30 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant des fonctionnaires de niveau 2+, 2 et 3 compétents pour constater les infractions au décret du 27 janvier 1998 instituant une police de la conservation du domaine public routier régional et en réglementant les conditions d'exercice

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 janvier 1998 instituant une police de la conservation du domaine public routier régional et en réglementant les conditions d'exercice, notamment l'article 2;

Sur proposition du Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Arrête :

Article 1er.Les fonctionnaires de niveau 2 cités ci-après sont compétents pour constater les infractions visées à l'article 6 du décret du 27 janvier 1998 instituant une police de la conservation du domaine public routier régional et en réglementant les conditions d'exercice : - Mme Marcelle Warichet; - M. David Vanden Abeele.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Le Ministre de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 30 juin 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, M. DAERDEN