30 NOVEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le budget de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire pour l'année 2000

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août et les lois modificatives;

Vu les articles 238 à 250 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon, Arrête :

Article 1er.Le budget de fonctionnement de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire s'élève à 2 900 000 francs pour l'année 2000.

Art. 2.Le montant prévu à l'article 1er couvre l'ensemble des dépenses de fonctionnement de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire, en ce compris les dépenses de ses différentes sections et de tous groupes de travail qu'elle crée.

Art. 3.Les dépenses de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire sont liquidées par le Ministère de la Région wallonne sur l'article 12.10.01 de la section 15, programme 15.01, titre Ier, du budget régional des dépenses.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Art. 5.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 30 novembre 2000.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET