30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant le transfert à la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures des droits réels temporaires indispensables à l'entretien des réseaux routier et autoroutier de la Région

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993 et du 13 juillet 2001;

Vu le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, tel que modifié et complété par les décrets des 8 février 1996, 4 février 1999, 27 novembre 2003, 23 février 2006 et 3 avril 2009, tout particulièrement ses articles 2 et 8;

Vu l'arrêté royal du 8 décembre 1991 dressant la liste des routes et de leurs dépendances, transférés à la Région wallonne;

Vu l'Accord de coopération du 17 juin 1991 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant les routes dépassant les limites d'une Région;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 avril 2009;

Considérant la nécessité de donner sans retard les moyens à la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures d'assurer l'entretien des réseaux routier et autoroutier et d'opérer sans délais les opérations de remise à niveau des réseaux en question conformément au plan anti-crise décidé par le Gouvernement wallon le 5 décembre 2008, Arrête :

Article 1er.La Région wallonne cède par voie d'apports en nature à la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures une emphytéose de trente ans et les droits réels y attenants, sur le corps de chaussée des jonctions autoroutières (classifiées A) et routières (classifiées N) telles que reprises et numérotées en annexe de cumulée de début à cumulée de fin.

Art. 2.Par entretien, il faut entendre l'entretien ordinaire comme l'entretien extraordinaire, en ce compris les marquages routiers.

Par corps de chaussée, l'on entend la totalité des couches comprises entre le fond de coffre et la surface de la chaussée ou de la partie revêtue considérée comprenant du bas vers le haut, la sous-fondation, la fondation et le revêtement.

Sur les ouvrages d'art, le corps de chaussée comprend l'ensemble des couches de revêtements situées au-dessus du complexe d'étanchéité - chape et ou contre-chape.

Art. 3.La Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures est également chargée de reprendre, dans les limites de ses attributions, l'entretien des parties de routes dépassant les limites de la Région wallonne, qui n'appartiennent pas à son territoire, conformément aux obligations prévues par accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2009.

Namur, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, M. DAERDEN La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET