30 AOUT 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 17 novembre 2011 fixant les quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronef pour la période 2012 et la période 2013-2020, pour ce qui concerne la période 2017-2023

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, l'article 12/2/1, inséré par le décret du 20 octobre 2016;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 2011 fixant les quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronef pour la période 2012 et la période 2013-2020;

Considérant le décret du 24 octobre 2013 portant assentiment à l'accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre;

Considérant décret du 20 octobre 2016 portant assentiment à l'accord de coopération du 16 octobre 2015 modifiant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 conclu entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre;

Considérant qu'à la suite d'un accord intervenu en 2016 au niveau mondial lors de l'assemblée de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), il a été convenu qu'un mécanisme de marché mondial visant à stabiliser les émissions produites par l'aviation internationale, appelé CORSIA sera mis en oeuvre;

Considérant qu'en attendant la mise en oeuvre concrète du CORSIA, la Commission européenne a décidé de prolonger la dérogation, c'est-à-dire de conserver le champ d'application géographique de l'ETS aviation pour 2013-2016, limité aux vols intra-EEE, jusqu'au 31 décembre 2023;

Considérant que le règlement (UE) 2017/2392 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE en vue de maintenir l'actuelle restriction du champ d'application pour les activités aériennes et de préparer la mise en oeuvre d'un mécanisme de marché mondial à partir de 2021 a été adopté le 13 décembre 2017;

Considérant que ce règlement maintient, pour les années 2017 à 2023, le champ d'application de la directive aux vols intra Espace économique européen;

Considérant qu'en vertu de ce nouveau règlement, le nombre de quotas à octroyer à titre gratuit pour les années 2017 à 2020 est identique au nombre de quotas octroyés en 2016;

Considérant qu'à partir du 1er janvier 2021, le nombre de quotas alloués aux exploitants d'aéronefs sera réduit car soumis à l'application du facteur linéaire applicable à tous les autres secteurs du SEQE;

Considérant que le règlement prévoit que les Etats membres publient, avant le 1er septembre 2018, le nombre de quotas d'aviation alloués à chaque exploitant d'aéronef pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2023;

Considérant la modification de l'accord de coopération du 2 septembre 2013, en cours d'adoption, afin de rendre l'accord de coopération conforme au nouveau règlement;

Sur la proposition du Ministre du Climat;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 2011 fixant les quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronef pour la période 2012 et la période 2013-2020, les mots « pour la période 2012 et la période 2013-2020 » sont remplacés par les mots « pour la période 2012, la période 2013-2016 et la période 2017-2023 ».

Art. 2.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 2011 fixant les quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronef pour la période 2012 et la période 2013-2020, modifié par les arrêtés du 28 mars 2013 et du 25 septembre 2014, les lignes du tableau relatives à l'allocation des opérateurs pour les années 2017 à 2020 sont modifiées et les colonnes sont ajoutées pour les années 2021 à 2023, comme suit :

Exploitants d'aéronef

2017

2018

2019

2020

2021

2022

2023

ASL Airlines Belgium

110.679

110.679

110.679

110.679

108.244

105.809

103.374

C.A.L.-Cargo Air Lines Ltd

1.103

1.103

1.103

1.103

1.079

1.054

1.030

KALITTA Air LLC

1.798

1.798

1.798

1.798

1.758

1.719

1.679

SOUTHERN AIR

216

216

216

216

211

206

202

TOTAL

113.796

113.796

113.796

113.796

111.292

108.789

106.285

Art. 3.Le Ministre du Climat est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 30 août 2018.

Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, J.-L. CRUCKE