30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, notamment les articles 27 et 28;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets, en particulier l'article 17;

Considérant que les majorations de subsides en cas de partage d'infrastructures par des associations de communes visent un objectif de rationalisation des équipements sur le territoire wallon;

Considérant que ces majorations n'ont pas été conçues pour être multipliées; qu'un plafonnement des majorations est nécessaire pour respecter la logique de cofinancement et de responsabilisation des associations de communes dans les choix d'investissement;

Vu l'urgence liée à la nécessité de disposer d'un cadre clair pour traiter les demandes de subsides introduites;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Arrête :

Article 1er.A l'article 17, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets, l'alinéa 3 devient l'alinéa 4 et un nouvel alinéa 3 est introduit, libellé comme suit : « Au cas où l'installation subventionnée accueille des déchets produits dans le ressort territorial de plusieurs autres associations de communes, la majoration des taux telle que visée aux deux alinéas précédents est plafonnée à vingt pour cent. »

Art. 2.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN