29 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, notamment les articles 5ter, 21 et 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents;

Vu l'avis de la Commission consultative en matière de déchets, donné le 16 octobre 2009;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 septembre 2009;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne, donné le 22 octobre 2009;

Vu l'avis 47.256 du Conseil d'Etat, donné le 7 octobre 2009 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'urgence motivée notamment par la volonté de permettre aux communes d'exécuter l'obligation de déclaration que leur impose l'article 11, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 en vue de l'exercice 2010, non pas pour le 1er septembre 2009 mais pour le 15 novembre 2009;

Sur proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots "1er janvier 2010" sont remplacés par les mots "1er janvier 2011"; 2° un nouvel alinéa est ajouté comme suit : "Pour l'exercice 2010 et par dérogation à l'article 11, § 1er, les communes disposent jusqu'au 15 novembre 2009 pour procéder à la déclaration."

Art. 2.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 29 octobre 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY