publié le 14 juillet 2009
Arrêté du Gouvernement wallon relatif au contrôle de la composition du lait, au paiement du lait par les acheteurs aux producteurs et à l'agrément des organismes interprofessionnels
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
29 JANVIER 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au contrôle de la composition du lait, au paiement du lait par les acheteurs aux producteurs et à l'agrément des organismes interprofessionnels
Erratum Dans la version française de l'arrêté susmentionné, publié dans le Moniteur belge du 30 mars 2009 à la page 24735, à l'annexe 2, point D "Documents de paiement du lait aux producteurs", il y a lieu de remplacer le chiffre 1 devant la phrase "Quand un document de paiement concerne des livraisons de lait biologique, l'acheteur peut, s'il le souhaite, déroger aux obligations du point 3 en respectant l'ensemble des règles suivantes :" par le chiffre 4.