30 AOUT 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le budget de la Commission d'agrément des auteurs de projet pour l'année 2007

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980 et les lois modificatives;

Vu l'article 281 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine instituant une Commission d'agrément des auteurs de projet et l'article 10 du règlement d'ordre intérieur de ladite Commission, approuvé par le Gouvernement wallon le 26 mai 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et du 15 avril 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2007 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 juin 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 août 2007;

Sur proposition du Ministre du Logement, du Transports et du Développement territorial, Arrête :

Article 1er.Le budget de fonctionnement de la Commission d'agrément des auteurs de projet s'élève à 8.500 euros pour l'année 2007.

Art. 2.Le montant prévu à l'article 1er couvre l'ensemble des dépenses de fonctionnement de la Commission d'agrément des auteurs de projet.

Art. 3.Les dépenses de la Commission d'agrément des auteurs de projet sont liquidées par le Ministère de la Région wallonne sur les articles suivants du budget régional des dépenses : - 12.10.01 de la section 15, programme 15.01, titre Ier (jetons de présence et frais de parcours des membres); - 12.11.01 de la section 15, programme 15.01, titre Ier (frais administratifs et frais de réunions); - 74.08.01 de la section 15, programme 15.01, titre II (frais d'équipement).

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Art. 5.Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 30 août 2007.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE