29 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre organique du personnel de l'Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 87, modifié par les lois spéciales des 8 août 1988, 16 juillet 1993 et 12 août 2003;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté française et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu le décret du 2 avril 1998 créant l'Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers, modifié par le décret du 1er avril 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999 portant des dispositions administratives et pécuniaires applicables aux attachés économiques et commerciaux de l'Agence wallonne à l'Exportation;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne en ce compris toutes ses modifications;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2008 fixant le cadre organique du personnel du l'Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers;

Vu le décret-programme du 21 décembre 2016 portant sur des mesures diverses liées au budget;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 mai 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 mai 2017;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 11 mai 2017;

Vu le protocole du 19 mai 2017 du Comité supérieur de concertation;

Sur proposition du Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le cadre organique du personnel de l'Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers est fixé, hormis le personnel du réseau à l'étranger, comme suit : ADMINISTRATION GENERALE Administrateur général 1 Direction « Ressources humaines" Directeur 1 Administrateur général adjoint 1 Direction «*****» Directeur 1 Direction «*****» Directeur 1 Direction générale du Commerce extérieur Directeur général 1 Direction «*****» Directeur 1 Département des Marchés européens Inspecteur général 1 Direction «*****» Directeur 1 Direction «*****» Directeur 1 Direction générale des Investissements étrangers Directeur général 1 Direction «*****» Directeur 1 Direction «*****» Directeur 1 Services communs aux Directions générales Commerce extérieur et Investissements étrangers Département des Affaires générales Inspecteur général 1 Direction «*****» Directeur 1 Direction «*****» Directeur 1 Département des Marchés **** **** **** général 1 Direction «*****» Directeur 1 Direction «*****» Directeur 1 Emplois d'encadrement Premier **** (****) 1 Premier **** (****) 1 Premier Attaché (Liège) 1 Premier **** (****) 1 Premier **** (****) 1 Premier Attaché (Nivelles) 1 Premier Attaché 8 Premier Gradué 4 Premier Assistant 4

Art. 2.Le cadre organique du personnel de l'Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers composant le réseau à l'étranger est fixé comme suit :

Niveau A

60

Niveau B

3

Niveau C

8

Personnel contractuel local

129

TOTAL

200

Les emplois de niveau B et de niveau C sont supprimés de plein droit lorsqu'ils sont libérés définitivement par leur titulaire.

Art. 3.L'agent de rang A6 qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, occupe un emploi où une fonction d'encadrement au rang A5 est prévue, reste affecté sur cet emploi au moins jusqu'au moment où il remplit les conditions prévues par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne pour postuler une fonction d'encadrement au rang A5.

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2008 fixant le cadre organique du personnel du l'Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers est abrogé.

Art. 5.Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

****, le 29 juin 2017.

Le Ministre-Président, P. **** **** Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, J.-Cl. ****