Eau Un arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 1999 agrée, pour une période indéterminée, la SOCOFE dans sa forme et selon ses caractéristiques propres telles qu'elles découlent de ses statuts arrêtés le 5 mai 1999 ou de celles projetées qui lui (...)

source: ministere de la region wallonne

numac: 1999027610

pub.: 05/08/1999

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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Eau Un arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 1999 agrée, pour une période indéterminée, la SOCOFE dans sa forme et selon ses caractéristiques propres telles qu'elles découlent de ses statuts arrêtés le 5 mai 1999 ou de celles projetées qui lui conféreraient la nature d'une société anonyme ou coopérative de droit public, en qualité d'institution financière au sens de l'article 7, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau.

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