30 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Ateliers Centraux Seraing"

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et, notamment, les articles 39 et 43, § 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 11 mars 1999 dans laquelle il définit les missions spécifiques de la SPAQuE;

Vu le contrat de gestion signé entre le Gouvernement wallon et la SPAQuE en date du 13 juillet 2007, prorogé en date du 5 septembre 2013;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 6 juillet 2017, telle que modifiée par la décision du 20 juillet 2017, d'approuver la sélection du projet « 1a : Boulevard urbain Est - AC » dans le cadre de l'axe 3 - Intelligence Territoriale 2020 - Mesure 3.1.2 - Dépollution visant la reconversion des friches industrielles urbaines du Programme opérationnel FEDER (2014-2020);

Vu la convention de coopération relative à des missions de service public de réhabilitation de sites pollués dans le cadre des fonds FEDER conclue entre la SPAQE et la sa GePART le 21 septembre 2017;

Vu les investigations de caractérisations et de volumétrie menées sur le site par la SPAQuE;

Considérant que ces investigations ont mis en évidence la présence de contaminations en métaux lourds, benzène, HAP, huiles minérales et tétrachloroéthylène;

Considérant que le site présente, par conséquent, un caractère gravement pollué, constituant un risque pour l'environnement et/ou la santé humaine et imposant d'intervenir prioritairement;

Considérant qu'il s'impose d'intervenir dans les meilleurs délais afin d'éviter que ne perdurent les risques pour l'environnement et/ou la santé humaine;

Considérant que l'article 43, § 1er, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets impose au Gouvernement wallon, lorsque la présence de déchets risque de constituer une menace grave pour l'homme ou pour l'environnement, de prendre toute mesure utile pour prévenir le danger ou pour y remédier;

Considérant que le site « Ateliers Centraux » est occupé par des activités industrielles depuis la moitié du XIXè siècle; que ce site a accueilli une usine à blanc de zinc de 1850 à 1900, complétée par une fonderie dans les années 1860; qu'un crassier métallurgique occupe la partie sud du site; que les activités métallurgiques originelles perdurent à cet emplacement jusqu'à la fin des années 1920;

Considérant que le site est alors acheté par la SA d'Ougrée-Marihaye; que l'usine à zinc est rasée pour permettre la construction de grands halls industriels, utilisés en tant que magasins et ateliers de maintenance, que des voies ferrées le traversent d'ouest en est; elles sont destinées à la circulation des « poches » (wagons pour le transport de la fonte) entre les hauts-fourneaux et l'aciérie; qu'on y trouvait aussi un atelier mécanique, un atelier de chaudronnerie, un atelier « wagons », un atelier « locomotives », un atelier électrique et des magasins;

Considérant que jusque dans les années 1980-1990, la SA Cockerill-Ougrée agrandit les halls et en réorganise fréquemment l'intérieur; que les activités ont ensuite été progressivement ralenties, qu'après 2000, les activités de maintenance et de stockage y sont abandonnées; qu'à l'exception de quelques petits bâtiments utilisés comme bureaux ou dépôts, le site est alors délaissé;

Considérant que le site se caractérise par des pollutions en huiles minérales, hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et métaux lourds;

Considérant que le site présente un caractère gravement pollué, constituant un risque pour l'environnement et/ou la santé humaine et imposant d'intervenir prioritairement;

Considérant le projet public qui doit prendre place sur le bien; que le site « Ateliers centraux » fait l'objet d'un vaste projet d'aménagement visant à requalifier ces bâtiments aujourd'hui désaffectés;

Considérant que ce projet, développé par la Régie autonome de la ville de Seraing, Eriges, prévoit, notamment, la déconstruction et l'assainissement de la partie sud et sa sécurisation géotechnique de manière à permettre la poursuite de la construction du nouveau boulevard urbain (entamée lors de la programmation FEDER 2007-2013), ainsi que le réaménagement de la partie nord en un espace combinant des fonctions de mobilité (utilisation comme parking de délestage) et d'espace communautaire (salle polyvalente);

Considérant que le bien est actuellement la propriété de la Région wallonne, qui n'est pas l'auteur de la pollution;

Considérant que le seul exploitant encore existant ayant pu participer à l'état de pollution du site est ARCELOR MITTAL, lequel avait repris les activités de COCKERILL; qu'il a cédé le bien pour l'euro symbolique; que, au surplus, le terrain est affecté de pollutions diverses de provenance variable et en mélange, de sorte qu'il n'est pas possible d'attribuer une part précise de pollution à un ou des auteurs (même présumés) en particulier; que les pollutions historiques qui affectent le site sont donc très diluées et mélangées;

Considérant dès lors que, eu égard au caractère historique et mélangé des pollutions présentes sur le site des Ateliers centraux, l'un des auteurs présumés a cédé le bien sans contrepartie, et les autres auteurs ou auteurs présumés de la pollution n'existent plus, ne sont plus solvables ou ne peuvent être trouvés;

Considérant que le financement de projet ne constitue donc pas une aide d'Etat et respecte le principe pollueur-payeur;

Considérant que dans cette perspective, le Gouvernement wallon entend charger la SPAQuE de procéder dans les meilleurs délais à la réhabilitation du site;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon charge la SPAQuE de procéder à la réalisation des mesures de réhabilitation sur le site Ateliers Centraux » sur le territoire de Seraing; soit sur la partie de parcelle reprise à l'intérieur du liseré rouge sur le plan de réhabilitation annexé au présent arrêté.

Art. 2.Les travaux ont pour objet toutes les mesures de réhabilitation nécessaires en ce compris le réaménagement final du site. Les travaux seront exécutés en plusieurs phases successives suivant la nécessité de les réaliser ou non en fonction de l'amélioration environnementale du site. Ces travaux pourront, notamment et non exclusivement, comprendre : 1° l'installation de chantier en ce compris, si nécessaire, l'enlèvement des clôtures existantes;2° le bornage du site avec les propriétés voisines;3° le déboisement;4° le forage de puits de contrôle permettant de suivre l'évolution de l'impact environnemental du site consécutive aux travaux d'assainissement;5° l'aménagement d'un réseau de collecte des eaux de ruissellement ainsi que de tout ouvrage s'y rapportant;6° l'installation d'un système de pompage des eaux souterraines et leur traitement dans une station d'épuration à construire ou existante soit sur le site soit sur un site dont la réhabilitation a été confiée à SPAQE par arrêté du Gouvernement wallon;7° la collecte des gaz et leur gestion via une unité de traitement par incinération et/ou valorisation;8° la mise en place de toute autre installation utile à l'assainissement du site;9° le reprofilage du site afin que son aménagement soit conforme à l'impact paysager dans l'environnement et aux bons principes d'aménagement du territoire permettant sa bonne intégration dans son environnement bâti et non bâti;10° la constitution de cellules étanches afin d'assurer le confinement des matières;11° la démolition de toutes les structures enfouies et non enfouies ainsi que la gestion des débris de démolition dans des installations mobiles de tri et de concassage sur le site.Pour les autres résidus de démantèlement, non valorisables sur le site, une évacuation hors site de ceux-ci; 12° l'évacuation ou le confinement des matériaux de remblais présents sur le site ainsi que toutes les terres sous-jacentes contaminées;13° le traitement des sols contaminés sur site (in site, on site) ou leur évacuation dans un centre de traitement extérieur, ou le cas échéant, dans un centre d'enfouissement technique, ou en vue d'une valorisation;14° la pose d'une clôture en vue de la protection des installations;15° la gestion des installations le temps nécessaire à assurer la fin définitive des nuisances environnementales potentielles.

Art. 3.La SPAQE peut faire appel à la police fédérale ou locale afin d'assurer aux tiers en charge des missions visées supra et à leurs sous-traitants l'accès au site visé à l'article 1er jusqu'à complète réhabilitation, y compris sa complète réintégration dans son environnement bâti et non bâti.

Art. 4.Par application de l'article 43, § 4, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, le présent arrêté emporte permis d'environnement au sens de l'article 1er, 1°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et permis d'urbanisme au sens de l'article D.IV.4 du Code du développement territorial.

Namur, le 30 novembre 2018.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, C. DI ANTONIO

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