30 NOVEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Frasnes-lez-Anvaing

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles, notamment l'article 1er, § 3;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;

Vu le décret du 6 juin 1991 relatif au développement rural;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 20 novembre 1991 relatif au développement rural;

Vu la délibération du Conseil communal de Frasnes-lez-Anvaing du 15 mai 2000 approuvant le plan communal de développement rural;

Vu l'avis de la Commission régionale d'aménagement du territoire du 14 juillet 2000;

Considérant que la commune de Frasnes-lez-Anvaing ne peut supporter seule le coût des acquisitions et travaux nécessaires;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Arrête :

Article 1er.Le programme de développement rural de la commune de Frasnes-lez-Anvaing est approuvé à la date de sa signature et pour une période prenant fin le 31 décembre 2010.

Art. 2.Des subventions peuvent être accordées à la commune pour l'exécution de son opération de développement rural.

Art. 3.Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions fixées par voie de convention par le Ministre de la Ruralité.

Art. 4.Le taux de subvention est fixé au maximum à 80 % du coût des acquisitions et des travaux nécessaires à l'exécution de l'opération, frais accessoires compris.

Art. 5.La commune est tenue de solliciter les subventions prévues en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Art. 6.Le Ministre de la Ruralité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa signature.

Namur, le 30 novembre 2000.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART