31 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon exécutant de manière temporaire et exceptionnelle le décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant la méthodologie tarifaire 2019-2023 qui prévoit l'entrée en vigueur des tarifs « prosumer » approuvés par la CWaPE le 1er janvier 2020;

Considérant la Déclaration de Politique Régionale (2019-2024);

Considérant les discussions en cours quant aux modalités d'entrée en vigueur du tarif « prosumer » entre les différents acteurs (GRD, fournisseurs, CWaPE, Gouvernement);

Considérant l'impossibilité d'aboutir à ce sujet avant le 1er janvier 2020 et donc la nécessité d'adopter une mesure immédiate;

Considérant que par conséquent, il est impossible de consulter le Conseil d'Etat, même dans un délai de 5 jours;

Sur la proposition du Ministre de l'Energie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Indépendamment de l'entrée en vigueur du tarif « prosumer », décidée par la CWaPE, au 1er janvier 2020, les gestionnaires de réseau de distribution prennent les mesures adéquates afin de ne pas facturer ce tarif du 1er janvier au 30 avril 2020.

Art. 2.Le Gouvernement poursuivra, d'ici le 30 avril 2020, ses contacts visant au report de l'entrée en vigueur du tarif « prosumer ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Namur, le 31 décembre 2019.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Ph. HENRY