29 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2004 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "La Maison liégeoise", SC

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, notamment les articles 170 et 174;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 16 septembre 2004 et par l'arrêté du Gouvernement du 15 avril 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2004 portant désignation d'un Commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "La Maison liégeoise", SC, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 7 juillet 2005, 29 juin 2006 et 21 décembre 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 2006 déterminant les modalités de fonctionnement du Comité d'accompagnement et de suivi des commissaires spéciaux, institué en application de l'article 174bis du Code wallon du Logement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 mars 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 mars 2007;

Considérant l'avis rendu par le Comité d'accompagnement et de suivi des commissaires spéciaux en date du 22 mars 2007;

Considérant que la mise en oeuvre du projet de requalification de la Plaine de Droixhe nécessite un accompagnement dans l'intérêt de la société, quant aux impacts financiers, techniques et de gestion locative;

Considérant que "La Maison liégeoise", SC, doit bénéficier d'un accompagnement quant à l'élaboration et à la négociation de son contrat d'objectifs avec la Société wallonne du Logement;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2004 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "La Maison liégoise", SC, est complété par les dispositions suivantes : « - de mettre en place la convention de gestion à conclure avec la filiale immobilière publique pour la gestion de la plaine de Droixhe, dans l'intérêt de la Maison liégeoise et sur la base d'une analyse financière détaillée; - d'accompagner la mise en oeuvre du projet de requalification de la Plaine de Droixhe quant aux impacts financiers, techniques et locatifs sur la Maison liégeoise; - de présenter un plan de gestion à cinq ans tenant compte des impacts de la signature de ladite convention et du suivi des chantiers du PEI; - d'accompagner la formation du nouveau directeur gérant; - de négocier le contrat d'objectifs avec la Société wallonne du Logement dans le cadre de l'article 162 du Code wallon du Logement; - de se substituer, sans préjudice de l'exercice par la Société wallonne du Logement de ses pouvoirs de tutelle et de contrôle, aux organes de la société, ceux-ci continuant à se réunir régulièrement afin d'assurer la transition à la fin de la mission du commissaire. »

Art. 2.En application de l'article 3 du même arrêté, le Gouvernement wallon prolonge la mission de M. François Thibaut de Maisières en qualité de commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "La Maison liégeoise", SC, sise parvis des Ecoliers 1, 4020 Liège, pour une durée d'un mois à temps plein, puis d'un mois à mi-temps.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2007.

Il cesse ses effets soixante jours après le terme de la mission du commissaire spécial.

Namur, le 29 mars 2007.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE