30 JANVIER 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil d'administration de la Société wallonne du Logement

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, l'article 104, alinéa 2;

Sur la proposition de la Société wallonne du Logement du 25 novembre 2013;

Sur la proposition du Ministre du Logement, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Conseil d'administration de la Société wallonne du Logement, ci-après intégralement reproduit en annexe, est approuvé.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement wallon du 26 octobre 2006 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil d'administration de la Société wallonne du Logement, est abrogé.

Namur, le 30 janvier 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Règlement d'ordre intérieur du Conseil d'administration de la Société wallonne du Logement CHAPITRE Ier. - Composition du Conseil d'administration

Article 1er.Le Conseil d'administration désigne, en son sein, un président et un vice-président.

L'élection se fait au scrutin secret. CHAPITRE II. - Les réunions du Conseil d'administration

Art. 2.Séance ordinaire Le Conseil d'administration se réunit ordinairement, à raison d'une fois par mois, selon un calendrier préétabli et adopté par le Conseil d'administration au plus tard lors de sa séance du mois d'octobre pour les douze mois de l'année civile qui suit.

L'ordre du jour est établi par le président du Conseil d'administration, sur proposition de directeur général.

Les convocations des réunions sont signées par le président du Conseil d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de son vice-président ou, par ordre, par le directeur général. Elles contiennent l'ordre du jour de la séance. Chaque point de l'ordre du jour est étayé par un rapport ou une note d'information du directeur général présentant la matière et se terminant, s'il s'agit d'un rapport, par une proposition de décision. L'ensemble de ces documents est adressé au moins cinq jours calendrier avant la date de la séance, par courrier ordinaire, par fax ou par courrier électronique, tant aux membres effectifs qu'aux membres ayant voix consultative.

Les réunions se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Avec l'accord du président et sur proposition motivée du directeur général (dont l'urgence), des rapports ou notes d'information peuvent faire l'objet d'un envoi ultérieur distinct, voire être déposés sur table pour être délibérés ou communiqués.

Les commissaires du Gouvernement visés à l'article 25 des statuts de la Société peuvent, en outre, faire inscrire à l'ordre du jour du Conseil d'administration toute question en rapport avec l'accomplissement de leur mission.

En cas d'urgence, des points peuvent être ajoutés en début de séance moyennant l'accord d'au moins deux tiers des membres présents.

Le membre qui désire voir inscrire un point à l'ordre du jour d'une séance doit en faire la demande par écrit au président, au moins huit jours ouvrables avant la séance.

Art. 3.Séance extraordinaire En outre, le Conseil d'administration se réunit, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, sur la convocation de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de son vice-président.

En toute hypothèse, il doit être réuni lorsque trois administrateurs au moins le demandent.

La convocation s'effectue au moins trois jours calendrier avant la date prévue pour la réunion, à l'exception des cas d'extrême urgence où ce délai peut être réduit. Lorsqu'elle est invoquée, les raisons de cette extrême urgence sont signalées dans la convocation.

Les convocations à une séance extraordinaire du Conseil d'administration sont valablement faites par courrier ordinaire, par fax ou par courrier électronique.

Les réunions se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Art. 4.Les séances sont ouvertes, présidées, suspendues et closes par le président du Conseil et, en cas d'empêchement de celui-ci, par le vice-président ou, à défaut, par l'administrateur le plus âgé.

Le secrétariat des réunions est assuré par le directeur général assisté, pour l'exécution matérielle de cette tâche, par un greffier.

Les délibérations du Conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux conservés au siège de la Société et que les membres du Conseil peuvent consulter, sans déplacement.

Les procès-verbaux, approuvés lors de la séance suivante, sont signés par le président et le directeur général ou par leurs remplaçants.

Les extraits des procès-verbaux sous seing privé, ainsi que toute copie desdits procès-verbaux, pouvant être produits notamment en justice ou ailleurs, sont valablement délivrés et signés par le directeur général ou toute personne jouissant des pouvoirs de gestion journalière.

Les membres du Conseil d'administration signent à chaque séance une liste de présence.

Art. 5.Les réunions peuvent être tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération collective. Les administrateurs prenant part à la réunion du Conseil d'administration par conférence téléphonique ou vidéo-conférence sont considérés comme présents à la réunion.

Art. 6.Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du Conseil d'administration peuvent être adoptées par consentement unanime de tous les administrateurs pour procéder au vote de manière électronique, les décisions étant quant à elles adoptées à la majorité simple.

Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels, l'utilisation du capital autorisé, les budgets et les ajustements budgétaires.

Art. 7.Le Conseil ne peut délibérer et statuer que si la majorité des membres est présente.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs présents. En cas de partage, la proposition est rejetée.

Les décisions prises dans le cadre de la carrière des agents le sont au scrutin secret. En cas de parité des voix ou si aucun candidat n'obtient la majorité des voix, il est procédé à un nouveau vote dit de ballottage entre les deux candidats ayant obtenu le plus de voix.

Si la parité persiste ou si aucun candidat n'obtient la majorité des voix, le Conseil d'administration nomme le fonctionnaire dont l'ancienneté de service est la plus grande. A égalité d'ancienneté de service, le fonctionnaire le plus âgé est nommé.

Lorsque le Conseil décide de reporter l'examen d'un point figurant à l'ordre du jour, ce point doit obligatoirement être inscrit à l'ordre du jour de la séance qui suit immédiatement, sauf s'il requiert une instruction complémentaire.

Il est interdit à tout administrateur de la Société : 1° d'être présent aux délibérations relatives à des objets à propos desquels il a un intérêt direct ou auxquels ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct;2° de prendre part, directement ou indirectement, à des marchés passés avec la Société.

Art. 8.Si, après convocation régulière, le Conseil ne s'est pas trouvé en nombre, il délibère valablement à la séance fixée par la seconde convocation, quel que soit le nombre d'administrateurs présents, sur les objets qui ont été portés deux fois de suite à l'ordre du jour.

La convocation à cette séance se fera dans le respect des dispositions prévues à l'article 4 du présent règlement. CHAPITRE III. - Organisation et fonctionnement

Art. 9.Le Conseil d'administration peut créer en son sein des commissions. Un président est désigné au sein de chacune de celles-ci pour faire rapport au Conseil du résultat de ses travaux. Le président d'une Commission peut être suppléé par un vice-président également désigné par les membres de la Commission.

Art. 10.Le Conseil d'administration dispose des pouvoirs et pose les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social et des missions de la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer et administrer la Société.

Art. 11.La rémunération allouée aux administrateurs est composée, par tiers, d'un émolument fixe, versé mensuellement, d'un jeton de présence et d'indemnités de séjour qui font l'objet d'un versement provisionnel mensuel calculé en fonction des participations aux réunions en tenant compte de onze réunions estimées pour l'année.

Art. 12.Le président du Comité d'audit qui ne serait pas membre du Conseil d'administration est invité permanent du Conseil avec voix consultative pour tous les points fixés à l'ordre du jour relevant de la compétence du Comité d'audit. CHAPITRE IV. - Délégations

Art. 13.Conformément à l'article 21 des statuts de la S.W.L., le Conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs, ainsi qu'au directeur général.

Les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont présentées à l'information du Conseil d'administration, à sa plus proche séance.

Ainsi arrêté par le Conseil d'administration de la S.W.L. en sa séance du 25 novembre 2013 et approuvé par le Gouvernement wallon en sa séance du 30 janvier 2014.