28 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2005 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "La Carolorégienne", SC, à Charleroi

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, notamment l'article 174 dudit Code;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 avril 2005;

Vu les articles 55 à 58 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2005 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "La Carolorégienne", SC, à Charleroi;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 septembre 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 septembre 2006;

Considérant la décision du conseil d'administration de la Société wallonne du Logement en date du 26 juin 2006;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2005 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "La Carolorégienne", SC, à Charleroi, dispose que la mission du commissaire spécial a une durée initiale de six mois reconductible;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2005 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "La Carolorégienne", SC, à Charleroi, dispose que la mission du commissaire spécial a une durée prolongée de six mois reconductible;

Tenant compte de l'objet social et des missions de la société de logement de service public "La Carolorégienne", SC;

Tenant compte du rapport rendu par le commissaire spécial en date du 2 mai 2006 et de l'état d'avancement des tâches réalisées dans le cadre de sa mission;

Sur la proposition du Ministre du Logement, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2005 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "La Carolorégienne", SC, à Charleroi, est complété par la disposition suivante : « - sans préjudice du projet de restructuration des sociétés de logement de service public de Charleroi, de procéder ou faire procéder au recrutement d'un directeur gérant. »

Art. 2.En application de l'article 3 du même arrêté, le Gouvernement wallon prolonge la mission de M. Patrick Evrard en qualité de commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "La Carolorégienne", SC, boulevard Jacques Bertrand 48, 6000 Charleroi, pour une nouvelle période de six mois reconductible.

Art. 3.L'article 4 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Le commissaire spécial produira à l'attention de la Société wallonne du Logement, du Ministre du Logement et du Comité d'accompagnement et de suivi des commissaires spéciaux, institué en application de l'article 174bis du Code wallon du Logement : 1° trimestriellement, une situation de l'ensemble des mesures prises par rapport aux missions lui confiées;2° semestriellement, un rapport relatif notamment à ses activités et à l'état d'avancement de sa mission.»

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2006.

Il cesse ses effets soixante jours après le terme de la mission du commissaire spécial.

Namur, le 28 septembre 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE