MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Aménagement du territoire Plans de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 26 juin 1997 décide qu'il y a lieu de mettre en révision partielle les plans de secteur de Stavelot et de Malmedy-Saint-Vith en vue de l'inscription : - d'une zone de loisirs sans séjour destinée au développement des activités liées aux sports moteurs; - d'une zone artisanale; - de deux zones de réservation pour le contournement est et ouest du circuit; - d'une zone d'équipement communautaire; - de deux zones d'espaces verts.

Le même arrêté arrête provisoirement la modification partielle de la planche 50/5 du plan de secteur de Stavelot et de la planche 50/5 du plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith.

Un arrêté du Gouvernement wallon du 26 juin 1997 arrête définitivement la modification partielle de la planche 56/1 du plan de secteur de Bastogne en vue de : - la conversion d'une zone d'extension de loisirs avec séjour en zone de récréation et de séjour; - la conversion d'une partie d'une zone de parc en zone de récréation; - la conversion d'une partie de zone d'habitat en zone de récréation.

L'avis de la Commission regionale d'aménagement du Territoire du 20 décembre 1996 est publié ci-dessous.

AVIS RELATIF A LA MODIFICATION PARTIELLE DU PLAN DE SECTEUR DE BASTOGNE CONCERNANT LE SITE DE GOLONFA A VIELSALM Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine pour la Région wallonne, notamment les articles 40 et 40bis;

Vu l'arrêté royal du 5 septembre 1980 adoptant le plan de secteur de Bastogne;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 1996 décidant la mise en révision partielle et arrêtant provisoirement la modification du plan de secteur de Bastogne en vue de : la conversion d'une partie de zone d'extension de loisirs en zone de récréation et de séjour, la conversion du solde d'une zone d'extension avec séjour en zone forestière et en zone tampon, la conversion d'une partie d'une zone de parc en zone de récréation et en zones tampon, la conversion d'une partie de zone d'habitat en zone de récréation.

Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les associations de personnes et les organismes d'intérêt public lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 6 septembre 1996 au 20 octobre 1996 inclus et répertoriées comme suit : 1. COTTIN Jean Avenue de la Salm 27, 6690 Vielsalm.2. BAIWIR, CHOFFRAY, DETRY, HUART et OFFERGELD 6690 Vielsalm.3. COTTIN Jean Avenue de la Salm 27, 6690 Vielsalm.4. Sunparks Golonfa Route de Grand Halleux, 6690 Vielsalm.5. Sunparks Golonfa Route du Grand Halleux, 6690 Vielsalm.6. IDELUX SC Drêve de l'Arc-en-Ciel 98, 6700 Arlon. Lettre transmise hors délai : Sunparks Golonfa Route du Grand Halleux, 6690 Vielsalm.

Vu l'avis du conseil communal de Vielsalm, le 22 octobre 1996;

Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial du Luxembourg, le 7 novembre 1996;

Vu le dossier d'enquête publique transmis par le gouverneur de la province de Luxembourg à la Commission régionale d'aménagement du territoire et mis à la disposition des membres de sa section Aménagement normatif en décembre 1996;

Vu les situations existantes et juridiques du secteur, La Commission régionale d'aménagement du territoire émet, en date du 20 décembre 1996, un avis favorable sur la modification partielle du plan de secteur de Bastogne relative au site Golonfa à Vielsalm.

La CRAT apporte néanmoins une modification au plan mis à l'enquête.

Elle ajoute : la conversion de la bordure nord, nord-ouest, ouest, sud-ouest et sud en zone de loisirs.

La CRAT estime en effet préférable de faire coïncider le périmètre de la zone de loisirs avec le périmètre couvert par les effets des articles 30 et 32 de la loi du 30 décembre 1970 et d'y inclure de plus le terrain résiduel prévu en zone tampon dans la modification provisoire (une zone tampon de moins de 20 ares ne se justifiant pas).

Considérant par ailleurs que le périmètre du plan directeur approuvé devra être revu pour inclure l'ensemble des zones, la CRAT demande qu'il y soit prévu des mesures de gestion concernant la bordure nord, nord-ouest, ouest, sud-ouest et sud du village de vacances.

Ainsi la pointe nord-ouest constituée d'une bordure d'épicéas mérite d'être protégée car elle assure un écran visuel entre les maisons du village de vacances et la route régionale RN68 en contrebas.

Dans la partie ouest du site se situe un parking qui a été inscrit dans le plan modificatif en zone forestière. Il convient de le reprendre en zone ad hoc.

Elle estime enfin qu'inclure dans la zone de loisirs, les zones tampon du projet de plan modificatif situées au sud-ouest et sud du site permettra de faire définir également des modalités de mise en <1;167>uvre par le plan directeur.

Elle assortit son avis des considérations particulières suivantes : 1. COTTIN J. Il est pris acte de la réclamation relative à la parcelle cadastrée section E n° 469/C/3 au lieu-dit Golonfa qui est accueillie favorablement dans la mesure où la CRAT propose de la reprendre dans la zone de loisirs. 2. BAIWIR et autres signataires. Il est pris acte des remarques formulées par les réclamants et qui sont prises en compte dans les considérations justifiant les modifications apportées au zonage par la CRAT. En effet, les mesures de gestion du plan directeur rencontreront leurs préoccupations. 3. COTTIN J. Il est pris acte de la remarque complémentaire apportée par le requérant. 4. Sunparks International, Vielsalm. Il est pris acte des remarques formulées par le requérant. Il y est répondu favorablement par la CRAT. 5. Sunparks International, Vielsalm. Il s'agit d'une lettre transmettant la cartographie relative à la réclamation n° 4. 6. IDELUX SC. Il est pris acte des différentes remarques formulées que la CRAT a fait siennes dans son avis. 7. Réclamation hors délai de Sunparks International. Cette réclamation relève une erreur cartographique qu'il convient de réparer, ce que la CRAT a fait dans son avis sur le zonage.

Un arrêté du Gouvernement wallon du 26 juin 1997 arrête définitivement la modification de la planche 41/8 du plan de secteur de Liège portant sur l'inscription d'une zone d'extraction en extension de la carrière de la S.A. CARMEUSE à Flémalle.

L'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 30 août 1994 est publié ci-dessous AVIS DU 30 AOUT 1994 RELATIF LA MODIFICATION PARTIELLE DU PLAN DE SECTEUR DE LIEGE EN VUE DE L'EXTENSION DE LA ZONE D'EXTRACTION DE LA S.A. CARMEUSE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FLEMALLE Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine pour la Région wallonne, notamment les articles 40 et 40bis;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987 établissant le plan de secteur de Liège;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 1993 décidant la mise en révision partielle de la planche 41/8 du plan de secteur de Liège en vue de l'extension de la zone d'extraction de la S.A. Carmeuse à Flémalle;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 1993 arrêtant provisoirement la modification partielle de la planche 41/8 du plan de secteur de Liège en vue de l'extension de la zone d'extraction de la S.A. Carmeuse à Flémalle;

Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les associations de personnes lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 3 mai 1994 au 17 juin 1994 inclus et répertoriées comme suit : 1. FIT Stefan (lettre + pétition de + 550 signataires) 24, rue du Bar - 4400 FLEMALLE 2.Pétition de quelques signataires.

MONOUX 365, chaussée de Ramioul - 4400 YVOZ-RAMET; 3. FIT Stefan et 7 signataires 24, rue du Bar - 4400 FLEMALLE 4.GALLO Maria 5, Place des Thiers - 4400 YVOZ-RAMET 5. FIT Patrick et 5 autres lettres 25, rue Sart-le-Diable - 4400 YVOZ-RAMET 6.DETILLEUX 42, avenue du Gros Chêne - 4400 FLEMALLE 7. BROSET Nathalie 59, avenue du Gros Chêne - 4400 FLEMALLE 8.FIT Stefan 24, rue du Bar - 4400 YVOZ-RAMET 9. LIBIN Lucie 71, Chaussée de Ramioul - 4400 YVOZ-RAMET 10.POELS Georges 43, rue F. Chefnay - 4400 FLEMALLE 11. Famille JEHARLET 7, rue Sart-le-Diable - 4400 FLEMALLE 12.GALAND A. 32, rue Chefnay - 4400 FLEMALLE 13. GODENNE Irma et Marie 250, rue Fays - 4400 YVOZ-RAMET 14.SWENS Danielle 1, rue Basse Voie - 4400 YVOZ-RAMET. Vu l'avis des services sollicités : * le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, du 18 mai 1994; * la Fédération du Tourisme de la province de Liège ASBL, le 10 juin 1994; * le Ministère de la Région wallonne, Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de la Nature et des Forêts - Centre de Liège, du 21 juin 1994; * le Ministère de la Région wallonne, Direction générale de l'Aménagement du Territoire et du Logement, Direction de Liège, du 13 juin 1994;

Vu l'avis du conseil communal de Flémalle du 23 juin 1994;

Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial de Liège du 4 juillet 1994;

Vu le dossier d'enquête publique transmis par le gouverneur de la province de Liège à la Commission régionale d'aménagement du territoire et mis à la disposition des membres de sa section d'Aménagement normatif en août 1994;

Vu les situations existantes et juridiques du secteur;

La Commission régionale d'aménagement du territoire émet en date du 30 août 1994 un avis favorable sur la modification partielle du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription de l'extension de la zone d'extraction de la S.A. Carmeuse à Flémalle.

Elle assortit son avis des considérations suivantes : A. CONSIDERATIONS GENERALES L'extension demandée porte sur l'inscription d'une zone de quelque 4 ha actuellement occupée par un terril de terres provenant d'anciennes découvertures et d'une zone de quelque 9 ha 50 comportant pâtures, terres de culture et bois inscrite en zone agricole et en zone forestière au plan de secteur. Ces deux zones sont situées au sud-est de la zone d'extraction existante.

Cette extension se justifie par le fait que la présence de nombreuses failles a obligé la S.A Carmeuse à revoir les plans d'exploitation initialement mis au point et à introduire une demande de modification du plan de secteur en vue de garantir la pérennité des activités du siège d'Engis pour les quinze prochaines années.

Les bois concernés par la modification partielle sont de faible qualité. Le premier est constitué d'un fond de bois occupé par des peupliers et le second d'une plantation d'épicéas fortement abîmés.

L'habitation la plus proche, hormis celle de M. RUWET, est la ferme classée de Sart-le-Diable. Située à plus de 300 m de la limite sud de la zone d'extraction, elle sera protégée par une zone tampon constituée des découvertures provenant de l'exploitation. Le remblai devra être édifié de manière à ne pas perturber le régime hydrique de l'alimentation de la grotte de Ramioul.

La zone habitée la plus proche, le village d'Ivoz-Ramet, est quant à elle distante de plus de 600 m de la zone d'extraction. Elle est protégée par le bois communal de Flémalle.

Du point de vue de l'environnement, la zone d'extension demandée ne produira pas d'effets négatifs supplémentaires.

Il existe déjà un protocole d'accord entre la S.A. Carmeuse et la commune de Flémalle qui règle les conditions d'exploitation et de réaménagement de la zone exploitée actuellement au sud de la grotte de Ramioul.

L'ASBL « Les Chercheurs de la Wallonie » a participé à l'élaboration des modalités d'exploitation qui permettent la préservation de la grotte.

Une extension ouest de la zone d'extraction telle que proposée dans une réclamation est rendue impossible suite au classement des grottes de Lyell et de Rosée en 1975.

L'augmentation du trafic vers la rue Sart-le-Diable ne doit pas être envisagée. En effet, la pierre extraite doit être ramenée vers le siège d'exploitation situé à l'ouest de la zone d'extraction actuelle.

Enfin, diverses réclamations demandent une concertation avec la commune et la S.A Carmeuse. Une telle demande n'est pas du ressort de la présente enquête.

B. CONSIDERATIONS PARTICULIERES 1. FIT Stefan + pétition Il est pris acte de l'opposition à la modification proposée du plan de secteur et des remarques formulées par le réclamant et de la pétition qui les accompagnent.Il est répondu dans les considérations générales aux remarques qui ressortissent à la présente enquête. 2. MONOUX et autres signataires Il est pris acte de l'opposition à l'extension de la carrière et des observations qui l'accompagnent.Il y est repondu dans les considérations générales. 3. FIT Stefan et 7 autres signataires Il s'agit du texte de la pétition reprise à la réclamation n° 1.4. GALLO Maria et 10 signataires Il s'agit du texte de la pétition jointe à la réclamation n° 1.5. FIT Patrick et 5 autres lettres Il y est répondu dans la réponse n° 2.6. DETILLEUX La réclamation est adressée au bourgmestre de Flémalle.7. BROSET Nathalie La réclamation est adressée au bourgmestre de Flémalle.8. FIT Stefan La lettre s'adresse au bourgmestre de Flémalle.9. LIBIN Lucie Il est pris acte des différentes remarques formulées par la réclamation et auxquelles il est répondu dans les condiérations générales.10. POELS Georges Il est pris acte des observations formulées par le réclamant.Il y est répondu dans les considérations générales. 11. JEHARLET Il est pris acte de l'opposition à l'extension de la carrière et des considérations qui l'accompagnent.12. GALAND A.et un autre signataire Il est pris acte des remarques formulées qui sont examinées dans les considérations générales. 13. GODENNE I.et M. Il est pris acte des observations formulées par les réclamantes.

Celles-ci sont traitées dans les considérations générales. 14. SWENS Danielle Il est pris acte des différentes propositions formulées par la réclamante.Celles-ci sont examinées dans les considérations générales.

Un arrêté du Gouvernement wallon du 26 juin 1997 arrête définitivement la modification partielle des planches n°s 48/1 et 48/2 du plan de secteur de Namur portant sur l'inscription de deux zones d'habitat principalement destinées au logement et d'une zone de parc sur le territoire de la commune d'Andenne.

L'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 25 avril 1997 est publié ci-dessous. >AVIS RELATIF à LA MODIFICATION PARTIELLE DU PLAN DE SECTEUR DE NAMUR EN VUE DE PERMETTRE LA RéNOVATION EN ZONES D'HABITAT ET DE PARC DES DEUX ZONES INDUSTRIELLES COUVRANT NOTAMMENT LE SITE D'ACTIVITé éCONOMIQUE DéSAFFECTé DIT « HEPWORTH » SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ANDENNE Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine pour la Région wallonne, notamment les articles 40 et 40bis;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 14 mai 1986 établissant le plan de secteur de Namur;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 décidant et arrêtant provisoirement la modification partielle du plan de secteur de Namur, en vue de la rénovation en zones d'habitat et de parc des deux zones industrielles couvrant notamment le site d'activité économique désaffecté dit « Hepworth » à Andenne;

Vu la réclamation introduite par une association de personnes lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 novembre 1996 au 29 décembre 1996 inclus et répertoriée comme suit : MOC - M. A. BOULVIN Place l'Ilon 17, 5000 Namur;

Vu l'avis du conseil communal d'Andenne du 31 janvier 1997;

Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial de Namur du 20 février 1997;

Vu le dossier d'enquête publique transmis par le gouverneur de la province de Namur à la Commission régionale d'Aménagement du Territoire et mis à la disposition des membres de sa section aménagement normatif, le 25 mars 1997;

Vu les situations existantes et juridiques du secteur, La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 25 avril 1997 un avis favorable sur la modification partielle du plan de secteur de Namur en vue de permettre la rénovation en zones d'habitat et de parc des deux zones couvrant notamment le site d'activité économique désaffecté dit « Hepworth » à Andenne.

Elle estime en effet que la situation du site à proximité immédiate du centre d'Andenne le rend inadéquat pour une réaffectation à de l'industrie lourde. Elle souscrit dès lors au souhait exprimé par la ville d'Andenne de l'affecter à de l'habitat et à des activités de type commercial et de services et de rencontrer la pénurie de logements que connaît la ville d'Andenne.

Concernant la réclamation introduite par le MOC portant sur le contenu du dossier mis à l'enquête, la CRAT rappelle que le dossier qui a été déposé à l'administration communale d'Andenne aux fins de consultation par le public comportait les documents habituels mis à disposition du public lors d'une enquête publique portant sur une modification partielle du plan de secteur, à savoir : une carte au 1/10.000 reprenant : la situation existante de fait, la situation existante de droit ainsi que sa légende, l'extrait du plan de secteur, la modification proposée une légende au 1/25.000 et les prescriptions du plan de secteur en vigueur; le texte de l'arrêté du Gouvernement décidant et arrêtant provisoirement la modification partielle. Cet arrêté résume le dossier de modification.

Il y a toutefois lieu de noter que le CWATUP ne précise pas le contenu du dossier à soumettre à enquête publique.