la CRAT aurait dû être tenue informée et saisie de l'étude d'incidences de l'avant-projet de plan. 1.2. La CRAT prend acte que dans son arrêté du 24 août 2000, le Gouvernement wallon a opté pour le schéma 2 étudié comme alternative de délimitation dans l'étude d'incidences de l'avant-projet de plan.

C'est donc une extension de 27 ha de zone d'extraction qui fut mise à enquête publique et non une extension de 21 ha telle que sollicitée dans la demande initiale.

En effet, selon le bureau d'études S.A. PISSART-VAN DER STRICHT, auteur de l'étude d'incidences, le volume des stériles a été sous-estimé dans la demande. Evalué à plus de 1,4 million de m3, il nécessitera une superficie de près de 10 ha s'il est stocké sous forme de terrils de 15 m de hauteur. En toute logique, les terrains nécessaires à ce stockage doivent se situer en dehors du gisement potentiellement exploitable, ils ont été déterminés au nord du site. 1.3. Quant à l'étude d'incidences sur l'avant-projet de plan réalisée par le bureau d'études S.A. PISSART-VAN DER STRICHT, dûment agréé conformément à l'article 42, alinéa 4 du Code, la CRAT la juge de qualité et fait siennes, de manière générale, les recommandations qui y sont formulées.

Elle insiste plus particulièrement sur les aspects suivants;

Le déplacement des stocks situés en haut de l'abrupt dominant la route N5 vers la nouvelle aire de stockage située au nord de la fosse, afin d'éviter tout risque d'éboulement lors de fortes précipitations;

L'élargissement de la bande boisée existant entre la carrière et la route N5 et le maintien d'une bande boisée suffisamment large dans la nouvelle zone située au nord dans laquelle sera aménagée la nouvelle route d'accès à la carrière depuis le chemin forestier reliant la route N5 à la rue de l'Ermitage;

La réalisation d'une étude complémentaire préalable à l'octroi du permis d'extraction qui devra prouver la stabilité du profil prévu en phase finale par la demande qui laisse au flanc nord de la fosse un front subvertical de 65 m de haut. Une approche plus fine de réaménagement du site prenant en compte les aspects paysagers pourra alors être envisagée. La CRAT demande que la Division Nature et Forêts de la DGRNE soit associée à l'élaboration du plan de réaménagement, le site se trouvant dans la ZPS de l'Entre-Sambre-et-Meuse. 1.4. La CRAT prend acte des remarques formulées au cours de l'enquête publique. Celles-ci ne relèvent pour la plupart pas directement de la modification du plan de secteur mais sont plutôt liées aux conditions du permis d'extraction dans la mesure où elles visent le charroi, l'accès à la route N5, les tirs de mines, les poussières, les mesures de sécurité et le plan de réaménagement du site. 2. Considérations particulières 1.BOURGEOIS Robert Il est pris acte des arguments développés auxquels il est fait référence dans les considérations générales. 2. CROISIER Vincent Il est pris acte des remarques.Il est répondu à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 3. ALDERWEIRELD Bernard Il est pris acte des réserves formulées à l'égard de l'extension de la carrière et des arguments qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales. 4. MAMBOUR Albert Il est pris acte des remarques formulées.Il est répondu à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 5. RENARD Yves La lettre a pour objet de demander la tenue d'une réunion de concertation.6. SCUTENAIRE Isabelle La demande porte sur la tenue d'une réunion de concertation.7. GRINGOIRE R. La demande porte sur la tenue d'une réunion de concertation. 8. WATHELET Michel La demande porte sur la tenue d'une réunion de concertation.9. COSSE Sonia Il est pris acte des remarques formulées.Il y est répondu dans les considérations générales.

Il est répondu aux réclamations 10 à 19 dans la réclamation n° 9 : 10. RENARD Luc 11.LENOBLE Willy 12. WOLTECHE Jean-Marie 13.FRANCOTTE Martine 14. SOUIRJI Yasmine 15.FRANCOTTE Magda 16. DUJARDIN M.17. DORDOLO Léa 18.BOULET Anne 19. GOFFIN Philippe Pierre GOT, Président.