28 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs pour le Secrétariat pour l'Aide à la gestion et au Contrôle internes des Cabinets (SePAC) du Gouvernement wallon

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, telle que modifiée;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 septembre 2014 relatif aux délégations de pouvoirs pour le Secrétariat pour l'Aide à la gestion et au Contrôle internes des Cabinets (SePAC) du Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon;

Vu la circulaire du Gouvernement wallon du 24 août 2017 fixant les procédures relatives au fonctionnement des Cabinets ministériels;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 septembre 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 septembre 2017;

Sur la proposition du Ministre-Président, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par « Service », le Secrétariat pour l'Aide à la gestion et au Contrôle internes des Cabinets ministériels tel que défini par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon.

Art. 2.Les montants prévus dans le présent arrêté couvrent la totalité de la dépense et s'entendent taxe sur la valeur ajoutée non comprise.

Art. 3.Les dispositions qui suivent n'ont pas pour effet de dessaisir l'ordonnateur primaire du pouvoir d'engager, d'approuver et d'ordonnancer toutes dépenses visées par le présent arrêté.

Sans préjudice de l'alinéa 1er, les délégations de pouvoirs en engagement sont suspendues dès que le montant des dépenses engagées en application du présent arrêté atteint 75 % des crédits prévus pour l'article de base concerné. La suspension peut être levée moyennant l'autorisation préalable de l'ordonnateur primaire.

L'alinéa 2 n'est toutefois pas applicable en matière de dépenses fixes.

Art. 4.Délégation est accordée aux titulaires des fonctions suivantes, jusqu'à concurrence des montants repris en regard de celles-ci, pour engager, approuver et ordonnancer toute dépense imputable sur les articles de base des classes 12 et 74 du programme d'activité 03 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne : - Secrétaire du Gouvernement 31.000 EUR; - Directrice du Service 8.500 EUR.

Art. 5.Délégation est accordée à la Directrice du Service pour engager, approuver et ordonnancer toute dépense imputable sur les articles de base de la classe 11 des programmes d'activités 03 et 07 et l'article de base 01.01 du programme 03 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne.

Art. 6.Délégation est accordée à la Directrice du Service pour approuver et ordonnancer toute dépense relative aux rémunérations et allocations du personnel des Cabinets ministériels et des cellules du Gouvernement, engagée par l'ordonnateur primaire, à charge des crédits prévus : - aux articles de base 11 et 12 des programmes 02.01, 02.02, 02.03, 02.04, 02.05, 02.06, 02.07; - aux articles de base 11.03 et 11.05 du programme 09.06; - à l'article de base 11.01 du programme 10.05; - à l'article de base 11.01 du programme 12.09; - à l'article de base 11.01 du programme 12.11; - à l'article de base 11.02 du programme 12.02; - à l'article de base 01.01 du programme 16.02; - ainsi qu'à l'article de base 12.03 du programme 18.03 du titre I du budget général des dépenses de la Région wallonne.

Art. 7.En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de Service, les délégations dont elle est investie sont, à défaut de dispositions contraires, accordées pendant la durée de l'absence ou de l'empêchement, à l'agent statutaire et titulaire d'un emploi le plus élevé en terme de responsabilité au sein du Service.

Art. 8.L'arrêté du Gouvernement wallon du 4 septembre 2014 relatif aux délégations de pouvoirs pour le Secrétariat pour l'Aide à la gestion et au Contrôle internes des Cabinets (SePAC) du Gouvernement wallon est abrogé.

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 29 juillet 2017.

Art. 10.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 28 septembre 2017.

Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. GREOLI Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, P.-Y. JEHOLET Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, C. DI ANTONIO Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, J.-L. CRUCKE Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, R. COLLIN La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, V. DE BUE