29 JANVIER 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au contrôle de la composition du lait, au paiement du lait par les acheteurs aux producteurs et à l'agrément des organismes interprofessionnels

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment les articles 3, modifié par les lois du 29 décembre 1990 et du 5 février 1999 et par l'arrêté royal du 22 février 2001, et 4, remplacé par la loi du 5 février 1999;

Vu l'arrêté royal du 26 août 1980 instituant une marque de contrôle pour le lait, modifié par l'arrêté royal du 10 juillet 1996;

Vu l'arrêté royal du 3 mars 1994 relatif à l'agrément des organismes interprofessionnels pour la détermination de la qualité et de la composition du lait, modifié par les arrêtés royaux des 3 septembre 2000 et 21 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 7 mars 1994 relatif à l'agrément des établissements laitiers et des acheteurs, modifié par les arrêtés royaux des 17 septembre 2000 et 22 décembre 2005;

Vu l'arrêté royal du 17 mars 1994 relatif à la production du lait et instituant un contrôle officiel du lait fourni aux acheteurs, modifié par les arrêtés royaux des 11 juillet 1996, 3 septembre 2000 et 21 décembre 2006;

Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 1994 relatif à la détermination officielle de la composition du lait fourni aux acheteurs, modifié par les arrêtés ministériels des 11 juillet 1996, 4 octobre 2000, 6 octobre 2000, 28 décembre 2000, 21 décembre 2001, 27 février 2003, par l'arrêté royal du 21 décembre 2006 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2004;

Vu l'arrêté ministériel du 1er juillet 1994 relatif aux documents de paiement du lait aux producteurs, modifié par l'arrêté ministériel du 20 octobre 2001;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2001 fixant les méthodes de référence et les principes des méthodes de routine pour la détermination officielle de la qualité et de la composition du lait fourni aux acheteurs, modifié par l'arrêté ministériel du 13 septembre 2004;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'autorité fédérale, en date du 9 avril 2008, dont le rapport a été approuvé par la conférence interministérielle agriculture le 7 mai 2008;

Vu l'avis 45.192/4 du Conseil d'État, donné le 13 octobre 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Définitions et champ d'application

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° le Ministre : le Ministre de l'Agriculture;2° l'administration : la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie;3° le Service : la Direction de la Qualité, de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie;4° le lait : le lait cru provenant de la traite d'une ou plusieurs vaches;5° le producteur : le producteur défini à l'article 1er, 6°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2004 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers;6° l'unité de production laitière : l'unité de production laitière définie à l'article 1er, 10°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2004 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers;7° la livraison : la quantité de lait, livrée à une même date par un producteur à un acheteur, faisant l'objet d'une ou plusieurs opérations de chargement;8° l'opération de chargement : le transfert physique d'une quantité de lait entre un récipient du producteur et un véhicule de collecte agréé à l'aide du système de pompage de ce véhicule;9° la collecte : le transport d'une livraison, depuis son chargement en une ou plusieurs opérations à l'unité de production laitière jusqu'à son déchargement;10° l'acheteur : la personne physique ou morale, ou le groupement de personnes physiques et/ou morales, qui achète le lait à un producteur : a) pour le soumettre à une ou plusieurs opérations de collecte, d'emballage, de stockage et de refroidissement ou de transformation, y compris le travail à façon;b) pour le céder à une ou plusieurs entreprises traitant ou transformant du lait ou d'autres produits laitiers;11° l'acheteur agréé : l'acheteur visé au 10°, agréé par une autorité belge compétente pour l'agrément des acheteurs visé à l'article 23 du Règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers;12° la période : la période de douze mois qui court du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.

Art. 2.A l'exception des dispositions du chapitre 4, celles du présent arrêté s'appliquent à toute livraison réalisée à partir de toute unité de production laitière située sur le territoire de la Région wallonne.

Les dispositions du chapitre 4 s'appliquent à toute livraison payée par un acheteur agréé ayant des locaux sur le territoire de la Région wallonne, au sens de l'article 23, § 2, b, du Règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers. CHAPITRE II. - Contrôle de la composition du lait Section 1re. - Principes

Art. 3.Il est interdit à un producteur de livrer du lait d'une de ses unités de production laitière, située sur le territoire de la Région wallonne, à un acheteur autre qu'un acheteur agréé.

Il est interdit à un acheteur de recevoir du lait d'un producteur sans être un acheteur agréé.

Art. 4.Il est interdit à un acheteur agréé de mettre dans le commerce, d'offrir, d'exposer ou de mettre en vente, de transporter pour la vente, de vendre ou de livrer du lait ou des produits laitiers obtenus à partir de lait livré à partir d'une unité de production située sur le territoire de la Région wallonne, si ce lait n'a pas été soumis au contrôle de la composition tel que prévu par le présent arrêté ou s'il n'a pas été collecté dans les conditions fixées par le présent arrêté. Section 2. - Collecte des livraisons de lait

Art. 5.Une livraison est constituée exclusivement de lait d'un seul des types de lait fixés à l'annexe 1re, point B. Chaque opération de chargement concerne une seule livraison. Si des laits de types différents sont chargés à la même unité de production laitière dans le même véhicule de collecte, leur chargement fait l'objet d'opérations distinctes.

Art. 6.§ 1er. La collecte d'une livraison est assurée par l'acheteur; elle ne peut être réalisée qu'au moyen d'un véhicule agréé à cet effet par l'organisme interprofessionnel agréé selon les dispositions du présent arrêté et compétent pour le territoire où est situé le siège de l'unité de production laitière d'origine de la livraison, sauf si l'acheteur agréé remplit les conditions fixées à l'annexe 1re, point C, pour être reconnu comme petit acheteur. § 2. Pour être agréé pour la collecte, un véhicule doit remplir les conditions fixées par l'organisme interprofessionnel visé au § 1er et approuvées par le Ministre en application de l'article 11, 4°; parmi ces conditions, le véhicule doit être muni des équipements fixes suivants, en ordre de marche : a) un système d'enregistrement automatique des données d'identification des quantités de lait chargées, visées à l'article 7, § 1er;b) un appareillage pour le prélèvement automatique d'un échantillon du lait chargé, qui fonctionne selon un système d'échantillonnage approuvé. § 3. Pour être et rester approuvé, un système d'échantillonnage doit répondre aux conditions fixées conjointement par l'organisme interprofessionnel visé au § 1er et un des organismes chargés de la guidance scientifique visés à l'article 14, § 2. Ces conditions sont consultables en permanence sur le site internet de l'organisme interprofessionnel.

La vérification de conformité des systèmes d'échantillonnage avec ces conditions est également assurée conjointement par les deux organismes précités.

Art. 7.§ 1er. Lors de la collecte, les données d'identification des quantités de lait chargées, fixées à l'annexe 1re, point D, sont enregistrées au moment de chaque opération de chargement, selon les prescriptions qui figurent dans le document normatif visé à l'article 11, 4°. § 2. Lors de la collecte d'une livraison, un échantillon est prélevé au moment de chaque opération de chargement en vue du contrôle de la composition du lait. Ce prélèvement, ainsi que l'identification de l'échantillon, sont réalisés selon les prescriptions qui figurent dans le document normatif visé à l'article 11, 4°.

Néanmoins, si au minimum un échantillon est prélevé par production de trois jours, une quantité maximale de cent litres, divisée ou non, provenant de cette production, peut être livrée sans qu'un échantillon soit prélevé lors de la(les) collecte(s) de cette quantité. § 3. Le prélèvement de l'échantillon visé au § 2 est réalisé par une personne physique titulaire d'une licence octroyée par l'organisme interprofessionnel agréé selon les dispositions du présent arrêté et compétent pour le territoire où est situé le siège de l'unité de production laitière d'origine de la livraison.

Les conditions d'octroi, de maintien et de retrait de la licence d'échantillonnage figurent dans le document normatif visé à l'article 11, 4°. Section 3. - Modalités du contrôle de la composition du lait

Art. 8.§ 1er. Les livraisons font l'objet d'un contrôle de la composition du lait par l'organisme interprofessionnel agréé selon les dispositions du présent arrêté et compétent pour le territoire où est situé le siège de l'unité de production laitière d'origine de la livraison. § 2. Par dérogation aux dispositions du § 1er, un organisme interprofessionnel peut transférer l'exécution du contrôle de la composition du lait à un autre organisme interprofessionnel qui n'est pas territorialement compétent pour les livraisons de l'unité de production, pour autant que les conditions d'exécution du contrôle de la composition du lait par cet autre organisme interprofessionnel soient équivalentes à celles exigées par le présent arrêté et que le Ministre ou le fonctionnaire dirigeant du Service, désigné comme délégué du Ministre, autorise ce transfert.

La demande de transfert est adressée au Service selon les instructions de celui-ci, et est accompagnée d'un accord écrit du producteur et de l'acheteur agréé concernés. § 3. Le contrôle de la composition du lait est réalisé pour les critères fixés à l'annexe 1re, point E, conformément aux dispositions de l'annexe 1re, point F et selon les fréquences fixées à l'annexe 1re, point G. § 4. Les méthodes analytiques de routine, utilisées pour le contrôle de la composition du lait et qui respectent les principes fixés à l'annexe 1re, point F, 2, doivent être préalablement agréées par le Ministre, ou son délégué visé à l'article 8, § 2, après consultation des organismes chargés de la guidance scientifique, visés à l'article 14, § 2. § 5. L'appareillage utilisé pour réaliser les analyses de routine en vue du contrôle de la composition du lait, doit être agréé, avant sa mise en service, par le Ministre, ou son délégué visé à l'article 8, § 2; l'agrément est donné après consultation des organismes chargés de la guidance scientifique, visés à l'article 14, § 2, s'il est démontré que l'appareillage applique correctement les méthodes analytiques de routine agréées visées au § 4.

Toute acquisition de nouvel appareillage pour le contrôle de la composition du lait doit être préalablement signalée au Service. § 6. La liste des méthodes de routine agréées et de l'appareillage agréé pour l'analyse de la composition du lait est publiée et tenue à jour par le Service sur le site internet de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie.

Art. 9.Les résultats du contrôle de la composition du lait sont transmis, par l'organisme interprofessionnel agréé visé à l'article 8, au producteur ainsi qu'à l'acheteur agréé auquel le lait a été livré. CHAPITRE III. - Agrément des organismes interprofessionnels et guidance scientifique

Art. 10.Pour pouvoir effectuer le contrôle de la composition du lait, un organisme interprofessionnel doit disposer d'un agrément délivré par le Ministre.

Art. 11.Pour être et rester agréé pour le contrôle de la composition du lait, un organisme interprofessionnel doit remplir les conditions suivantes : 1° être constitué sous la forme d'une association sans but lucratif répondant aux conditions de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, et informer sans délai le Ministre de toute modification des statuts en vigueur au moment de l'agrément;2° avoir son siège social sur le territoire de la Région wallonne, et exercer ses activités pour le contrôle de la composition du lait, y compris les analyses, dans la circonscription territoriale fixée par le Ministre, ou son délégué visé à l'article 8, § 2;3° prévoir dans les statuts : a) qu'au niveau de l'assemblée générale : 1.les producteurs de la circonscription territoriale visée au point 2° et les acheteurs agréés par lesquels ils font collecter du lait ou à qui ils livrent du lait sont représentés;2. une représentation paritaire des producteurs et des acheteurs agréés visés au point 1 ci-dessus soit assurée, soit par le nombre de membres, soit par une modulation du droit de vote des membres dans l'assemblée générale;b) qu'il y ait, au niveau du conseil d'administration, un nombre égal de représentants des producteurs et de représentants des acheteurs agréés;4° établir un document normatif reprenant les modalités du contrôle de la composition du lait. Ce document reprend au minimum : a) les modalités de la collecte, comprenant au minimum : 1.les conditions d'octroi, de maintien et de retrait de l'agrément d'un véhicule de collecte, 2. les informations et documents que les acheteurs doivent fournir à l'organisme interprofessionnel concernant l'organisation de la collecte et l'identification des producteurs, 3.les prescriptions pour enregistrer les données d'identification des quantités de lait chargées, 4. les prescriptions pour le prélèvement et l'identification de l'échantillon lors de chaque opération de chargement d'une livraison, 5.les conditions d'octroi, de maintien et de retrait de la licence pour le prélèvement de l'échantillon, 6. les conditions de transport et de conservation des échantillons entre le départ de l'unité de production laitière et l'analyse par l'organisme interprofessionnel agréé compétent;b) les modalités des analyses;c) les modalités d'interprétation des résultats;d) les modalités de communication des résultats aux producteurs et aux acheteurs agréés;e) la procédure pour le traitement des contestations concernant les résultats;f) le système de sanctions en cas de non respect des modalités de la collecte;g) la procédure pour le traitement des contestations des sanctions relatives au non-respect des modalités de la collecte. Ce document normatif doit être approuvé par le Ministre et figure en annexe de l'arrêté ministériel d'agrément de l'organisme interprofessionnel; toute modification de ce document fait l'objet d'une modification de l'arrêté ministériel.

Le document normatif est consultable en permanence sur le site internet de l'organisme interprofessionnel; 5° disposer de laboratoires accrédités selon la norme européenne EN ISO/IEC 17025 pour les analyses exécutées dans le cadre du contrôle de la composition du lait;6° établir une description détaillée de la (des) méthode(s) utilisée(s) pour le contrôle de chacun des paramètres de la composition du lait, selon les dispositions de l'annexe 1re, point H ; cette description, ainsi que chaque modification, doit être soumise au préalable au Ministre, ou à son délégué visé à l'article 8, § 2, en vue de son approbation. 7° adhérer à la guidance scientifique organisée selon les dispositions de l'article 14;8° inviter le fonctionnaire dirigeant du Service, ou son représentant désigné, à chaque réunion de l'assemblée générale et du conseil d'administration, à titre d'observateur, et transmettre les rapports de ces réunions au Service;9° transmettre les résultats du contrôle de la composition du lait au Service et/ou à l'organisme désigné par le fonctionnaire dirigeant du Service;10° se soumettre à l'inspection et aux mesures de contrôle du Service, ainsi qu'aux instructions du fonctionnaire dirigeant du Service;11° exécuter les contrôles de la composition du lait conformément aux règles fixées dans le présent arrêté ou en exécution de celui-ci.

Art. 12.§ 1er. Le Ministre peut refuser ou retirer l'agrément à l'organisme interprofessionnel si les conditions fixées à l'article 11 ne sont pas ou plus remplies.

Le Ministre fait connaître à l'intéressé les motifs invoqués et la mesure envisagée par lettre recommandée à la poste ou par pli remis au destinataire contre accusé de réception.

Sous peine de forclusion, l'intéressé dispose de quinze jours, à dater de la réception de la lettre recommandée ou du pli, pour faire connaître au Ministre, par lettre recommandée, ses objections et, le cas échéant, solliciter d'être entendu par celui-ci ou son représentant, ou proposer des améliorations en vue de rencontrer les motifs invoqués.

Le Ministre dispose ensuite de trente jours pour entendre, le cas échéant, l'intéressé, prendre une décision et la lui notifier par lettre recommandée à la poste ou par pli remis au destinataire contre accusé de réception. § 2. En absence d'organisme interprofessionnel agréé compétent sur un territoire de la Région wallonne, le Ministre peut soit confier la compétence pour ce territoire à un autre organisme interprofessionnel agréé dans le cadre du présent arrêté, soit agréer un organisme qui satisfait au minimum aux dispositions fixées à l'article 11, sauf les points 1° et 3°.

Art. 13.L'organisme interprofessionnel agréé peut fixer le montant d'une retenue à charge des producteurs pour le financement de ses activités dans le cadre du présent arrêté. Ce montant ne peut dépasser le montant des frais réellement encourus par l'organisme pour s'acquitter de ses missions; l'approbation du Ministre, ou de son délégué visé à l'article 8, § 2, est requise avant toute fixation ou toute modification de ce montant.

Art. 14.§ 1er. La guidance scientifique des organismes interprofessionnels agréés selon les dispositions du présent arrêté, consiste au minimum : a) à organiser des tests qui permettent de vérifier le fonctionnement correct de l'appareillage utilisé pour réaliser les analyses en vue du contrôle de la composition du lait;b) à préparer des échantillons de référence qui seront utilisés lors des analyses pour la contrôle de la composition du lait;c) à donner un avis scientifique relatif au contrôle de la composition du lait;d) à approuver des systèmes d'échantillonnage sur base desquels fonctionnent les appareillages de prélèvement automatique de l'échantillon fixés sur les véhicules de collecte agréés. § 2. Les organismes chargés de la guidance scientifique visée au § 1er sont désignés à l'annexe 1re, point I. Les laboratoires de ces organismes sont et restent accrédités selon la norme européenne EN ISO/IEC 17025. § 3. Les procédures de mise en oeuvre de la guidance scientifique sont décrites dans un document écrit par les organismes chargés de cette guidance. Ce document, ainsi que chaque modification, doit être soumis au préalable au Ministre, ou à son délégué visé à l'article 8, § 2, en vue de son approbation; après approbation, ce document est publié sur le site internet de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie. § 4. Les organismes chargés de la guidance scientifique fournissent annuellement les résultats de leurs travaux au Service et aux organismes interprofessionnels agréés. CHAPITRE IV. - Paiement du lait par les acheteurs agréés aux producteurs

Art. 15.L'acheteur agréé collecte et paye exclusivement des livraisons de lait d'un des types visés à l'annexe 1re, point B.

Art. 16.Le paiement du lait par l'acheteur agréé aux producteurs est établi séparément pour chacun des types de lait livrés définis à l'article 15 et respecte les modalités fixées à l'annexe 2, points A à C.

Art. 17.Les documents de paiement du lait par l'acheteur agréé aux producteurs respectent les conditions fixées à l'annexe 2, point D.

Art. 18.En vue du contrôle du respect des dispositions du présent arrêté, l'acheteur agréé met à la disposition du Service, selon les instructions de celui-ci, tous les documents de paiement aux producteurs qui lui ont livré du lait, tous les documents comptables qui concernent les transactions financières entre l'acheteur agréé et ces producteurs, et toute autre information nécessaire au contrôle des dispositions du présent chapitre, en particulier la description de tous les critères mentionnés sur les documents de paiement et qui interviennent dans le paiement du lait aux producteurs. CHAPITRE V. - Dispositions générales

Art. 19.Le Ministre peut modifier les annexes du présent arrêté en vue de l'adapter aux évolutions scientifiques et techniques des matières traitées par le présent arrêté, pour autant que cela ne remette pas en cause les aspects essentiels de l'arrêté.

Le Ministre peut également apporter des modifications aux dispositions de l'annexe 2, point C sur demande commune des organisations professionnelles représentatives d'acheteurs agréés et de producteurs, moyennant l'accord des organismes interprofessionnels agréés selon le présent arrêté.

Art. 20.Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées, constatées et punies conformément à la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime.

Sont d'application, les dispositions de l'arrêté royal du 15 mai 2001 relatif aux amendes administratives, visées à l'article 8 de ladite loi. Pour l'application de cet arrêté, le fonctionnaire compétent désigné est le directeur général de l'administration et, s'il est empêché, le fonctionnaire qui le remplace. CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives et abrogatoires

Art. 21.§ 1er. Dans l'intitulé de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2001 fixant les méthodes de référence et les principes des méthodes de routine pour la détermination officielle de la qualité et de la composition du lait fourni aux acheteurs, modifié par l'arrêté ministériel du 13 septembre 2004, les mots "et de la composition" sont supprimés. § 2. Au même arrêté ministériel, les modifications suivantes sont apportées : 1° aux articles 1er, 2 et 4, les mots "et de la composition" sont supprimés;2° à l'article 6, alinéa 1er, les mots "et de la composition" et les mots "et de composition" sont supprimés. § 3. Au même arrêté ministériel, sont abrogés : 1° à l'annexe 1re, les points 2, 3 et 4;2° à l'annexe 2, les points 4 et 7.

Art. 22.L'arrêté royal du 3 mars 1994 relatif à l'agrément des organismes interprofessionnels pour la détermination de la qualité et de la composition du lait, modifié par les arrêtés royaux des 3 septembre 2000 et 21 décembre 2006, est abrogé.

Art. 23.L'arrêté royal du 7 mars 1994 relatif à l'agrément des établissements laitiers et des acheteurs, modifié par les arrêtés royaux des 17 septembre 2000 et 22 décembre 2005, est abrogé.

Art. 24.L'arrêté royal du 17 mars 1994 relatif à la production du lait et instituant un contrôle officiel du lait fourni aux acheteurs, modifié par les arrêtés royaux des 11 juillet 1996, 3 septembre 2000 et 21 décembre 2006, est abrogé.

Art. 25.L'arrêté ministériel du 17 mars 1994 relatif à la détermination officielle de la composition du lait fourni aux acheteurs, modifié par les arrêtés ministériels des 11 juillet 1996, 4 octobre 2000, 6 octobre 2000, 28 décembre 2000, 21 décembre 2001, 27 février 2003, par l'arrêté royal du 21 décembre 2006 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2004, est abrogé.

Art. 26.L'arrêté ministériel du 1er juillet 1994 relatif aux documents de paiement du lait aux producteurs, modifié par l'arrêté ministériel du 20 octobre 2001, est abrogé.

Art. 27.L'arrêté royal du 26 août 1980 instituant une marque de contrôle pour le lait, modifié par l'arrêté royal du 10 juillet 1996, est abrogé. CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires

Art. 28.Durant les trois premiers mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté, il est tenu compte des résultats du contrôle de la composition du lait visé à l'article 9, obtenus avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 29.Lorsque l'appareil d'échantillonnage agréé et identifié, adapté à un camion-citerne (véhicule de collecte) a subi avec succès, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, les contrôles en vue du maintien de son agrément, effectués selon les dispositions de l'article 5, § 2, de l'arrêté ministériel du 17 mars 1994 relatif à la détermination officielle de la qualité et de la composition du lait fourni aux acheteurs, le véhicule de collecte sur lequel il est adapté est considéré comme agréé, conformément aux dispositions de l'article 6, § 2, pendant douze mois au maximum après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 30.Par dérogation à l'article 7, § 3, la licence, mentionnée à l'article 6 de l'arrêté royal du 17 mars 1994 relatif à la production du lait et instituant un contrôle officiel du lait fourni aux acheteurs, reste valable jusqu'à la fin de sa période de validité. Une fois la validité expirée, si la personne physique veut continuer l'activité de collecte, elle doit obtenir une licence selon les dispositions de l'article 7, § 3.

Art. 31.Les organismes interprofessionnels agréés conformément à l'arrêté royal du 3 mars 1994 relatif à l'agrément des organismes interprofessionnels pour la détermination de la qualité et de la composition du lait, modifié par les arrêtés royaux des 3 septembre 2000 et 21 décembre 2006, conservent cet agrément dont la valeur est équivalente à l'agrément des organismes interprofessionnels agréés dans le cadre du présent arrêté pendant une durée de vingt-quatre mois maximum à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Cet agrément est retiré dès qu'un agrément selon les dispositions du présent arrêté est octroyé à l'organisme interprofessionnel. CHAPITRE VIII. - Dispositions finales

Art. 32.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge .

Art. 33.Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 29 janvier 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN

ANNEXE 1re Modalités non financières pour les livraisons de lait des producteurs aux acheteurs agréés A. Définitions. 1. Lait entier : lait dont la teneur naturelle en matière grasse n'a pas été modifiée.2. Lait écrémé : lait dont la teneur en matière grasse a été ramenée à 5 g/l au maximum.3. Teneur en matière grasse : la quantité de matière grasse, exprimée en grammes par litre de lait, jusqu'au dixième.4. Teneur en protéines : la quantité de matière azotée totale (obtenue en multipliant la quantité d'azote par le coefficient 6,38), exprimée en grammes par litre de lait, jusqu'au dixième. B. Types de lait autorisés pour les livraisons, pour l'application des articles 5 et 15.

Les seuls types de lait autorisés pour les livraisons sont les suivants : 1. Lait entier.2. Lait écrémé. C. Conditions pour reconnaître un acheteur agréé comme petit acheteur, pour l'application de l'article 6, § 1er.

Un petit acheteur est un acheteur agréé qui a acheté, en cumulant les livraisons de tous les types de lait autorisés, un maximum de 500 000 litres de lait auprès d'un maximum de 5 producteurs différents pendant la période précédant la période en cours.

D. Données à enregistrer au moment de chaque opération de chargement lors de la collecte d'une livraison, pour l'application de l'article 7, § 1er. 1. L'identification du producteur et de l'unité de production;ces données peuvent être résumées par un numéro de travail propre à l'acheteur, à condition que la correspondance entre ces données et le numéro de travail puisse à tout moment être établie. 2. Le nombre de litres de lait collecté.3. La date et l'heure de l'opération de chargement. E. Critères fixés pour le contrôle de la composition du lait, pour l'application de l'article 8, § 3. 1. La teneur en matière grasse.2. La teneur en protéines.3. Le point de congélation. F. Méthodes de référence et principes des méthodes de routine pour le contrôle de la composition du lait livré aux acheteurs agréés, pour l'application de l'article 8, § 3. 1. Méthodes de référence.a. Détermination de la teneur en matière grasse : i.La méthode de référence pour la détermination de la teneur en matière grasse est la méthode Röse-Gottlieb décrite dans la norme internationale FIL 1D : 1996, ou la version la plus récente. ii. Principe : La matière grasse d'une solution ammoniaco-éthanolique est extraite d'une prise d'essai au moyen d'oxyde diéthylique et d'éther de pétrole. Les solvants sont éliminés par distillation et par évaporation. La masse grasse restante est déterminée pondéralement. b. Détermination de la teneur en protéines : i.La méthode de référence pour la détermination de la teneur en protéines est la méthode Kjeldahl décrite dans la norme internationale ISO 8968-2/FIL 20-2 : 2001, ou la version la plus récente. ii. Principe : Une prise d'essai est digérée avec un mélange d'acide sulfurique concentré et de sulfate de potassium en présence de sulfate de cuivre (II) utilisé comme catalyseur. L'azote organique présent dans la prise d'essai est ainsi converti en sulfate d'ammonium. Un excès d'hydroxyde de sodium est ajouté à la solution acide refroidie pour libérer l'ammoniac. L'ammoniac libéré est distillé dans une solution d'acide borique. La quantité d'ammoniac recueillie est ensuite déterminée par titrage avec une solution d'acide chlorhydrique et la teneur en azote est calculée sur base de la quantité d'ammoniac produite. L'azote est converti en protéines à l'aide du facteur de multiplication 6,38. c. Détermination du point de congélation : i.La méthode de référence pour la détermination du point de congélation est la méthode au cryoscope à thermistance décrite dans la norme internationale FIL 108 B : 1991, ou la version la plus récente. ii. Principe : Une prise d'essai est refroidie jusqu'à la température appropriée, fonction de l'appareil, et sa cristallisation est amorcée par vibration mécanique. La cristallisation entraîne une augmentation rapide de la température jusqu'à un palier correspondant au point de congélation de la prise d'essai. L'instrument est étalonné à l'aide de deux solutions standards. 2. Principes des méthodes de routine.a. Détermination de la teneur en matière grasse et en protéines : i.Cette détermination est effectuée par spectrophotométrie dans l'infrarouge moyen. ii. Principe : La matière grasse et les protéines comportent des liaisons spécifiques qui absorbent la lumière à des longueurs d'onde déterminées dans l'infrarouge moyen. L'absorption électromagnétique, mesurée à ces longueurs d'onde, permet la détermination quantitative de la matière grasse et des protéines du lait. L'influence réciproque des constituants du lait (matière grasse, protéines et lactose) est compensée par l'application de facteurs d'inter-correction. Les absorptions obtenues sont calibrées par rapport à la méthode de référence. b. Détermination du point de congélation : La détermination du point de congélation est effectuée par une méthode indirecte basée sur une mesure spectrophotométrique dans l'infrarouge moyen, couplée à une mesure de conductivité. G. Fréquence d'analyse pour le contrôle de la composition du lait collecté chez un producteur, pour l'application de l'article 8, § 3.

Pour les critères visés au point E : l'échantillon correspondant à chaque livraison doit être analysé, sauf si cet échantillon est déclaré non représentatif selon les modalités d'interprétation des résultats qui doivent figurer dans le document normatif en application de l'article 11, 4°, c).

H. Description détaillée de la (des) méthode(s) utilisée(s) pour le contrôle de chacun des paramètres de la composition du lait, visée à l'article 11, 6°.

La description détaillée de chacune des méthodes utilisées doit au minimum reprendre les points suivants : 1. Principe.2. Domaine de mesure.3. Réactif : origine, confection, conservabilité, conditions de conservation.4. Appareillage et équipement : nom, fournisseur de l'appareillage, description des accessoires.5. Préparation des échantillons.6. Procédure : a.pour les méthodes instrumentales, une description du démarrage et du calibrage de l'appareil; b. exécution de la méthode;c. description du contrôle interne de la méthode à l'aide de blancs et d'échantillons étalons;d. description de l'enregistrement des contrôles effectués;e. expression du résultat. I. Organismes désignés pour la guidance scientifique visée à l'article 14.

Le Département Qualité des Productions agricoles du Centre wallon de Recherches agronomiques, et les laboratoires avec lesquels il passe un contrat de collaboration en vue d'assurer la guidance scientifique.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 relatif au contrôle de la composition du lait, au paiement du lait par les acheteurs aux producteurs et à l'agrément des organismes interprofessionnels.

Namur, le 29 janvier 2009.

Le Ministre Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme B. LUTGEN

ANNEXE 2 Modalités et documents de paiement du lait par les acheteurs agréés aux producteurs A. Définitions. 1. Lait standard : le lait réfrigéré, ayant une teneur en matière grasse de 38,0 g/l et une teneur en protéines de 33,5 g/l. 2. Prix de base du lait : prix par 100 litres de lait standard, départ de l'unité de production laitière, hors T.V.A., sans primes ni réfactions, calculé comme suit : (prix fixé par l'acheteur agréé pour 100 kg de matière grasse multiplié par 0,0380) + (prix fixé par l'acheteur agréé pour 100 kg de protéines multiplié par 0,0335). 3. Résultat effectif : mesure obtenue par l'analyse d'un échantillon de lait. B. Normes pour le paiement du lait au producteur. 1. Par type de lait livré, visé à l'article 15, l'acheteur agréé fixe le prix offert pour 100 kg de matière grasse et celui pour 100 kg de protéines.2. Par type de lait livré, visé à l'article 15, l'acheteur agréé établit le prix de base offert pour le lait.3. Les seules réductions de prix et retenues liées à la composition et à la qualité du lait, qui peuvent être appliquées par l'acheteur agréé lors du paiement de ses livraisons au producteur, sont celles définies au point C.4. Aucune prime, basée sur un ou plusieurs critères de qualité du lait cru de vache, visés à l'article 4 de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif au contrôle de la qualité du lait cru et à l'agrément des organismes interprofessionnels, ne peut être octroyée par l'acheteur agréé, à l'exception d'une prime de 0,50 euros par 100 litres si les exigences suivantes sont respectées : 1° la livraison, sur laquelle porte cette prime, n'a subi aucune des réductions de prix et retenues visées au point C ;2° cette prime est octroyée, de façon non discriminatoire, par l'acheteur agréé, à toute livraison respectant l'ensemble des conditions d'octroi définies par cet acheteur agréé.5. Une prime peut être octroyée de façon non discriminatoire, par l'acheteur agréé, à toute livraison de lait biologique. C. Réductions de prix et retenues.

Des réductions de prix et retenues liées, d'une part, aux critères retenus parmi les critères de composition du lait définis dans le présent arrêté et, d'autre part, aux critères de qualité du lait de vache définis dans l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif au contrôle de la qualité du lait cru et à l'agrément des organismes interprofessionnels, doivent être appliquées chaque fois que les conditions reprises dans le présent point sont remplies. Ces réductions de prix et retenues sont les suivantes : 1. Réductions de prix.1° Par point de pénalisation l'acheteur applique une réduction de prix de 0,62 euros par 100 litres de lait.2° Point de congélation : le résultat pris en compte est la moyenne arithmétique de tous les résultats effectifs sur une période d'un mois. Lorsqu'il est constaté que le résultat a une valeur supérieure à "- 0,510 °C", il est attribué 1 point de pénalisation aux quantités livrées par le producteur pendant le mois au cours duquel le contrôle de ce critère a été effectué. 3° Comptage de germes : le résultat pris en compte est la moyenne géométrique, constatée sur une période de deux mois, de tous les résultats effectifs. Le nombre de points de pénalisation attribués aux quantités livrées par le producteur pendant le mois au cours duquel le résultat a été établi est fonction de ce résultat et des résultats précédents, comme indiqué dans le tableau suivant :

Résultat (germes/ml)

Pénalisation (points)

Le résultat inférieur ou égal à 100 000

0

Le résultat supérieur à 100 000

1

2 résultats consécutifs supérieurs à 100 000

2

3 résultats consécutifs supérieurs à 100 000

4

4 résultats consécutifs supérieurs à 100 000

6

Plus de 4 résultats consécutifs supérieurs à 100 000

8

4° Détermination du nombre de cellules somatiques : le résultat pris en compte est la moyenne géométrique, constatée sur une période de trois mois, de tous les résultats effectifs. Le nombre de points de pénalisation attribués aux quantités livrées par le producteur pendant le mois au cours duquel le résultat a été établi est fonction de ce résultat et des résultats précédents, comme indiqué dans le tableau suivant :

Résultat (cellules/ml)

Pénalisation (points)

Le résultat inférieur ou égal à 400 000

0

Le résultat supérieur à 400 000

1

2 résultats consécutifs supérieurs à 400 000

2

3 résultats consécutifs supérieurs à 400 000

4

4 résultats consécutifs supérieurs à 400 000

6

Plus de 4 résultats consécutifs supérieurs à 400 000

8

5° Examen de la propreté visible du lait : lorsqu'il est constaté que le résultat est "non satisfaisant", au regard des critères énoncés à l'article 4, 1°, d), de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif au contrôle de la qualité du lait cru et à l'agrément des organismes interprofessionnels, il est attribué 2 points de pénalisation aux quantités livrées par le producteur pendant le mois au cours duquel le contrôle de ce critère a été effectué.2. Retenues. Résidus d'antibiotiques : lorsque leur présence est constatée dans un échantillon d'une livraison, une retenue de 29,75 euros par 100 litres de lait est appliquée à la quantité de lait totale de cette livraison.

D. Documents de paiement du lait aux producteurs. 1. Les documents de paiement visés à l'article 17 doivent être établis sur la base des quantités livrées, exprimées en kilos, de matière grasse et de protéines du lait.2. Un document de paiement est présenté au producteur pour chaque type de lait livré visé à l'article 15.De plus, pour un même type de lait, si les quantités livrées sont constituées à la fois de lait biologique et de lait qui ne l'est pas, un document de paiement supplémentaire concernant exclusivement le lait biologique est présenté au producteur. 3. Les documents de paiement mentionnent au minimum les éléments énoncés ci-après : a.le numéro de producteur et le numéro d'unité de production laitière, attribués par l'administration, ou par une autre autorité régionale compétente, dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle (SIGEC) conformément aux dispositions du Règlement (CE) n° 1782/2003; b. le prix de base, en euro par 100 litres, du type de lait pour lequel le document de paiement est établi;c. pour chaque date où une livraison a eu lieu, la quantité livrée en litres;d. la quantité totale livrée, en litres, pendant l'intervalle de temps concerné par le document de paiement;e. la teneur moyenne de cette quantité totale en matière grasse et en protéines, exprimées en gramme par litre de lait, jusqu'au dixième; chaque teneur moyenne est la moyenne arithmétique de tous les résultats effectifs de teneur en matière grasse ou en protéines sur l'intervalle de temps considéré; f. le nombre de points de pénalisation attribué donnant lieu à une réduction de prix, détaillé par critère défini au point C.1; g. le nombre total de points de pénalisation donnant lieu à des réductions de prix; h. si la retenue définie au point C.2. est appliquée, la quantité totale livrée, en litres, sur laquelle cette retenue est appliquée; i. le prix de la matière grasse du lait et celui des protéines du lait, en euro par 100 kilos, correspondant au type de lait pour lequel le document de paiement est établi ;j. les quantités exprimées en kilos (jusqu'au gramme) de matière grasse du lait et de protéines du lait livrées, et les montants à payer qui y correspondent;k. le montant exact de la retenue à charge du producteur pour le financement des activités de l'organisme interprofessionnel chargé du contrôle de la composition et de la qualité du lait, visée à l'article 13;ce montant est intitulé "retenue O.I.", "afhouding I.O." ou "Abzug M.O."; l. si, outre la retenue visée au point k, d'autres frais liés au contrôle de la composition et de la qualité du lait sont mis à charge du producteur, le montant de ces frais;m. quand il y a lieu, le montant, mentionné séparément, de toute prime, réduction de prix, retenue ou charge supplémentaire appliquée, avec la justification précise de chacun de ce montant.1. Quand un document de paiement concerne des livraisons de lait biologique, l'acheteur peut, s'il le souhaite, déroger aux obligations du point 3 en respectant l'ensemble des règles suivantes : a.le montant de la prime pour le lait biologique, visée au point B.5. de la présente annexe, est intégré dans le prix de base, visé au point 3, b. ; b. le prix de la matière grasse du lait et celui des protéines du lait, visés au point 3, i., sont adaptés pour intégrer la part du montant de la prime pour le lait biologique qui concerne chacun de ces deux critères; c. la prime pour le lait biologique et son montant ne sont pas mentionnés sur le document de paiement. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 relatif au contrôle de la composition du lait, au paiement du lait par les acheteurs aux producteurs et à l'agrément des organismes interprofessionnels.

Namur, le 29 janvier 2009.

Le Ministre Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN