30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 24 du décret du 3 avril 2009 relatif à l'enregistrement ou à l'agrément des agences de placement

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 3 avril 2009 relatif à l'enregistrement ou à l'agrément des agences de placement, notamment les articles 24 et 26;

Vu l'urgence;

Considérant que la disposition abrogatoire visée à l'article 24 du décret du 3 avril 2009 relatif à l'enregistrement ou à l'agrément des agences de placement doit entrer en vigueur sans retard;

Considérant, en effet, que les législations actuelles des différentes entités fédérées relatives à l'agrément des agences de placement et plus particulièrement des entreprises de travail intérimaire font l'objet d'une procédure d'infraction ouverte à l'initiative de la Commission européenne au titre de l'article 226 du traité instituant la Communauté européenne en raison de leur incompatibilité avec l'article 49 du Traité;

Considérant que la Région wallonne s'est engagée à modifier ou abroger les dispositions jugées contraires à l'article 49 du Traité dans les meilleurs délais;

Considérant que l'échéance prescrite par la Commission européenne afin d'amender la législation et la réglementation est échue au 17 février 2009;

Considérant que plusieurs dispositions litigieuses figuraient dans le décret du 13 mars 2003 et ont été modifiées par le décret du 3 avril 2009 précité;

Considérant qu'au vu du calendrier de législature, il n'est pas certain que l'ensemble des modalités d'exécution dudit décret soient adoptées et entrées en vigueur avant la fin de la législature;

Considérant qu'il est impératif pour la Région de faire entrer en vigueur l'article 24 du décret du 3 avril 2009 précité avant la fin de la législature;

Qu'en effet, cette disposition abroge deux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 portant exécution du décret du 13 mars 2003 jugées, à bon droit, contraires à l'article 49 du Traité CE;

Que tout retard pris dans l'abrogation de ces dispositions litigieuses entraînerait des conséquences graves au niveau financier si l'Etat belge en ce compris ses entités fédérées, se voyaient condamner par la Cour européenne de justice à modifier les réglementations litigieuses sous peine d'astreinte;

Considérant que le présent arrêté doit rétroagir au 1er mai 2009 et qu'il doit être impérativement transmis à la Commission européenne dans sa version officielle publiée au Moniteur belge et ce, pour le 1er juin 2009;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 24 du décret du 3 avril 2009 relatif à l'enregistrement ou à l'agrément des agences de placement entre en vigueur le 1er mai 2009.

Art. 2.Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, J.-C. MARCOURT